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Publication/Texte

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Publication/Texte/otherwise

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L'autorisation d'urbanisme est différente si les combles de la construction constituent déjà de la surface de plancher ou si des travaux sont nécessaires pour créer ou ajouter de la surface de plancher.

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Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :

Dans ce cas, il n'y a pas d'autorisation à demander, car la surface de plancher existe déjà.

Cependant, si le logement se trouve dans le périmètre de protection d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur, une déclaration préalable de travaux (DP) doit être déposée. Pour savoir si le logement se situe dans ce type de périmètre, il faut contacter l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) :

Liste @type = 'puce'
- Hauteur sous plafond de plus d'1,80 m
- Plancher (ou dalle) résistant à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)
- Charpente qui n'encombre pas l'espace
- Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP)
Attention : L'installation d'une fenêtre de toit impose de déposer une DP en mairie.
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Il faut se renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.

Mairie

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Le dossier doit être déposé au Basu uniquement par voie dématérialisée :

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