Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour faire un agrandissement extérieur ou une surélévation ?
Vérifié le 11 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous agrandissez votre construction en augmentant le volume extérieur ou si vous la surélevez, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme avant de commencer vos travaux, car vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment et/ou créez de la surface. Selon la situation du terrain et la surface de votre projet, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). Nous vous présentons la réglementation.
Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU.
Vous devez également vérifier si elle se trouve dans un site protégé.
Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie :
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Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
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Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
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Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
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Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
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Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :
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Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
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Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
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Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
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Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
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Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
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Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
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Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
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Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
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Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
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Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
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À savoir : Un agrandissement ou une surélévation peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.