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Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?

Vérifié le 4 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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Vous envisagez de transformer un bureau ou un commerce en logement. Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer. Devez-vous contacter les services de l'urbanisme et du cadastre ? Si votre local est en copropriété, avez-vous des démarches à faire ?

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Nous faisons le point sur la réglementation.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm50 Titre

Chapitre Content
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En transformant un local en logement, vous changez sa destination.

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Il est recommandé de vérifier que les règles du PLU ne s'y opposent pas. Vous pouvez consulter le PLU en mairie.

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En fonction de votre projet, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.

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BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

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  • BlocCas radio
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      • Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

      • Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

    • Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

  • BlocCas radio
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    • BlocCas radio
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      • Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :

      • Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

    • Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

  • BlocCas radio
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    • BlocCas radio
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      • Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :

      • Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

    • Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

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Chapitre #idm216 Titre

Chapitre Content
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La transformation d'un local en logement modifie le calcul de l'impôt foncier.

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La contribution économique territoriale est supprimée quand vous transformez un local professionnel en logement.

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Vous devez déclarer le changement d'affectation avec le formulaire suivant :

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  • Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)

    Formulaire

    • context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Vous devez l'envoyer par courrier RAR ou le déposer au bureau du cadastre dont dépend votre local, dans les 90 jours de la réalisation du changement de destination.

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    match="Chapitre"
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    Chapitre #idm237 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le règlement de copropriété définit la destination de l'immeuble (habitation, bureau, commerce...).

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Votre démarche sera différente selon que la transformation de votre local en logement respecte ou non cette destination.

    context[6][Chapitre]/child[4] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

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    • Vous pouvez changer l'affectation d'un local sans démarche particulière auprès de la copropriété.

    • Vous devez demander l'autorisation de changer l'affectation de votre local en assemblée générale.

      La décision est prise à l'unanimité de l'ensemble des copropriétaires.

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