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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier

Vérifié le 2 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement pour motif économique ou la régularité de la procédure de licenciement, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nul, injustifié ou irrégulier.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
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Chapitre #idm58 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Conditions

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le licenciement économique est nul dans les cas suivants :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) validé ou homologué par la Dreets est annulé par le juge.

  • Le licenciement a été notifié en l'absence de validation ou d'homologation du PSE.

  • Le salarié a été licencié en violation d'une liberté fondamentale.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Le salarié a été victime de faits de harcèlement moral ou sexuel.

  • Le licenciement est intervenu en application d'une mesure discriminatoire ou à la suite d'une action en justice engagée par le salarié sur la base des dispositions réprimant les discriminations.

  • Le licenciement est intervenu à la suite d'une action en justice engagée par le salarié sur la base des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre hommes et femmes.

  • Le salarié a été licencié suite à la dénonciation d'un crime ou d'un délit.

  • Le licenciement est intervenu en violation des dispositions relatives aux salariés protégés.

  • Le licenciement est intervenu en cas de violation des dispositions relatives à la protection des salariées enceintes, à la protection des salarié(e)s durant les congés liés à la naissance ou l’adoption d'un enfant et à la protection des salariés victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le salarié peut demander sa réintégration.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

L'employeur ne peut pas s'y opposer, sauf dans l'un des cas suivants :

context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • La réintégration est devenue impossible (notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible),

  • Suite à l'annulation du PSE par le juge, en raison d'une insuffisance de motivation du licenciement, la Dreets prend une nouvelle décision dans un délai de 15 jours à compter de cette annulation. Le seul motif d'insuffisance de motivation est dès lors sans incidence sur la validité du licenciement et ne donne pas lieu à la réintégration du salarié dans l'entreprise.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Attention

Attention : le salarié peut être tenu de rembourser les sommes qu'il a perçues lors de son licenciement.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Le salarié est-il indemnisé ?

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Si le salarié n'est pas réintégré dans l'entreprise, il perçoit une indemnité. Son montant est déterminé par le juge. Il varie selon le motif d'annulation du licenciement, pour insuffisance des mesures prises dans le PSE ou pour irrégularité de procédure.

context[7][SousChapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Si le salarié n'est pas réintégré, il a droit aux indemnités suivantes :

context[5][Cas]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit.

  • Indemnité à la charge de l'employeur dont le montant, déterminé par le juge, est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans les conditions suivantes :

context[5][Cas]/child[4] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Conditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur : entreprise employant moins de 11 salariés

    Ancienneté dans l'entreprise

    (années complètes)

    Indemnité minimale

    (en mois de salaire brut)

    Indemnité maximale

    (en mois de salaire brut)

    0

    -

    1

    1

    0,5

    2

    2

    0,5

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    3

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    4

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    5

    5

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    6

    6

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    7

    7

    2

    8

    8

    2

    8

    9

    2,5

    9

    10

    2,5

    10

    11

    3

    10,5

    12

    3

    11

    13

    3

    11,5

    14

    3

    12

    15

    3

    13

    16

    3

    13,5

    17

    3

    14

    18

    3

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    19

    3

    15

    20

    3

    15,5

    21

    3

    16

    22

    3

    16,5

    23

    3

    17

    24

    3

    17,5

    25

    3

    18

    26

    3

    18,5

    27

    3

    19

    28

    3

    19,5

    29

    3

    20

    30 et au-delà

    3

    20

  • Conditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur : entreprise employant 11 salariés et plus

    Ancienneté dans l'entreprise

    (années complètes)

    Indemnité minimale

    (en mois de salaire brut)

    Indemnité maximale

    (en mois de salaire brut)

    0

    -

    1

    1

    1

    2

    2

    3

    3,5

    3

    3

    4

    4

    3

    5

    5

    3

    6

    6

    3

    7

    7

    3

    8

    8

    3

    8

    9

    3

    9

    10

    3

    10

    11

    3

    10,5

    12

    3

    11

    13

    3

    11,5

    14

    3

    12

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    3

    13

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    3

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    3

    14

    18

    3

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    19

    3

    15

    20

    3

    15,5

    21

    3

    16

    22

    3

    16,5

    23

    3

    17

    24

    3

    17,5

    25

    3

    18

    26

    3

    18,5

    27

    3

    19

    28

    3

    19,5

    29

    3

    20

    30 et au-delà

    3

    20

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Le montant perçu correspond au minimum aux 6 derniers mois de salaire.

context[7][SousChapitre]/child[4] = ServiceEnLigne
  • Simulateur

  • match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm596 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Conditions

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le licenciement pour motif économique est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif économique à l'origine du licenciement est invalidé par le juge.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    La réintégration dans l'entreprise est possible, sur proposition du juge, uniquement dans les conditions cumulatives suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté.

    • L'entreprise emploie au moins 11 salariés.

    • Ni l'employeur, ni le salarié ne s'oppose à la réintégration.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Le salarié réintégré conserve les avantages acquis avant son licenciement.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Le salarié est-il indemnisé ?

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Si le salarié n'est pas réintégré, il a droit aux indemnités suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit.

    • Indemnité à la charge de l'employeur dont le montant, déterminé par le juge, est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans les conditions suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[4] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Tableau
    Conditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur : entreprise employant moins de 11 salariés

    Ancienneté dans l'entreprise

    (années complètes)

    Indemnité minimale

    (en mois de salaire brut)

    Indemnité maximale

    (en mois de salaire brut)

    0

    -

    1

    1

    0,5

    2

    2

    0,5

    3,5

    3

    1

    4

    4

    1

    5

    5

    1,5

    6

    6

    1,5

    7

    7

    2

    8

    8

    2

    8

    9

    2,5

    9

    10

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    10

    11

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    3

    11

    13

    3

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    3

    12

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    3

    13

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    3

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    3

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    3

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    15

    20

    3

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    3

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    3

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    3

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    20

    30 et au-delà

    3

    20

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Tableau
    Conditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur : entreprise employant 11 salariés et plus

    Ancienneté dans l'entreprise

    (années complètes)

    Indemnité minimale

    (en mois de salaire brut)

    Indemnité maximale

    (en mois de salaire brut)

    0

    -

    1

    1

    1

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    2

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    4

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    5

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    6

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    7

    3

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    9

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    3

    10

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    3

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    context[7][SousChapitre]/child[5] = ServiceEnLigne
  • Simulateur

  • match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm1096 Titre

    Chapitre Content
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    SousChapitre
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    Conditions

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le licenciement pour motif économique est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée. Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler ou à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement économique.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Le salarié est-il indemnisé ?

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis.