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Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?

Vérifié le 18 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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Le conseil de prud'hommes peut juger qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse : c'est ce que l'on appelle un licenciement abusif. Il peut aussi annuler un licenciement : dans ce cas, le licenciement est nul. Quand le salarié a perçu des allocations chômage entre le licenciement et la décision du juge, l'employeur doit dans certains cas les rembourser. Le salarié peut également être obligé de rembourser les allocations perçues. Nous faisons un point sur la réglementation.

Publication/ListeSituations
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#situation-idm55

Moins de 11 salariés

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm62 Titre

Chapitre Content
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Non, l'employeur ne doit pas rembourser les allocations chômage versées au salarié.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm68 Titre

Chapitre Content
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Non, le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm74 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Oui, l'employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son droit de grève)

  • Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination

  • Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

  • Licenciement du salarié victime de harcèlement moral ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes

  • Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le conseil de prud'hommes ordonne le remboursement par l'employeur des allocations chômage versées au salarié licencié.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès de l'employeur.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

L'employeur doit rembourser à France travail les allocations chômage versées au salarié entre la date de son licenciement et la date du jugement déclarant le licenciement nul.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Le remboursement est toutefois limité à 6 mois d'allocation.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm109 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Selon que le salarié est salarié protégé (par exemple ancien membre élu au CSE, conseiller du salarié, conseiller prud'hommes) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu'il a perçues :

context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Non, le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Oui, le salarié protégé doit rembourser les allocations chômage qu'il a perçues si toutes les conditions suivantes sont réunies :

context[5][Cas]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail

  • Réintégration du salarié dans l'entreprise

  • Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Le conseil de prud'hommes ordonne le remboursement par le salarié des allocations chômage qu'il a perçues après son licenciement.

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès du salarié.

context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

Le salarié doit rembourser à France travail la totalité des allocations chômage qu'il a perçues entre la date de son licenciement et la date de sa réintégration dans l'entreprise.

Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm151
#situation-idm151

11 salariés et plus

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm158 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

En fonction de l'ancienneté du salarié, le juge peut ordonner à l'employeur de rembourser les allocations chômage perçues par le salarié après son licenciement :

context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Non, l'employeur ne doit pas rembourser les allocations chômage versées au salarié.

  • Oui, le conseil de prud'hommes peut ordonner le remboursement par l'employeur des allocations chômage versées au salarié entre la date de son licenciement et la date du jugement déclarant le licenciement abusif.

    À savoir : Le montant du remboursement est fixé par le conseil de prud'hommes. Il est limité à 6 mois d'allocation chômage.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm178 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Non, le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm184 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Oui, l'employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son droit de grève)

  • Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination

  • Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

  • Licenciement du salarié victime de harcèlement moral ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes

  • Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes.

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Licenciement prononcé en l'absence de décision de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi ou de son annulation pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, dans une entreprise employant au moins 50 salariés.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Le conseil de prud'hommes ordonne le remboursement par l'employeur des allocations chômage versées au salarié licencié.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès de l'employeur.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

L'employeur doit rembourser à France travail les allocations chômage versées au salarié entre la date de son licenciement et la date du jugement déclarant le licenciement nul.

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Le remboursement est limité à 6 mois d'allocation.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm228 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Selon que le salarié est salarié protégé (par exemple élu au CSE, conseiller du salarié, conseiller prud'hommes) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.

context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Non, le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Oui, le salarié protégé doit rembourser les allocations chômage qu'il a perçues si toutes les conditions suivantes sont réunies :

context[5][Cas]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail

  • Réintégration du salarié dans l'entreprise

  • Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Le conseil de prud'hommes ordonne le remboursement par le salarié des allocations chômage qu'il a perçues après son licenciement.

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès du salarié.

context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

Le salarié doit rembourser à France travail la totalité des allocations chômage qu'il a perçues entre la date de son licenciement et la date de sa réintégration dans l'entreprise.