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Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé de maternité

Vérifié le 26 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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Une salariée enceinte ou en congé de maternité est protégée contre le licenciement. Pendant le congé de maternité et pendant les congés payés pris immédiatement après ce congé, l'employeur a l'interdiction de la licencier. La salariée bénéficie d'une protection dite . En dehors de ces périodes, l'employeur peut licencier la salariée, mais pour certains motifs uniquement. Elle bénéficie alors d'une protection dite . Nous faisons un point sur la réglementation.

Publication/Texte
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Chapitre #idm56 Titre

Chapitre Content
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Il existe 2 périodes de protection relative contre le licenciement.

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SousChapitre
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1re période

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La protection relative débute dès que la salariée a informé son employeur de son état de grossesse.

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Cette 1re période se termine lorsque la salariée débute son congé de maternité.

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SousChapitre
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2nde période

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La protection relative est de 10 semaines. Elle débute :

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Liste @type = 'puce'
  • Soit à la fin du congé maternité

  • Soit à la fin des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité s'ils existent.

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Chapitre #idm79 Titre

Chapitre Content
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Oui. Pendant ces périodes, le licenciement est possible, bien que limité.

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L'employeur devra justifier d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité (fermeture définitive de l'entreprise par exemple).

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Si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, la lettre de licenciement doit obligatoirement préciser les raisons qui rendent impossible ce maintien.

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À noter : Le père de l'enfant bénéfice également, dans son entreprise, d'une protection relative contre le licenciement.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm94 Titre

Chapitre Content
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Au cours de sa maternité, la salariée bénéficie d'une période de protection absolue contre le licenciement.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Cette période couvre l'intégralité du congé maternité, que la salariée use ou non de ce congé.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

La période de protection absolue contre le licenciement couvre également un arrêt de travail lié à l'état pathologique de grossesse attesté par un certificat médical.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

L'état pathologique peut se situer avant la date présumée de l'accouchement ou après l'accouchement, ou les 2.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

La durée du congé maternité est alors augmentée. Cette augmentation est limitée à 2 semaines avant et 4 semaines après.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

La protection absolue couvre l'ensemble des périodes suivantes :

context[6][Chapitre]/child[8] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Congé de maternité

  • Arrêt de travail lié à un état pathologique avant le congé de maternité dans la limite de 2 semaines

  • Arrêt de travail lié à un état pathologique après le congé de maternité dans la limite de 4 semaines.

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

La protection absolue s'applique également pendant les congés payés pris immédiatement après le congé maternité (augmenté éventuellement du congé pathologique).

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Chapitre #idm116 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Non, pendant le congé maternité et l'intégralité de la période de protection absolue, l'employeur ne peut pas licencier la salariée, quel que soit le motif.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Il est toutefois possible, si l'employeur et la salariée sont d'accord, de rompre le contrat par rupture conventionnelle.

context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter

À noter : Pendant cette période, l'employeur ne peut pas non plus convoquer la salariée à un entretien prélable au licenciement.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm127 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La salarié enceinte n'a pas l'obligation d'informer son employeur de son état.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Toutefois, pour bénéficier de la protection contre le licenciement, cette information est indispensable.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Les démarches pour cette information différent selon que l'employeur a déjà notifié le licenciement ou non.

context[6][Chapitre]/child[5] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

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  • Pour bénéficier de la protection contre le licenciement, la salariée envoie à son employeur un certificat médical justifiant de son état de grossesse. Le certificat mentionne la date présumée de l'accouchement.

    Ce courrier est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

    À noter : Dès lors qu'il est incontestable que l'employeur avait connaissance de l'état de grossesse de la salariée, la protection contre le licenciement s'applique.

  • Il est possible qu'un licenciement soit prononcé contre la salariée alors qu'elle n'avait pas encore informé son employeur de son état de grossesse.

    Dans ce cas, elle peut lui transmettre un certificat médical justifiant de cet état. Le certificat mentionne la date présumée de l'accouchement.

    Pour obtenir l'annulation du licenciement par l'employeur, ce courrier doit impérativement être envoyé dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement.

    Passé ce délai, la salariée ne peut plus faire valoir ce droit.

    Le courrier est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou remis contre récépissé.

    À savoir : Le licenciement n'est pas annulé si le motif de licenciement est une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat.

    Exemple : Le licenciement est notifié à la salariée le 19 mars. La salarié a jusqu'au 3 avril inclus pour envoyer le courrier.

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Chapitre #idm158 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Lorsque l'employeur licencie la salariée sans respecter les périodes de protection, le licenciement peut être annulé. La salariée doit saisir le conseil de prud'hommes.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Si la salariée en fait la demande, elle peut être réintégrée à son poste de travail.