Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie
Vérifié le 4 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous allez devenir locataire, et vous avez besoin que l'on vous avance le dépôt de garantie que vous réclame le propriétaire (bailleur) du logement ? Si vous avez moins de 30 ans, ou que vous êtes étudiant, ou encore que vous êtes salarié ou préretraité du secteur privé (hors agricole), vous pouvez bénéficier de l'avance Loca-Pass. Il s'agit d'un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) accordé par Action logement. Nous vous expliquons.
Vous pouvez obtenir l'avance Loca-Pass si vous vous trouvez dans au moins 1 des situations suivantes :
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Salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privé
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Étudiant boursier d'Etat français
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Étudiant salarié avec un CDD de 3 mois minimum en cours au moment de la demande
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Étudiant salarié ayant eu 1 ou plusieurs CDD pour une durée cumulée d'au moins 3 mois au cours des 6 mois précédant la demande
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Étudiant salarié ayant une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande
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Personne de moins de 30 ans et en formation professionnelle (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation)
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Personne de moins de 30 ans et en recherche d'emploi
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Personne de moins de 30 ans et ayant un emploi non permanent (vacataire, contractuel, auxiliaire…), quel que soit le secteur (privé ou public).
À noter : Si vous êtes salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privé agricole, vous pouvez demander l'avance Agri-Loca-Pass.
Le logement doit être situé en métropole ou dans les Dom.
Le logement doit être votre résidence principale.
Le logement doit faire l'objet de la signature :
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Soit d'un bail pour un logement loué vide ou meublé, ou d'un avenant au bail (il peut donc s'agir d'une colocation),
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Soit d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale (il peut donc s'agir d'une structure collective).
À savoir : En cas de colocation, le montant du dépôt de garantie est réparti entre chaque colocataire. L’avance Loca Pass ne couvre que la quote-part du dépôt de garantie due par chaque colocataire qui en fait la demande.
Vous devez faire votre demande au plus tard 2 mois après votre entrée dans le logement.
Il faut commencer la démarche en ligne :
Téléservice
Après avoir complété le formulaire en ligne, il faut l'imprimer, y joindre les justificatifs à fournir, puis envoyer par courrier le dossier complet à Action logement.
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Action Logement
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context[6][Chapitre]/child[3] = ParagrapheDu lundi au vendredi, de 9h à 18h (horaires métropole)
À noter : Vous avez la possibilité de suivre votre dossier.
L'avance Loca-Pass ne peut pas dépasser 1 200 €.
À savoir : L'avance Loca-Pass peut financer le dépôt de garantie, en totalité ou en partie.
Les conditions de remboursement dépendent de la durée du bail :
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Vous devez commencer à rembourser l'avance Loca-Pass 3 mois après son versement.
Vous devez rembourser au moins 20 € par mois (sauf pour le mois du dernier versement).
Vous devez rembourser l'avance Loca-Pass en 25 mois maximum.
À savoir : Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez 3 mois maximum après votre départ pour rembourser la totalité de l'avance Loca-Pass.
Exemple : Le bail est de 3 ans, soit 36 mois.
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Vous devez commencer à rembourser l'avance Loca-Pass 3 mois après son versement.
Vous devez rembourser au moins 20 € par mois (sauf pour le mois du dernier versement).
La durée du remboursement est alignée sur la durée du bail.
À savoir : Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez 3 mois maximum après votre départ pour rembourser la totalité de l'avance Loca-Pass.
Exemple : Votre bail est de 1 an, soit 12 mois.