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Avance Loca-Pass : aide pour le dépôt de garantie d'une location

Vérifié le 0 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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L'avance Loca-Pass est un prêt accordé par Action logement (ex-1 % Logement) au locataire pour financer le dépôt de garantie réclamé par le propriétaire (bailleur). Ce prêt est à rembourser sans intérêt d'emprunt, ni frais de dossier. Pour en bénéficier, il faut avoir moins de 30 ans ou être salarié ou pré-retraité du secteur privé (hors agricole).

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm37 Titre

Chapitre Content
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L'avance Loca-Pass est un prêt à taux zéro destiné à couvrir en tout ou partie le dépôt de garantie exigé par le propriétaire à l'entrée dans les lieux du locataire.

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Elle est accordée pour la résidence principale du locataire.

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Chapitre #idm43 Titre

Chapitre Content
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SousChapitre
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Conditions liées à sa situation personnelle

context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

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  • Il doit être dans une des situations suivantes :

    Liste @type = 'puce'

    • En formation professionnelle (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation)

    • En situation d'emploi (y compris fonctionnaire non titularisé et salarié du secteur agricole)

    • En recherche d'emploi

    • Étudiant boursier d'État (ministère de l'enseignement supérieur)

    • Étudiant salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois minimum, en cours au moment de la demande d'aide

    • Étudiant salarié justifiant d'un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande d'aide

    • Étudiant salarié justifiant d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande d'aide.

  • L'entreprise ne doit pas appartenir au secteur agricole.

    À savoir : un salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur agricole peut bénéficier de l'avance agri-loca-pass , sous certaines conditions.

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SousChapitre
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Conditions liées à ses démarches préalables

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Pouvoir bénéficier d'une avance Loca-Pass, il ne faut pas avoir préalablement :

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Liste @type = 'puce'

  • obtenu une autre avance Loca-Pass ou une garantie Loca-Pass en cours de remboursement pour un précédent logement,

  • ou déposé auprès d'un autre organisme Action logement une demande d'avance Loca-Pass pour le même logement,

  • ou obtenu une aide de même nature accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL).

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Chapitre #idm89 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le logement (loué vide ou meublé) doit être la résidence principale du locataire et faire l'objet :

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Liste @type = 'puce'

  • d'un bail,

  • ou d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale,

  • ou d'un avenant au bail en cas de colocation.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm101 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le locataire doit faire sa demande 

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Liste @type = 'puce'

  • au plus tôt 3 mois avant la date d'effet du bail (date d'entrée dans les lieux si elle est différente de la date de signature du bail)

  • et au plus tard 2 mois après la date d'effet du bail.

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Exemple : si la date d'effet du bail est le 15 janvier 2019, la demande peut être faite à partir du 15 octobre 2018 et jusqu'au 15 mars 2019.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

La demande se fait à l'aide du téléservice suivant :

context[6][Chapitre]/child[6] = ServiceEnLigne

  • Demander une avance Loca-Pass

    Téléservice

    • match="Chapitre"
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    Chapitre #idm115 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le montant de l'aide s'élève au maximum à 1 200 €.

    match="Chapitre"
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    Chapitre #idm120 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le remboursement doit commencer 3 mois après le versement de l'avance, par mensualités de 20 € minimum (sauf la dernière) et durant 25 mois maximum.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    En cas de bail d'une durée inférieure à 25 mois (cas des locations meublées), la durée du remboursement est alignée sur la durée du bail.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    En cas de départ anticipé du logement, c'est-à-dire avant la fin du bail, le solde doit être remboursé dans un délai maximum de 3 mois après le départ du logement.

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