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Paiement en espèces
Vérifié le 0 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Le paiement en espèces (ou "liquide") est possible, mais réglementé. Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm54 Titre
Chapitre Content
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Les billets et les pièces en euros sont les seuls moyens de paiement en France qui ne peuvent pas être refusés.
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À savoir : refuser d'être payé en espèces est puni d'une amende de 150 €.
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Chapitre #idm62 Titre
Chapitre Content
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Une personne peut refuser d'être payée en espèces dans certains cas.
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SousChapitre
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Devises étrangères
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Le paiement en devises étrangères peut être refusé.
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SousChapitre
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Pièces et billets en mauvais état
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Le paiement en pièces ou billets en mauvais état peut être refusé, car ils pourraient être rejetés par la Banque de France.
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SousChapitre
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Fausse monnaie
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Si le billet (ou la pièce) est manifestement faux, le créancier refusera le paiement.
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SousChapitre
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Nombre de pièces
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Le paiement de plus de 50 pièces pour un seul paiement peut être refusé (sauf pour les paiements au Trésor public).
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SousChapitre
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Appoint
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C'est au payeur de faire l'appoint. Le créancier peut donc refuser le paiement en espèces s'il ne dispose pas de suffisamment de monnaie.
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SousChapitre
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Ordre public et raisons techniques
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Dans certains cas, il est possible de refuser le paiement en espèces pour des raisons d'ordre public ou techniques. Par exemple, des commerçants en horaires de nuit peuvent refuser le paiement en espèces par mesure de sécurité. Les horodateurs peuvent aussi refuser le paiement en espèces par mesure de protection contre des actes de vandalisme.
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Chapitre #idm91 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le paiement en espèces est soumis à des plafonds dans certaines situations.
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Le paiement en espèces entre particuliers (achat d'une voiture ou d'un tableau par exemple) n'est pas limité. Un écrit est nécessaire au-delà de 1 500 € pour prouver les versements.
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SousChapitre
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Règlement des impôts et taxes
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le paiement en espèces au guichet des centres des finances publiques est limité à 300 €.
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SousChapitre
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Paiement à un professionnel
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu'à 1 000 €.
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Ce plafond est relevé à 15 000 € si le domicile fiscal du débiteur est à l'étranger et qu'il règle une dépense personnelle.
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À savoir : ce plafond ne s'applique pas aux personnes qui n'ont pas d'autre moyen de paiement ou pas de compte de dépôt.
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SousChapitre
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Paiement d'un salaire
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le salaire peut être payé en espèces jusqu'à 1 500 € par mois.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Au-delà, l'employeur doit obligatoirement payer par chèque barré ou par virement bancaire.
context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Paiement d'une transaction immobilière
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le règlement d'actes authentiques donnant lieu à publicité foncière (par exemple : achat d'un terrain ou d'un logement) peuvent s'effectuer en espèces si la transaction ne dépasse pas 3 000 €. Au-delà, ils doivent s'effectuer par virement.
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Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm130 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Si une personne vous refuse un paiement en espèces sans y être autorisé, vous pouvez le signaler à la direction départementale de la protection des populations.