Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ?
Vérifié le 18 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
La commission départementale de conciliation (CDC) aide propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Selon le type de litige (état des lieux, décence, ...), il peut être obligatoire de saisir la CDC avant de faire appel au juge. La CDC intervient gratuitement. Attention, le locataire et le propriétaire d'un logement loué avec un bail mobilité n'ont pas accès à la commission de conciliation.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm39
#situation-idm39
Litige individuel
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm42 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La CDC cherche un règlement amiable aux litiges opposant bailleur (propriétaire privé ou bailleur social) et locataire (utilisant le logement comme résidence principale) pour éviter si possible le recours au tribunal.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et des locataires.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
La CDC compétente est celle où est situé le logement.
context[6][Chapitre]/child[5] = Rappel
le locataire et le propriétaire d'un logement loué avec un bail mobilité n'ont pas accès à la commission de conciliation.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm53 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La CDC intervient lorsque le logement loué (vide ou meublé) constitue la résidence principale du locataire, que le bailleur soit un propriétaire privé ou un bailleur social.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
La CDC est compétente pour les litiges individuels suivants :
context[5][Cas]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Dépôt de garantie
État des lieux d'entrée ou de sortie
Logement décent
Ameublement (uniquement pour un logement loué meublé)
Réparations incombant au bailleur ou au locataire
Charges locatives
Préavis (congé) donné par le bailleur ou le locataire
Fixation du nouveau loyer (bail de sortie de la loi de 48)
Fixation du loyer lors de la mise ou remise en location
Hausse d'un loyer sous-évalué (au renouvellement du bail)
Baisse d'un loyer sur-évalué (en cours de bail ou au renouvellement du bail)
Complément de loyer
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
La CDC est compétente pour les litiges individuels suivants :
context[5][Cas]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Dépôt de garantie
État des lieux d'entrée ou de sortie
Logement décent
Réparations incombant au bailleur ou au locataire
Charges locatives
Congé donné par le locataire
context[5][Cas]/child[4] = Attention
Attention : elle n'est pas compétente pour les litiges relatifs aux loyers.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm106 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Est-ce obligatoire ?
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Il est obligatoire de saisir la CDC pour ensuite pouvoir saisir le juge dans le cas des litiges suivants :
context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Hausse d'un loyer sous-évalué au renouvellement du bail
Baisse d'un loyer sur-évalué (demande à l'approche du renouvellement du bail)
Encadrement de l'évolution des loyers entre 2 locataires successifs
Complément de loyer
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Pour tous les autres litiges, saisir la CDC est facultatif : il est possible de saisir directement le juge.
context[7][SousChapitre]/child[5] = ASavoir
À savoir : le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges)
au bailleur, dans l'attente du résolution du litige.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Qui saisit la CDC ?
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
La CDC peut être saisie par le bailleur ou par le locataire.
context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Comment la saisir ?
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'intervention de la CDC est gratuite.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.
La lettre doit préciser les informations suivantes :
context[7][SousChapitre]/child[8] = Liste
Liste @type = 'puce'
Noms et adresses du locataire et du bailleur
Objet du litige
Copie du contrat de location
Éléments de référence s'il s'agit d'une augmentation de loyer sous-évalué
Documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans...)
context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Dans quels délais ?
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
La CDC peut être saisie à tout moment, sauf pour les litiges suivants :
context[7][SousChapitre]/child[3] = Tableau
Délais pour saisir la CDC pour certains litiges
Litige
Délais pour saisir la CDC
Complément de loyer
Dans un délai de 3 mois à partir de la signature du bail
Loyer sous-évalué (demande à l'approche du renouvellement du bail)
Dans un délai de 4 mois avant la date d'échéance du bail
Loyer sur-évalué (demande à l'approche du renouvellement du bail)
Dans un délai de 4 mois avant la date d'échéance du bail
Logement décent
Dans les 2 mois qui suivent une mise en demeure de faire les travaux restée sans réponse
Fixation d'un nouveau loyer (bail de sortie progressive de la loi de 1948)
Dans les 3 mois qui suivent la réception de la proposition de bail de sortie progressive par le locataire
context[7][SousChapitre]/child[4] = Attention
Attention : pour une augmentation de loyer sous-évalué ou une diminution de loyer, le juge doit être saisi après l'expiration du délai de réponse de la CDC (2 mois) et avant l'échéance du bail.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm200 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Convocation
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Les parties (le bailleur et le locataire) sont convoquées par courrier simple ou par mail au moins 15 jours avant la date de la séance.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
En cas d'absence de l'une des parties pour un motif légitime (motif médical, professionnel, familial...) et justifié (à l'appui d'un document justificatif), une nouvelle et dernière convocation peut être adressée.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Déroulement
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Les parties peuvent se présenter en personne (éventuellement assistées).
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
En cas d'empêchement, il est possible de se faire représenter par une personne mandatée (par mandat de conciliation écrit).
context[7][SousChapitre]/child[4] = ANoter
À noter : si une des parties est absente le jour de la séance, la CDC constate qu'il est impossible de les concilier. Elle peut aussi émettre un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par la partie présente.
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe
Après avoir entendu les parties, la CDC tente d'arriver à un accord.
context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Accord
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
En cas d'accord, les parties signent un document de conciliation. Le recours au juge n'est alors plus possible. Par exemple, si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la restitution.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Si l'une des parties ne respecte pas l'accord signé, l'autre partie peut saisir le juge pour le faire appliquer.
context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Absence d'accord
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
En l'absence d'accord, la CDC émet dans un délai de 2 mois un avis qu'elle adresse aux parties par lettre simple.
L'avis de la CDC peut être porté à la connaissance du juge.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm230
#situation-idm230
Litige collectif
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm233 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La CDC cherche un règlement amiable aux litiges opposant bailleur (propriétaire privé ou bailleur social) et locataires (occupant le logement comme résidence principale) pour éviter si possible de saisir le tribunal.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Saisir la CDC est toutefois facultatif : il est possible de saisir directement le juge.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et des locataires.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
La CDC compétente est celle où est situé le logement.
context[6][Chapitre]/child[6] = Attention
Attention : la commission n'a pas compétence pour traiter un litige lié à un bail mobilité.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm246 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La CDC intervient lorsque le logement (loué vide ou meublé) constitue la résidence principale des locataires, que le bailleur soit un propriétaire privé ou un bailleur social.
La lettre doit préciser les informations suivantes :
context[7][SousChapitre]/child[9] = Liste
Liste @type = 'puce'
Noms et adresses des locataires concernés et du bailleur
Objet du litige
Copie des contrats de location
Documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans...)
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm300 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Convocation
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Les parties (le bailleur, les locataires ou l'association représentative des locataires) sont convoquées par courrier simple ou par mail au moins 15 jours avant la date de la séance.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
En cas d'absence de l'une des parties pour un motif légitime (motif médical, professionnel, familial...) et justifié (à l'appui d'un document justificatif), une nouvelle et dernière convocation peut être adressée.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Déroulement
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Les parties peuvent se présenter en personne (éventuellement assistées).
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
En cas d'empêchement, il est possible de se faire représenter par une personne mandatée (par mandat de conciliation écrit).
context[7][SousChapitre]/child[4] = ANoter
À noter : si une des parties est absente le jour de la séance, la CDC constate l'impossibilité de les concilier mais peut aussi émettre un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par la partie présente.
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe
Après avoir entendu les parties, la CDC tente d'arriver à un accord.
context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Accord
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
En cas d'accord, les parties signent un document de conciliation. Le recours au juge n'est alors plus possible. Par exemple, si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la restitution.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Si l'accord signé n'est pas respecté par l'une des parties, l'autre peut saisir le juge pour le faire appliquer.
context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Absence d'accord
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
En l'absence d'accord, la CDC émet dans un délai de 2 mois un avis qu'elle adresse aux parties par lettre simple.