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Location immobilière : travaux à la charge du bailleur
Vérifié le 9 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
A la mise en location, le bailleur doit délivrer un logement (vide ou meublé) en bon état. Durant le bail, les travaux qui ne sont pas des réparations locatives (petites réparations et entretien courant à la charge du locataire) ou qui ne sont pas imputables à une faute du locataire, sont à la charge exclusive du bailleur. Il a l'obligation de les les faire réaliser. S'il ne le fait pas, le locataire dispose de voies de recours.
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#situation-idm39
Durant le bail
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
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Chapitre #idm42 Titre
Chapitre Content
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Le bailleur a une obligation d'entretien et de réparation du logement qu'il loue pendant toute la durée du bail, en dehors des réparations locatives (menues réparations et entretien courant à la charge du locataire) qui ne sont pas imputables à une faute du locataire. Sont à la charge du bailleur :
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Liste @type = 'puce'
Travaux d'amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (installation d'un digicode, ...)
Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (volets défectueux, robinetterie vétuste, ...)
Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (isolation, chaudière performante, ...)
Travaux qui permettent de remplir les critères d'un logement décent
Entretien des toitures et façades végétalisées
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À noter : certains travaux relevant normalement des réparations locatives restent à la charge du bailleur lorsqu'ils sont occasionnés par la vétusté ou la force majeure.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm65 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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Informer le locataire
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Avant le début des travaux, le propriétaire a l'obligation d'informer le locataire de leur réalisation. Il doit adresser une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Cette notification doit obligatoirement préciser :
context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
la nature des travaux (amélioration, urgence, performance énergétique...)
et leur mode d'exécution (date de début, durée, nécessité d'accès etc...).
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe
Si ces travaux sont urgents (exemple : chauffe-eau en hiver), le locataire doit permettre l'accès à son logement pour leur préparation et leur réalisation. Il n'est pas obligé de permettre l'accès les samedis, dimanches et jours fériés.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Dédommager le locataire
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Toutefois, si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Par ailleurs, si les travaux :
context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
présentent un caractère abusif
ou ne sont pas conformes aux conditions définies dans la notification de travaux
ou rendent l'utilisation du logement impossible ou dangereuse,
context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe
le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement pour demander :
context[7][SousChapitre]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'
l'interdiction des travaux entrepris
ou l'interruption des travaux entrepris
ou la résiliation du bail, lorsque les travaux rendent le logement inhabitable.
Lorsque dans un délai de 2 mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, le locataire et le bailleur ne parviennent pas à un accord ou que le bailleur ne répond pas, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le greffe du tribunal.
Attention : même si le bailleur n'effectue pas des travaux qu'il doit faire, le locataire doit continuer à payer son loyer.
context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe
S'il estime que les travaux relèvent des obligations du bailleur, le juge peut contraindre le bailleur à les exécuter. Il peut également autoriser le locataire à les réaliser lui-même et charger le bailleur de rembourser le locataire.
context[6][Chapitre]/child[11] = Paragraphe
Le juge peut en outre accorder au locataire des dommages et intérêts pour trouble de jouissance.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm129
#situation-idm129
À la mise en location
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm133 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement décent, c'est-à-dire un logement qui est notamment :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
en bon état d'usage et de réparations,
et doté d'équipements en bon état de fonctionnement.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm143 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Toutefois, si le logement loué n'est pas en bon état d'usage à l'entrée dans les lieux, le bailleur et le locataire peuvent se mettre d'accord sur la prise en charge et l'exécution par le locataire des travaux nécessaires à sa remise en l'état.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Si nécessaire, cette option doit être prévue par une clause expresse qui précise :
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
la nature des travaux que le locataire exécute ou fait exécuter,
la manière dont leur montant est imputable sur le loyer,
la durée de cette imputation,
et, en cas de départ anticipé du locataire, les conditions de son dédommagement.