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Quelle aide apporte le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
Vérifié le 3 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour payer les dépenses liées à leur logement (factures, loyers...). Il existe un FSL par département.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm39 Titre
Chapitre Content
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Le FSL accorde 2 formes d'aide :
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Liste @type = 'puce'
une subvention
ou un prêt (à rembourser).
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Ces aides doivent notamment servir à payer les dépenses liées :
au maintien dans le logement (dettes de loyers et charges, factures d'électricité, de gaz, d'eau et de téléphone, frais d'huissier, ...).
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À noter : les propriétaires en difficulté peuvent également être aidés, selon les règles du département du FSL concerné.
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Chapitre #idm65 Titre
Chapitre Content
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Liste @type = 'puce'
Locataire et sous-locataire
Propriétaire occupant
Personne hébergée gratuitement
Résident de logement-foyer
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Chapitre #idm78 Titre
Chapitre Content
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Le FSL tient compte de l'ensemble des ressources de toutes les personnes habitant le logement, à l'exception des ressources suivantes :
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Liste @type = 'puce'
Aide au logement
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
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Chaque FSL a son propre règlement intérieur et donc ses propres critères d'attribution. Certains départements accordent une aide du FSL à condition que le foyer perçoive uniquement la prime d'activité. Par ailleurs, vos revenus peuvent être pris en compte : un foyer avec des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu'un foyer ayant des revenus plus élevés.
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Chapitre #idm91 Titre
Chapitre Content
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Il faut contacter un travailleur social (assistante sociale, conseillère en économie sociale et familiale, ...).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Il est possible d'en rencontrer, selon les cas :
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Liste @type = 'puce'
au centre communal d'action sociale (ou service social) de votre mairie,
L'attribution d'une aide du FSL n'est pas systématique. L'aide peut notamment être refusée lorsque le montant du loyer et des charges est jugé trop élevé par rapport aux ressources du foyer.