Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine
Vérifié le 1 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les prélèvements sociaux s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, certains de ces revenus en seront également exonérés.
Vous êtes résident fiscal français
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous êtes redevable des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.
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Revenu concerné |
Soumis aux prélèvements sociaux |
|---|---|
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Revenus fonciers (locatif vide) |
Oui |
|
Oui |
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|
Oui |
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Oui |
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Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.) |
Oui |
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Plus-values immobilières et sur certains biens meubles |
Oui |
|
Oui |
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|
Oui |
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|
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des PEA |
Oui |
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Intérêts du livret A |
Exonérés |
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Intérêts du livret jeune |
Exonérés |
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Rémunération du livret d'épargne populaire (LEP) |
Exonérée |
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Produits des dépôts d'un livret de développement durable |
Exonérés |
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Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise |
Exonérés |
À savoir : si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'Union européenne ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et au CRDS.
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Prélèvements sociaux |
Taux |
|---|---|
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Contribution sociale généralisée (CSG) |
9,20 % |
|
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
0,50 % |
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Prélèvement de solidarité |
7,5 % |
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TOTAL |
17,20 % |
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Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.
Cet avis unique présente les informations suivantes :
Liste @type = 'puce'-
Détail et calcul des 2 impositions
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Total du montant à payer
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Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
-
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Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.
Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux Impôts qui se chargeront des contributions.
Si les revenus proviennent d'autres types de placements, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélèvera directement les contributions.
Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur les revenus de votre patrimoine, vous pouvez déduire de votre revenu une part de la CSG versée, dans la limite de 6,8 %.
La part restante de CSG (2,4 %) et la CRDS ne sont pas déductibles de vos revenus.
Attention : pour bénéficier d'une CSG déductible, vous devez avoir choisi l'imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine. C'est donc impossible si vous avez choisi l'option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, appelé également flat tax.
Autre situation
Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières. D'autres en sont exonérés.
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Revenu concerné |
Soumis aux prélèvements sociaux |
|---|---|
|
Revenus fonciers (locatif vide) |
Oui |
|
Plus-values immobilières et sur certains biens meubles |
Oui |
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Non |
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|
Non |
|
|
Non |
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Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.) |
Non |
|
Non |
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|
Non |
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|
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des PEA |
Non |
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Intérêts du livret A |
Non |
|
Intérêts du livret jeune |
Non |
|
Rémunération des sommes d'un livret d'épargne populaire (LEP) |
Non |
|
Produits des dépôts du livret de développement durable |
Non |
|
Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise |
Non |
7,5 %
À noter : vous devez être affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de l'EEE (autre que la France) ou de la Suisse.
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Prélèvements sociaux |
Taux |
|---|---|
|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
9,20 % |
|
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
0,50 % |
|
Prélèvement de solidarité |
7,5 % |
|
TOTAL |
17,20 % |
Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux.
Cet avis présente les informations suivantes :
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Détail et calcul de l'imposition
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Total du montant à payer
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Moyens de paiement que vous pouvez utiliser