Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placements
Vérifié le 8 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le régime fiscal des revenus mobiliers varie selon qu'ils sont fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Par ailleurs, des régimes spéciaux sont prévus pour certains types de placements (plan d'épargne en actions, assurance-vie, plan d'épargne entreprise). Les plans et comptes d'épargne réglementés sont exonérés d'impôt sur le revenu (Livret A, livret de développement durable, etc.).
Revenus perçus en 2020
Revenus imposables
Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :
-
Obligations et emprunts d'État
-
Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
-
Comptes de dépôt et comptes à terme
-
Livrets bancaires fiscalisés
-
Bons du Trésor et bons de caisse
-
Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
-
Parts de fonds communs de créance
Imposition
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Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % %, appelé également « flat tax ».
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).
Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition.
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %).
Déclaration
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter :
-
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
-
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Revenus imposables
Les revenus procurés par les actions et parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont imposables.
Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.
Imposition
Les dividendes sont soumis à l'impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre la flat tax et le barème progressif.
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Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % %, appelé également « flat tax ».
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).
Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition.
Vous pourrez alors bénéficier d'un abattement de 40 %.
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %).
Déclaration
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter :
-
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
-
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
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Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.
Les intérêts perçus en 2020 sont imposables.
Déclaration
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Liste @type = 'puce'-
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
-
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
BlocCas radioBlocCas blocCasRadiochoice-tree-current-choices
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % %, appelé également « flat tax ».
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).
Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition.
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %).
-
Les intérêts perçus en 2020 sont imposables.
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Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % %, appelé également « flat tax ».
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).
Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition.
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %).
Déclaration
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter :
-
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
-
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 sont exonérés.
Les intérêts perçus en 2020 sont imposables.
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Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % %, appelé également « flat tax ».
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).
Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition.
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %).
Déclaration
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter :
-
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
-
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
L'imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.
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La rente viagère versée après l'expiration de la 8e année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.
À savoir : la rente viagère est soumise aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.
Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés est plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces titres.
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Liste @type = 'puce'-
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
-
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
À savoir : les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
-
Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.
Le gain net correspond à la différence entre
Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Liste @type = 'puce'-
la valeur liquidative du PEA à la date du retrait
-
et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.
Liste @type = 'puce'-
Décès du titulaire du plan
-
Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.
Liste @type = 'puce'-
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
-
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
PEA : taux d'imposition du gain net en cas de retrait ou rachat avant 5 ans Date du retrait ou rachat
Taux d'imposition du gain net
Retrait avant 2 ans
22,5 %
Retrait entre 2 et 5 ans
19 %
À savoir : les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
-
Les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu.
À savoir : les revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS), sauf exceptions.
L'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes.
À savoir : les revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS), sauf exceptions.
Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :
-
Livret A
-
Livret jeune
-
Livret d'épargne populaire (LEP)
-
Livret de développement durable (LDD)
À savoir : ces revenus sont généralement exonérés des prélèvements sociaux.
Revenus perçus en 2021
Revenus imposables
Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :
-
Obligations et emprunts d'État
-
Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
-
Comptes de dépôt et comptes à terme
-
Livrets bancaires fiscalisés
-
Bons du Trésor et bons de caisse
-
Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
-
Parts de fonds communs de créance
Imposition
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Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % %, appelé également « flat tax ».
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).
Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition.
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %).
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple). Pour les revenus perçus en 2021, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2019.
La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2021 pour une dispense en 2022).
En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Revenus imposables
Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont imposables.
Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.
Imposition
Les dividendes sont soumis à l'impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre la flat tax et le barème progressif.
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Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % %, appelé également « flat tax ».
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).
Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition.
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %).
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (75 000 € pour un couple). Pour les revenus perçus en 2021, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2019.
La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2021 pour une dispense en 2022).
En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
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Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.
Les intérêts perçus en 2020 sont imposables.
BlocCas radioBlocCas blocCasRadiochoice-tree-current-choices
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % %, appelé également « flat tax ».
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).
Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition.
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %).
Les intérêts perçus en 2020 sont imposables.
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Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % %, appelé également « flat tax ».
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).
Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition.
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %).
Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 sont exonérés.
Les intérêts perçus en 2020 sont imposables.
choice-tree-current-choices
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % %, appelé également « flat tax ».
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).
Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition.
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %).
L'imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.
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La rente viagère versée après l'expiration de la 8e année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.
À savoir : la rente viagère est soumise aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.
Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés est plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces titres.
À savoir : les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
Si vous effectuez un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 %.
Le gain net correspond à la différence entre
Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :
Liste @type = 'puce'-
la valeur liquidative du PEA à la date du retrait
-
et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.
Liste @type = 'puce'-
Décès du titulaire du plan
-
Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.
À savoir : les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
-
Les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu.
À savoir : les revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sauf exceptions.
L'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes.
À savoir : les revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sauf exceptions.
Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :
-
Livret A
-
Livret jeune
-
Livret d'épargne populaire (LEP)
-
Livret de développement durable (LDD)
À savoir : ces revenus sont généralement exonérés des prélèvements sociaux.