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MainFiche /Publication
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Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
Vérifié le 14 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Le livret de développement durable et solidaire (ancien Codevi) est un produit d'épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment.
Tous les établissements bancaires peuvent le proposer.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Toute personne majeure qui a son domicile fiscal en France peut ouvrir un livret de développement durable et solidaire (LDDS).
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Le nombre de LDDS est limité à un par personne (ou 2 livrets maximum par foyer fiscal).
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Un mineur fiscalement domicilié en France peut ouvrir un livret de développement durable et solidaire, s'il dispose de revenus personnels et qu'il n'est plus rattaché au foyer fiscal de ses parents.
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Chapitre #idm55 Titre
Chapitre Content
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La loi ne prévoit pas de montant minimum.
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Cependant, la plupart des établissements demandent un versement initial de 15 €.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm61 Titre
Chapitre Content
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Les retraits et les versements sont libres.
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L'établissement bancaire peut vous remettre une carte de retrait, mais vous ne pouvez l'utiliser qu'aux distributeurs de son réseau.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm66 Titre
Chapitre Content
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Le plafond du LDDS est de 12 000 €.
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Chapitre #idm71 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Taux
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Le taux d'intérêt annuel est de 0,50 %.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Calcul des intérêts
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.
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La date de la valeur, prise en compte pour le calcul des intérêts, varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :
context[7][SousChapitre]/child[4] = Tableau
À quelle date sont calculés les intérêts ?
Type d'opération
Opération effectuée avant le 15 du mois
Opération effectuée à partir du 16 du mois
Dépôt
16 du même mois
1er jour du mois suivant
Retrait
Dernier jour du mois précédent
15 du mois
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Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.
context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital. L'ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de 12 000 €.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm115 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous pouvez utiliser les sommes épargnées sur votre LDDS pour faire un don à une entreprise de l'économie sociale et solidaire.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La banque auprès de laquelle vous avez ouvert votre livret doit vous proposer chaque année une liste d'au moins 10 entreprises de l'économie sociale et solidaire.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Après que vous aurez communiqué le nom des entreprises choisies et le montant des dons, la banque pourra faire le versement directement depuis votre LDDS.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm121 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm125 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Pour fermer votre LDDS, par lettre simple ou en vous déplaçant auprès de votre banque, vous devez préciser les informations suivantes :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Références du LDDS
Numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
En cas de clôture du LDDS en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture.