Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?
Vérifié le 8 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.
Les revenus et plus-values ne sont pas imposables.
Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements.
Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.
Le retrait peut aussi se faire sous la forme d'une rente viagère.
À savoir : les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
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Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
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Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
choice-tree-current-choices
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Si vous effectuez un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 % (sauf option pour le barème progressif).
Le gain net correspond à la différence entre
Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :
La déclaration de ces revenus sera à faire avec vos revenus en 2021.
Liste @type = 'puce'-
la valeur liquidative du PEA à la date du retrait
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et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.
Liste @type = 'puce'-
Décès du titulaire du plan
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Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.
À savoir : les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
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Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.
Le gain net correspond à la différence entre
Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Liste @type = 'puce'-
la valeur liquidative du PEA à la date du retrait
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et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.
Liste @type = 'puce'-
Décès du titulaire du plan
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Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.
Liste @type = 'puce'-
Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
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Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
PEA : taux d'imposition du gain net en cas de retrait ou rachat avant 5 ans Date du retrait ou rachat
Taux d'imposition du gain net
Retrait avant 2 ans
22,5 %
Retrait entre 2 et 5 ans
19 %
À savoir : les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
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