Compte épargne logement (CEL)
Vérifié le 11 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le compte épargne logement (CEL) est un produit d'épargne orienté vers un projet immobilier. L'épargne accumulée permet d'obtenir, sous conditions, un prêt immobilier ou un prêt travaux et une prime d’État. À la différence du plan d'épargne logement, l'épargne du CEL est disponible.
CEL ouvert depuis 2018
Toute personne majeure ou mineure peut ouvrir un CEL, en versant le montant minimum exigé.
Personne n'a le droit de détenir plusieurs CEL. Par contre, vous pouvez ouvrir à la fois un CEL et un plan d'épargne logement (PEL), à condition que les 2 comptes soient ouverts dans le même établissement bancaire.
Versement initial
Le versement initial doit être d'un montant minimum de 300 €.
Autres versements
Le montant des autres versements est libre, mais avec un minimum de75 €.
Il n'y a de montant maximum de versement, mais aucun versement ne doit entraîner le dépassement du plafond du CEL, qui est de 15 300 €
Retraits
Le montant des retraits est libre, mais dans la limite du respect du solde minimum de 300 €.
Le solde du CEL ne peut pas dépasser 15 300 €.
Le taux d'intérêt du CEL est de 0,25 %.
Les intérêts du CEL sont capitalisables : au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital épargne et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.
Les intérêts issus d'un CEL ouvert à partir de 2018 sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Lors du versement des intérêts, l'établissement bancaire doit effectuer un prélèvement forfaitaire unique de 30 %, qui correspond à l'impôt sur le revenu, à hauteur de 12,8 %, et aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,20 %.
Ce prélèvement forfaitaire unique est ensuite pris en compte lors du traitement de votre déclaration de revenus et du calcul de votre imposition définitive. Sans aucune action de votre part, le prélèvement forfaitaire unique correspond au montant de votre imposition définitive.
Mais vous pouvez choisir de ne pas conserver le taux forfaitaire de l'impôt sur le revenu et opter pour l'application du barème progressif. Dans ce cas, en fonction de votre situation familiale, votre taux d'impôt sur le revenu pourrait être inférieur ou supérieur au taux du prélèvement forfaitaire. Vous pourrez alors payer un supplément d'impôt ou au contraire bénéficier d'un remboursement de l'administration.
Le CEL ouvert après 2018 peut vous permettre d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié.
Il faut pour cela que le prêt soit destiné au financement de la résidence principale ou à l'achat de parts de SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d'habitation.
De plus, le CEL doit être ouvert depuis au moins 18 mois, et vous devez avoir acquis un montant minimum d'intérêts. Ce montant est de 75 €, 37 €, ou 22,5 € euros selon l'objet du financement.
Un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunté plus important.
De même, vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.
Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois. Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.
Les CEL ouverts à partir du 1er janvier 2018 ne permettent plus de bénéficier de la prime d'État.
La fermeture du CEL et la récupération de l'argent n'est pas soumise à condition. La procédure varie d'une banque à l'autre. Si vous souhaitez fermer votre CEL, vous devez en informer votre banque et lui communiquer les coordonnées d'un compte bancaire sur lequel pourra être versé le solde du CEL.
CEL ouvert avant 2018
Toute personne majeure ou mineure peut ouvrir un CEL, en versant le montant minimum exigé.
Personne n'a le droit de détenir plusieurs CEL. Par contre, vous pouvez ouvrir à la fois un CEL et un plan d'épargne logement (PEL), à condition que les 2 comptes soient ouverts dans le même établissement bancaire.
Versement initial
Le versement initial doit être d'un montant minimum de 300 €.
Autres versements
Le montant des autres versements est libre, mais avec un minimum de75 €.
Il n'y a de montant maximum de versement, mais aucun versement ne doit entraîner le dépassement du plafond du CEL, qui est de 15 300 €.
Retraits
Le montant des retraits est libre, mais dans la limite du respect du solde minimum de 300 €.
Le solde du CEL ne peut pas dépasser 15 300 €.
Le taux d'intérêt du CEL, hors prime d'État, est de 0,25 %.
Les intérêts du CEL sont capitalisables : au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital épargne et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.
Les intérêts d'un CEL ouvert avant 2018 sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux.
Sous certaines conditions, vous pouvez utiliser votre CEL ouvert avant 2018 pour obtenir un prêt à un taux privilégié.
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Le CEL peut vous permettre d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié.
Il faut pour cela que le prêt soit destiné au financement de l'un des produits suivants :
De plus, le CEL doit être ouvert depuis au moins 18 mois, et vous devez avoir acquis un montant minimum d'intérêts. Ce montant est de 75 €, 37 €, ou 22,5 € euros selon l'objet du financement.
Un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunté plus important.
De même, vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.
Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois. Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.
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Résidence principale
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Logement neuf ayant une autre destination que l'habitation principale (résidence utilisée à titre personnel et familial, pour le repos, les loisirs et résidences de tourisme)
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Parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d'habitation
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Le CEL peut vous permettre d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié.
Il faut pour cela que le prêt soit destiné au financement de la résidence principale ou à l'achat de parts de SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d'habitation.
De plus, le CEL doit être ouvert depuis au moins 18 mois, et vous devez avoir acquis un montant minimum d'intérêts. Ce montant est de 75 €, 37 €, ou 22,5 € euros selon l'objet du financement.
Un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunté plus important.
De même, vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.
Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois. Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.
Pour les CEL ouverts avant le 1er janvier 2018, il est possible d'avoir la prime d’État. La prime est versée au moment de l'obtention du prêt immobilier. Son montant varie suivant les intérêts que vous avez acquis et ne peut pas dépasser 1 144 €. La prime n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, mais elle imposable aux prélèvements sociaux.
La fermeture du CEL et la récupération de l'argent n'est pas soumise à condition. La procédure varie d'une banque à l'autre. Si vous souhaitez fermer votre CEL, vous devez en informer votre banque et lui communiquer les coordonnées d'un compte bancaire sur lequel pourra être versé le solde du CEL.