Créer une société
L'entrepreneur doit choisir un statut juridique pour son entreprise. Deux grandes catégories se distinguent : l'entreprise individuelle ou la société. Ce choix sera déterminant pour les formalités de déclaration, pour son statut juridique personnel, ainsi qu'en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne (appelée personne morale) juridiquement distincte du créateur ou des associés fondateurs.
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Statut juridique |
Caractéristiques |
Qui peut l'utiliser ? |
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Société en nom collectif (SNC) |
Société dans laquelle les associés (minimum 2) ont la qualité de commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum. |
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens) |
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Société anonyme (SA) |
Société de capitaux, 2 associés au minimum, dont la participation des actionnaires est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise. Elle peut être dirigée par un conseil d'administration avec un président-directeur général (PDG) ou par un conseil de surveillance avec un directoire. |
Artisan, commerçant, industriel |
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Société pouvant prendre la forme d'une SA, SARL ou d'une SAS. Les associés sont obligatoirement majoritaires, possédant au moins 51 % du capital social. |
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (architectes, géomètres-experts par exemple) |
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Société à responsabilité limitée (SARL) |
Société dans laquelle chacun des associés (entre 2 et 100) n'est en principe responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum. |
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens) |
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Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) |
Société composée d'un associé unique. Il n'est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum. |
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens) |
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Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) |
Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une SARL |
Profession libérale réglementée |
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Société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) |
Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une société anonyme |
Profession libérale réglementée |
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Société par actions simplifiée (SAS) |
Société dans laquelle chacun des associés (au minimum 2, sans maximum) est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Sans capital minimum. |
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé) |
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Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) |
Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une société par action simplifiée (SAS) |
Profession libérale réglementée |
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Société civile professionnelle (SCP) |
Société permettant à plusieurs membres d'une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité, même si chaque associé reste personnellement imposé sur sa part de bénéfices. |
Profession libérale réglementée (sauf orthophonistes, orthoptistes, pédicures podologues, pharmaciens, sages-femmes, agents généraux d’assurances, experts comptables, diététiciens, psychologues) |
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Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) |
Société à un seul associé reprenant les caractères d'une SAS. Sans capital minimum. |
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé) |
Vous devez enregistrer les statuts de votre société auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dans les 2 cas suivants :
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Les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d'huissier ou une décision de justice
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Les statuts comportent un apport d'immeuble, de parts ou d'actions (transmission de propriété d'immeuble, de fonds de commerce, cession d'actions, etc.)
Il existe des statuts types, en vente dans les librairies spécialisées.
Modèle de document
Modèle de document
Attention : ne pas confondre l'enregistrement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) et l'immatriculation d'une société. L'immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou de la chambre des métiers pour les artisans, est obligatoire. Sans cette immatriculation, la société n'a pas d'existence juridique et elle ne peut pas contracter avec des clients.
Vous devez donner un nom à votre société. Ce nom est aussi appelé une dénomination sociale ou encore une raison sociale.
Il identifie la société en tant que personne morale.
Il fait souvent référence à l'activité exercée.
La propriété sur le nom de votre société s'acquiert au moment où vous faites son immatriculation.
Une fois le statut juridique de la société et son nom choisis, vous devez déclarer l'existence de votre société. Cette déclaration d'existence est aussi appelée immatriculation.
Le formulaire d'immatriculation est différent selon le type de société que vous souhaitez créer.
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Vous devez déposer votre demande d'immatriculation auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE).
Le CFE est l'interface entre le créateur d'entreprise et les administrations. Toutes ces démarches peuvent être effectuées en ligne dans leur totalité.
Une fois l'immatriculation effectuée, vous obtenez :
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2 numéros uniques d'identification :
Liste @type = 'puce' -
un code d'activité APE (activité principale exercée)
Après l'immatriculation, un avis de constitution de la société doit être publié dans un journal d'annonces légales (JAL), pour un coût de publication qui dépend de la taille de l'annonce et des tarifs pratiqués par le JAL.
Seules les sociétés civiles, qui sont tenues de s'inscrire au RCS, sont dispensées de cette publication. Par ailleurs, ces publications sont facultatives pour les GIE.
La publication doit avoir lieu au plus tôt après accomplissement des formalités de constitution, sans spécification de délai précis.
Une attestation de parution, délivrée par le journal d'annonces légales, peut être produite au greffe du tribunal de commerce pour l'immatriculation au RCS (les SNC et SCS doivent en revanche produire le journal original).
Le capital social correspond à la valeur d'origine des biens ou valeurs (sommes d'argent, parts sociales ou actions d'autres sociétés, immeubles, fonds de commerce, marques, brevets par exemple) mis à la disposition d'une société en formation par ses associés ou actionnaires fondateurs.
Le dépôt de capital social doit être effectué lors de la constitution d'une société par toute personne agissant pour le compte de l'entreprise et ayant reçu les fonds provenant des apports en numéraire (somme d'argent) des créanciers de la société (actionnaire ou associé).
Le dépôt consiste en une remise d'une somme d'argent sur un compte bloqué auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des dépôts et de consignations, lequel doit ensuite fournir une attestation de dépôt de capital.
Lorsque les associés apportent des biens autres que de l'argent au capital de la société (apports en nature : immeuble, fonds de commerce notamment), la création de la société nécessite de faire intervenir un commissaire aux apports, dont le rôle est d'évaluer les biens apportés au capital de la société.
Dans une SASUou une EURL, l'entrepreneur individuel ne doit plus recourir obligatoirement à un commissaire aux apports quand celui-ci apporte des éléments figurant dans le bilan de son dernier exercice :
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à une EURL dont il est l'associé unique,
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à une SASU dont il est l'actionnaire unique.
Les associés d'une SARL, d'une SASU ou d'une société par action simplifiées (SAS) peuvent décider à l'unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports si :
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aucun apport en nature ne dépasse 30 000 €
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et si la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.
Les associées sont alors solidairement responsables des valeurs attribuées aux apports en nature pendant 5 ans, à l'égard des tiers.
Le siège social d'une entreprise correspond à l'adresse de sa direction effective (il peut cependant être différent du lieu d'exploitation ou de production).
Il est fixé dans les statuts au moment de sa création et peut être déplacé au cours de la vie de la société.
Sans domiciliation de l'entreprise, l'immatriculation auprès du CFE est refusée.
L'adresse des locaux professionnels doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment).
Tout changement d'adresse, considéré comme un transfert de siège social, doit être déclaré au centre de formalités des entreprises (CFE).
Toute société qui est immatriculée au RCS, à l'exception des sociétés cotées en bourse, doit faire une déclaration de bénéficiaires effectifs DBE.
La DBE permet d'identifier quelle est la personne physique qui contrôle la société. Un bénéficiaire effectif est une personne qui détient plus de 25 % du capital ou plus de 25 % des droits de vote de la société.
Le coût de la DBE est à la charge du dirigeant de la société. Il s'élève à 22,52 € pour la création d'une nouvelle entreprise, à 45,32 € pour une modification (nouvel associé, rachat d'entreprise).
Formulaire
La DBE doit être transmise au greffe du tribunal de commerce.
Désignation d'un commissaire aux comptes
Selon le statut juridique de la société, la désignation d'un CAC est obligatoire
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soit dès la constitution de la société,
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soit en cours de vie sociale si elle dépend du dépassement de certains seuils.
Obligations comptables des sociétés commerciales
Si la société est commerciale, elle doit tenir une comptabilité, notamment en termes de facturation.
Toute entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), soumise à un régime réel d'imposition, doit tenir une comptabilité normale ou simplifiée, en respectant les règles du plan comptable, sous peine d'une taxation d'office du fisc sur un bénéfice évalué par lui.
Ses obligations comptables sont différentes selon la taille et le régime comptable de l'entreprise.
Lors de la clôture de chaque exercice annuel une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux au RCS, afin d'en garantir la transparence.
Autres obligations comptables
Il existe de nombreuses obligations comptables qui concernent les sociétés :
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Quel que soit le type de société, le dirigeant est redevable de l'impôt sur le revenu et la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les entreprises sont soumises à des déclarations particulières en fonction de leur type d'activité.
L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d'un exercice annuel par les entreprises de capitaux exploitées en France. Son taux (normal ou réduit) varie selon le montant du chiffre d'affaires.
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Contribution économique territoriale (CET)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.
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Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
L'entreprise qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes en Union européenne est assujetti à la TVA. Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent. C'est aux professionnels de la collecter sur ces opérations imposables et la déclarer.