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MainFiche /Publication
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Société coopérative de production (Scop)
Vérifié le 23 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Une Scop est une société coopérative ayant le statut de la SA, la SARL ou la SAS et dont les salariés sont associés majoritaires. Elle peut être créée dans tous les secteurs d'activités (commerce, industrie, artisanat, services,multimédia) et dans certaines professions libérales réglementées (architectes, géomètres-experts).
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm55 Titre
Chapitre Content
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Les salariés sont associés majoritaires et détiennent au moins :
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Liste @type = 'puce'
51 % du capital social,
et 65 % des droits de vote.
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Ils élisent les dirigeants.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Aucun associé ne peut détenir plus de la moitié du capital.
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Les dirigeants sociaux rémunérés sont assimilés à des salariés (droit aux allocations chômage).
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
Le droit de vote au conseil d'administration est attaché à la personne de l'associé et n'est pas proportionnel à la part de capital qu'il détient. Le principe est le suivant : 1 associé = 1 voix (quel que soit le montant de l'apport en capital de chacun).
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La part de chaque salarié-associé est remboursée en cas de départ de la société.
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Les bénéfices sont répartis entre 3 parts :
context[6][Chapitre]/child[10] = Liste
Liste @type = 'puce'
les associés doivent affecter au moins 15% des bénéfices à la constitution de la réserve légale et au moins 1% à la réserve statutaire (fonds de développement),
une part d'au moins 25% est affectée aux salariés, qu'ils soient associés ou non,
les associés doivent percevoir une part des bénéfices qui ne peut pas être supérieure aux réserves, ni aux parts octroyées aux salariés.
context[6][Chapitre]/child[11] = Paragraphe
La Scop est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Elle en est néanmoins exonérée pour la partie des bénéfices distribuée aux salariés : participation salariale et mise en réserve (en cas de signature d'un accord de participation dérogatoire).
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm80 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Tableau
Différences entre les Scop de statut SA et de statut SARL/SAS
Scop SA
Scop SARL ou SAS
Nombre minimum d'associés
7 salariés
2 salariés
Capital minimum (et variable)
18 500 €
30 € (15 € par associé)
Désignation des dirigeants
Élus par les salariés pour :
Liste @type = 'puce'
4 ans pour les membres du directoire,
6 ans pour les membres du conseil de surveillance, le président et le directeur général.
Élu par les salariés pour 4 ans
Participation aux résultats
Obligatoire si + de 50 salariés
Accord dérogatoire dans toutes les Scop permettant de constituer une provision pour investissement (PPI).
Elle est :
Liste @type = 'puce'
déductible fiscalement à hauteur du montant de la participation,
défiscalisée d'IS
non imposable au titre de l'impôt sur le revenu.
Cotisation économique territoriale (CET : CFE et CVAE)
Exonérée
Commissaire aux comptes
Oui
Seulement si :
Liste @type = 'puce'
2 seuils réglementaires sur 3 atteints,
émission de parts sociales réservées aux salariés,
option de révision coopérative quinquennale.
Révision coopérative (audit financier, de fonctionnement)
Oui
Oui
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm164 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Maintien des contrats de travail
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Lors de la reprise de la Scop par ses salariés, les contrats de travail sont maintenus quelle que soit leur nature (CDI, CDD, VRP, contrats aidés par exemple), sauf procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
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Les contrats sont repris avec leur ancienneté.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
En l'absence de liquidation, les salariés repreneurs ne peuvent pas être licenciés et percevoir d'indemnités de licenciement.
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe
En cas de dépôt de bilan, les associés ont droit aux indemnités chômage si la Scop est inscrite sur la liste publiée au Journal officiel. Le dirigeant également s'il percevait une rémunération (mandat social ou contrat de travail).
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Scop d'amorçage
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
La Scop d'amorçage permet aux salariés qui souhaitent reprendre leur entreprise en Scop de détenir la majorité des voix dans le cas où ils sont minoritaires au capital (en principe ils doivent détenir la majorité du capital pour être majoritaires).
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Ils ont ensuite 7 ans pour obtenir 50 % du capital.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Les associés non coopérateurs doivent s'engager à céder leur titre ou à obtenir le remboursement d'un nombre de parts permettant aux associés coopérateurs d'atteindre la majorité.
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe
Leur engagement doit apparaître dans les statuts de la Scop d'amorçage et la copie des statuts doit être transmise à l'administration fiscale dans le mois qui suit leur adoption.