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Choisir et protéger la dénomination d'une société
Vérifié le 6 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Donner un nom à une société est obligatoire. Il s'agit de sa .
Publication/Texte
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Chapitre #idm106 Titre
Chapitre Content
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Le nom de la société est la .
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Elle est obligatoire et permet d'identifier la société.
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Les associés ou les actionnaires doivent choisir ensemble et librement le nom de la société.
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La dénomination sociale peut inclure des lettres et des chiffres, voire certains caractères spéciaux. Elle peut être fantaisiste, en lien avec l'activité exercée ou tout simplement reprendre le nom d'un associé.
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À savoir : Il est possible d'utiliser le nom d'un fondateur ou d'un associé comme dénomination sociale. La société pourra continuer de l'utiliser même après le départ de l'associé ou du fondateur.
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La dénomination sociale doit figurer dans les statuts de la société.
context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe
Elle doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention de sa forme juridique (soit les initiales soit le développement des initiales)
context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe
Les sociétés par actions (SA et SAS) ainsi que les sociétés à responsabilité limitée (SARL) doivent en plus énoncer leur capital social avant ou après la dénomination sociale.
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À noter : Si l'entreprise est une société civile, on parle alors de raison sociale.
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Chapitre #idm136 Titre
Chapitre Content
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Une société devient propriétaire de sa dénomination sociale au moment de son immatriculation.
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Avant de choisir la dénomination sociale d'une société, il est conseillé de vérifier qu'elle n'a pas déjà été choisie par une autre entreprise.
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Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données Data Inpi.
À savoir : Ce changement est possible seulement avec l'accord de la majoritédes associés ou des actionnaires. Les règles de quorum dépendent de la forme sociale.