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Qui peut devenir commerçant ?

Vérifié le 1 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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Vous souhaitez devenir commerçant ? Vous devez être majeur. Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous devez être mineur émancipé. Vous ne devez pas avoir été condamné en justice pour certains délits (faillite, escroquerie, vol, etc.). Si vous exercez déjà une activité en parallèle certains commerces sont interdits. Les conditions sont les mêmes si vous êtes originaire de France ou d'un pays européen (UE, EEE ou Suisse). Des aides sont prévues pour les entrepreneurs étrangers.

Publication/ListeSituations
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#situation-idm101

Français

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm104 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

On parle de capacité commerciale pour définir le droit ou non d'être commerçant, c'est-à-dire d'effectuer des actes de commerces.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Il s'agit par exemple de vendre, d'acheter, de conclure et signer des contrats ou de rédiger des factures.

context[6][Chapitre]/child[4] = Attention

Attention : pour avoir la capacité commerciale, vous devez remplir les conditions d'âge et ne pas être soumis aux incompatibilités et interdictions.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm113 Titre

Chapitre Content
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Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

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Liste @type = 'puce'

  • Avoir plus de 18 ans révolus

  • Être mineur émancipé

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À savoir : si vous êtes mineur non émancipé, vous ne pouvez pas devenir commerçant. On vous explique les conditions pour demander une émancipation.

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Il existe une exception : le majeur sous tutelle ou sous curatelle n'a pas le droit d'être commerçant.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm131 Titre

Chapitre Content
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Si vous exercez déjà une activité par ailleurs, le cumul avec certains commerces peut être interdit.

context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
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En règle générale, il est interdit de cumuler une activité dans le secteur public avec la profession de commerçant.

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Cependant, une dérogation peut être obtenue sous certaines conditions.

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Cas général

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez cumuler plusieurs activités dans le secteur privé avec la profession de commerçant.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Vous devez vérifier dans votre contrat de travail qu'aucune mention ne s'y oppose.

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

Il s'agit d'une mention appelée "clause de non-concurrence".

context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

Exceptions

context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

Vous n'avez pas le droit de devenir commerçant, si vous exercez en parallèle l'un des métiers suivants :

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Liste @type = 'puce'

  • Officier public ministériel. Par exemple : greffier, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), notaire.

  • Avocat, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire (liquidateur)

  • Commissaire aux comptes et expert-comptable

  • Architecte

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm173 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Il est interdit d'être commerçant si vous avez été condamné à l'une des 2 peines suivantes :

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Liste @type = 'puce'

  • Interdiction d'exercer pour

  • Interdiction de gérer une entreprise

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Interdiction de gérer une entreprise

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Cette interdiction est prononcée par un juge à la suite d'une infraction.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Les infractions les plus courantes, qui en sont à l'origine, sont les suivantes :

context[6][Chapitre]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • Crime, vol, extorsion, escroquerie, blanchiment, détournement, recel, faux et usage de faux, corruption, etc.

  • Fraude fiscale (fraude sur la TVA, le droit de timbre, la taxe de publicité foncière, sur le CA, etc.)

  • Travail dissimulé

  • Délit en droit des sociétés et en droit commercial (exemple : délit de banqueroute c'est-à-dire la gestion frauduleuse d'une entreprise lors d'une cessation de paiements)

context[6][Chapitre]/child[8] = ANoter

Exemple : Abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d'établissement des comptes annuels

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

Faillite personnelle

context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe

Il est interdit d'être commerçant si vous avez subi une faillite personnelle dans les 15 dernières années.

context[6][Chapitre]/child[11] = Attention

Attention : suite à une interdiction de gérer ou à une faillite personnelle, vous êtes inscrit au FNIG et cette interdiction est mentionnée au RCS.

context[6][Chapitre]/child[12] = Paragraphe

Sanctions

context[6][Chapitre]/child[13] = Paragraphe

En cas de faillite personnelle, si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez 375 000 € d'amende et 2 ans de prison.

context[6][Chapitre]/child[14] = Paragraphe

En cas d'interdiction de gérer une entreprise, si vous ne la respectez pas, vous risquez 30 000 € d'amende et 2 ans de prison.

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#situation-idm226

Européen (UE ou EEE)

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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Si vous venez d'un pays de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse, vous pouvez devenir commerçant en France. Les mêmes conditions s'appliquent à vous que pour une personne de nationalité française.

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm234 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

On parle de capacité commerciale pour définir le droit ou non d'être commerçant, c'est-à-dire d'effectuer des actes de commerces.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Il s'agit par exemple de vendre, d'acheter, de conclure et signer des contrats ou de rédiger des factures.

context[6][Chapitre]/child[4] = Attention

Attention : pour avoir la capacité commerciale, vous devez remplir les conditions d'âge et ne pas être soumis aux incompatibilités et interdictions.

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Chapitre #idm243 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si vous exercez déjà une activité par ailleurs, le cumul avec certains commerces peut être interdit.

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BlocCas onglet
BlocCas onglet
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

En règle générale, il est interdit de cumuler une activité dans le secteur public avec la profession de commerçant.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Cependant, une dérogation peut être obtenue sous certaines conditions.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Cas général

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez cumuler plusieurs activités dans le secteur privé avec la profession de commerçant.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Vous devez vérifier dans votre contrat de travail qu'aucune mention ne s'y oppose.

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

Il s'agit d'une mention appelée "clause de non-concurrence".

context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

Exceptions

context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

Vous n'avez pas le droit de devenir commerçant, si vous exercez en parallèle l'un des métiers suivants :

context[5][Cas]/child[8] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • Officier public ministériel. Par exemple : greffier, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), notaire.

  • Avocat, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire (liquidateur)

  • Commissaire aux comptes et expert-comptable

  • Architecte

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Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm285 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Il est interdit d'être commerçant si vous avez été condamné à l'une des 2 peines suivantes :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • Interdiction d'exercer pour

  • Interdiction de gérer une entreprise

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Interdiction de gérer une entreprise

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Cette interdiction est prononcée par un juge à la suite d'une infraction.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Les infractions les plus courantes, qui en sont à l'origine, sont les suivantes :

context[6][Chapitre]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • Crime, vol, extorsion, escroquerie, blanchiment, détournement, recel, faux et usage de faux, corruption, etc.

  • Fraude fiscale (fraude sur la TVA, le droit de timbre, la taxe de publicité foncière, sur le CA, etc.)

  • Travail dissimulé

  • Délit en droit des sociétés et en droit commercial (exemple : délit de banqueroute c'est-à-dire la gestion frauduleuse d'une entreprise lors d'une cessation de paiements)

context[6][Chapitre]/child[8] = ANoter

Exemple : Abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d'établissement des comptes annuels

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

Faillite personnelle

context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe

Il est interdit d'être commerçant si vous avez subi une faillite personnelle dans les 15 dernières années.

context[6][Chapitre]/child[11] = Attention

Attention : suite à une interdiction de gérer ou à une faillite personnelle, vous êtes inscrit au FNIG et cette interdiction est mentionnée au RCS et au RNE.

context[6][Chapitre]/child[12] = Paragraphe

Sanctions

context[6][Chapitre]/child[13] = Paragraphe

En cas de faillite personnelle, si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez 375 000 € d'amende et 2 ans de prison.

context[6][Chapitre]/child[14] = Paragraphe

En cas d'interdiction de gérer une entreprise, si vous ne la respectez pas, vous risquez 30 000 € d'amende et 2 ans de prison.

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#situation-idm339

Étranger

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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Si vous venez d'un pays autre que l'UE, que l'EEE ou que la Suisse, vous devez demander et obtenir l'autorisation de séjourner en France.

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
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Chapitre #idm347 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La 1re démarche consiste à choisir, puis demander et obtenir un titre de séjour en France.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Welcome to France

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le site internet vous aide aussi à choisir le titre de séjour qui vous correspondra selon votre situation d'entrepreneur.

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Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm358 Titre

Chapitre Content
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Le site Welcome to France propose un parcours personnalisé en fonction du pays d'où vous venez pour préparer votre installation.

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Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm364 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si vous venez en France pour créer une entreprise (une start-up par exemple), vous pouvez bénéficier du passeport Talent.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

On vous explique les conditions d'obtention en fonction de votre profession.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Si vous remplissez les conditions pour l'obtenir, votre installation sera facilitée.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Il permet de travailler en France pendant 4 ans. Il est renouvelable.

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