Comment publier une annonce légale ?
Vérifié le 1 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La publication d'une annonce légale est obligatoire pour informer le public des grandes étapes de la vie d'une société : la création, la modification ou la cessation d'activité. Elle doit être insérée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) : il s'agit soit d'un journal d'annonces légales (JAL), soit d'un service de presse en ligne (SPEL).
Toutes les sociétés (SARL, SA, SAS, etc.) doivent procéder à une insertion dans un support d'annonces légales (Shal) au moment de leur création et lors de la cessation de leur activité.
Elles doivent également publier une annonce légale en cas de modification dans la société : c'est le cas lors d'un changement de dirigeant, d'un changement d'objet social, d'un transfert de siège social, d'une augmentation de capital, etc.
En revanche, les artisans et commerçants qui exercent sous le statut d'entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entrepreneur) et les GIE ne sont pas concernés par cette obligation.
Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.
Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :
Téléservice
Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :
-
Dénomination sociale de la société
-
Sigle de la société
-
Forme de la société
-
Montant du capital social
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Adresse du siège social
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Objet social
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Durée de la société
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Nom du ou des dirigeants
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Indication du registre auquel la société sera immatriculée
À savoir : Les annonces publiées dans les supports de presse en ligne (SPEL) restent affichées pendant au moins 7 jours à compter de leur publication sur la page d'accueil du site.
Après la diffusion de l'annonce légale, le Shal remet à la société une attestation de parution.
L'ensemble des annonces publiées dans les supports habilités (SHAL) sont consultables dans une base de données numérique centrale : le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE).
Généralités
Il existe 2 types de tarification des annonces légales :
-
soit au forfait pour les annonces de constitution, de dissolution et de clôture de liquidation
-
soit en fonction du nombre de caractères dans les autres cas
Pour vous aider à trouver le tarif d'une annonce légale, nous mettons à votre disposition un simulateur :
Simulateur
Tarif au forfait
Le tarif d'une annonce légale est fixé au forfait (c'est-à-dire à un montant fixe) dans un certain nombre de cas. Par exemple :
-
Constitution de société
-
Acte de nomination des liquidateurs et avis de clôture de liquidation des sociétés civiles et commerciales dans le cadre d'une dissolution
-
Jugement d’ouverture ou de clôture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire)
Le tarif dépend du type d'annonce, de la forme juridique de la société et du département dans lequel l'annonce est publiée.
Constitution de la société
|
Département |
Société anonyme (SA) |
Société par actions simplifiée (SAS) |
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) |
Société en nom collectif (SNC) |
Société à responsabilité limitée (SARL) |
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) |
Société civile (sauf SCI) |
Société civile immobilière (SCI) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna |
395 € |
197 € |
141 € |
218 € |
147 € |
123 € |
220 € |
189 € |
|
974 La Réunion 976 Mayotte |
462 € |
231 € |
165 € |
257 € |
171 € |
146 € |
260 € |
221 € |
À noter : Pour les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés en commandite par actions (SCA), le tarif n'est pas forfaitisé.
Gestion courante
choice-tree-current-choices
-
Tarifs forfaitaires 2025 hors taxes d'une annonce légale de nomination ou cessation de fonction d'un commissaire aux comptes d'une société civile ou commerciale Département
Tarif
France métropolitaine
971 Guadeloupe
972 Martinique
973 Guyane
977 Saint-Barthélemy
978 Saint-Martin
986 Wallis-et-Futuna
108 €
974 La Réunion
976 Mayotte
125 €
-
Tarifs forfaitaires 2025 hors taxes d'une annonce légale de nomination ou de cessation de fonction des dirigeants et autres personnes assurant le contrôle d'une société commerciale ou d'une société civile Département
Tarif
France métropolitaine
971 Guadeloupe
972 Martinique
973 Guyane
977 Saint-Barthélemy
978 Saint-Martin
986 Wallis-et-Futuna
108 €
974 La Réunion
976 Mayotte
125 €
-
Tarifs forfaitaires 2025 hors taxes d'une annonce légale de modification de la durée d'une société commerciale ou civile Département
Tarif
France métropolitaine
971 Guadeloupe
972 Martinique
973 Guyane
977 Saint-Barthélemy
978 Saint-Martin
986 Wallis-et-Futuna
108 €
974 La Réunion
976 Mayotte
125 €
-
Tarifs forfaitaires 2025 hors taxes d'une annonce légale de transfert de siège social d'une société commerciale, européenne ou civile Département
Tarif
France métropolitaine
971 Guadeloupe
972 Martinique
973 Guyane
977 Saint-Barthélemy
978 Saint-Martin
986 Wallis-et-Futuna
108 €
974 La Réunion
976 Mayotte
125 €
-
Tarifs forfaitaires 2025 hors taxes d'une annonce légale du changement de la dénomination sociale d'une société commerciale ou de sigles ou d'une société civile Département
Tarif
France métropolitaine
971 Guadeloupe
972 Martinique
973 Guyane
977 Saint-Barthélemy
978 Saint-Martin
986 Wallis-et-Futuna
197 €
974 La Réunion
976 Mayotte
227 €
-
Tarifs forfaitaires 2025 hors taxes d'une annonce légale de changement de l'objet social ou de la modification du capital social d'une société commerciale ou civile Département
Tarif
France métropolitaine
971 Guadeloupe
972 Martinique
973 Guyane
977 Saint-Barthélemy
978 Saint-Martin
986 Wallis-et-Futuna
135 €
974 La Réunion
976 Mayotte
156 €
-
Tarifs forfaitaires 2025 hors taxes d'une annonce légale de transformation de la forme sociale d'une société commerciale ou civile Département
Tarif
France métropolitaine
971 Guadeloupe
972 Martinique
973 Guyane
977 Saint-Barthélemy
978 Saint-Martin
986 Wallis-et-Futuna
197 €
974 La Réunion
976 Mayotte
227 €
-
Tarifs forfaitaires 2025 hors taxes d'une annonce légale de mouvements d'associés d'une société commerciale, civile ou d'une association d'avocats Département
Tarif
France métropolitaine
971 Guadeloupe
972 Martinique
973 Guyane
977 Saint-Barthélemy
978 Saint-Martin
986 Wallis-et-Futuna
197 €
974 La Réunion
976 Mayotte
227 €
Difficultés économiques
choice-tree-current-choices
-
Tarifs forfaitaires 2025 hors taxes d'une annonce légale de jugement d'ouverture ou de clôture d'une procédure collective Département
Jugement d'ouverture d'une procédure collective
Jugement de clôture d'une procédure collective
France métropolitaine
971 Guadeloupe
972 Martinique
973 Guyane
977 Saint-Barthélemy
978 Saint-Martin
986 Wallis-et-Futuna
65 €
36 €
974 La Réunion
976 Mayotte
77 €
42 €
-
Tarifs forfaitaires 2025 hors taxes d'une annonce légale de nomination de l'administrateur judiciaire d'une société commerciale ou civile Département
Tarif
France métropolitaine
971 Guadeloupe
972 Martinique
973 Guyane
977 Saint-Barthélemy
978 Saint-Martin
986 Wallis-et-Futuna
135 €
974 La Réunion
976 Mayotte
156 €
-
Tarifs forfaitaires 2025 hors taxes d'une annonce légale de nomination de liquidateur amiable ou clôture d'une liquidation amiable Département
Nomination
du liquidateur amiable
Clôture d'une liquidation amiable
France métropolitaine
971 Guadeloupe
972 Martinique
973 Guyane
977 Saint-Barthélemy
978 Saint-Martin
986 Wallis-et-Futuna
152 €
110 €
974 La Réunion
976 Mayotte
179 €
128 €
-
Tarifs forfaitaires 2025 hors taxes d'une annonce légale de non-dissolution suite à la constatation que les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social (SARL et SA) Département
Tarif
France métropolitaine
971 Guadeloupe
972 Martinique
973 Guyane
977 Saint-Barthélemy
978 Saint-Martin
986 Wallis-et-Futuna
82 €
974 La Réunion
976 Mayotte
92 €
À savoir : Les annonces relatives à plus d'une des modifications pour lesquelles un tarif forfaitaire est prévu font l'objet d'une tarification au caractère.
Tarif au caractère
Lorsqu'une tarification au forfait n'est pas prévue, le prix de l'annonce légale dépend de sa longueur.
C'est par exemple le cas lors d'un changement de siège social, d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'un changement d'objet social, etc.
Le tarif est alors fixé en fonction du nombre de caractères de l'annonce. Il faut multiplier le nombre total de caractères de l'annonce, espaces inclus, par le tarif du caractère.
Le tarif du caractère varie en fonction du département dans lequel est situé le siège de la société.
|
Département |
Tarif |
|---|---|
|
02 Aisne 07 Ardèche 08 Ardennes 26 Drôme 38 Isère 60 Oise 69 Rhône 80 Somme 89 Yonne |
0,193 € |
|
27 Eure 76 Seine-Maritime |
0,204 € |
|
59 Nord 62 Pas-de-Calais 77 Seine-et-Marne 78 Yvelines 91 Essonne 95 Val-d'Oise |
0,225 € |
|
75 Paris 92 Hauts-de-Seine 93 Seine-Saint-Denis 94 Val-de-Marne |
0,237 € |
|
971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna |
0,183 € |
|
974 La Réunion 976 Mayotte |
0,208 € |
|
Autres départements |
0,187 € |