Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Entreprises concernées

L'impôt sur les bénéfices concerne les sociétés : SARL, SA et SAS.

Certains entrepreneurs peuvent aussi choisir l'option d'être imposés sur leurs bénéfices et de payer l'impôt sur les sociétés (IS).

L'exonération d'impôt peut être accordée à une entreprise créée ou reprise avant le 31 décembre 2022.

L'entreprise doit respecter les 5 conditions suivantes :

• Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale

• Avoir son siège social et ses activités situés dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)

• Être sous le régime réel d'imposition

• Avoir moins de 11 salariés en CDI ou en CDD de 6 mois minimum

• Avoir moins de 50  % de son capital détenu par d'autres sociétés

les auto-entrepreneurs sont exclus de cette exonération. Ils ne sont pas sous le régime réel d'imposition mais sous le régime simplifié.

Si l'entreprise réalise plus de 25 % de son CA (chiffre d'affaires) en dehors de la ZRR, la part qui dépasse ces 25 % est imposée.

Entreprises exclues

Une entreprise qui remplit l'une des caractéristiques suivantes est exclue de l'exonération :

• Avoir une activité financière, bancaire, d'assurance, de gestion locative d'immeubles ou de pêche maritime

• Être une auto-entreprise

• Réaliser des bénéfices agricoles

• Être créée par extension d'une activité qui existait déjà

• Être créée par transfert d'une activité exercée dans une entreprise déjà exonérée.

Montant et durée

• Les 5 premières années, l'exonération est totale.

• La 6^e année l'exonération est de 75 % de l'impôt.

• La 7^e année l'exonération est de 50 %.

• La 8^e année l'exonération est de 25 %.

L'exonération doit être inférieure à 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.

S'il s'agit d'une entreprise de transport, l'exonération doit être inférieure à 100 000 € sur 3 exercices fiscaux.

Démarche

L'entrepreneur n'a pas de démarche particulière à faire.

L'exonération est automatique après avoir rempli la ligne prévue dans le résultat fiscal.

L'entreprise peut se renseigner auprès du service des impôts pour savoir si elle remplit bien les conditions. L'absence de réponse pendant 3 mois vaut acceptation.

Entreprises concernées

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique et territoriale (CET). C'est une taxe professionnelle basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Elle est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1^er janvier de l'année d'imposition.

L'entreprise est exonérée de CFE si elle répond à l'un des cas suivants :

• Extension ou création, reconversion, ou reprise d'établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique

• Créations d'activités par des artisans, inscrits au répertoire des métiers, procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires

• Créations d'activité commerciale et reprise d'activité commerciale ou artisanale réalisée par une entreprise exerçant le même type d'activité, avec moins de 5 salariés et installée dans une commune de moins de 2 000 habitants.

Lorsqu'il s'agit d'extension ou de création d'établissements industriels ou de recherche scientifique et technique, l'exonération s'applique sans formalité. Dans les autres cas, elle est soumise à une autorisation.

Montant et durée

L'exonération est automatique et concerne l'ensemble de la CET (cotisation foncière des entreprise et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).

Sa durée est de 5 ans maximum.

L'exonération doit être inférieure à 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.

Démarche

Pour bénéficier de l'exonération de CET, l'entreprise doit adresser les 2 formulaires suivants au service des impôts des entreprises (SIE) :

• le formulaire cerfa n°10694*21 au centre des impôts avec l'envoi de la déclaration annuelle de CFE le 3 mai suivant l'année de réalisation de l'opération exonérée,

• le formulaire cerfa n°14187*10, au plus tard le 31 décembre de l'année de création, en cas de création d'activité.