Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+) (Formulaire 13567*02)
Ministère chargé des finances
context[ServiceComplementaire]/child[1] = dc:title
context[ServiceComplementaire]/child[2] = dc:creator
context[ServiceComplementaire]/child[3] = dc:subject
context[ServiceComplementaire]/child[4] = dc:description
context[ServiceComplementaire]/child[5] = dc:publisher
context[ServiceComplementaire]/child[6] = dc:contributor
context[ServiceComplementaire]/child[7] = dc:date
context[ServiceComplementaire]/child[8] = dc:type
context[ServiceComplementaire]/child[9] = dc:format
context[ServiceComplementaire]/child[10] = dc:identifier
context[ServiceComplementaire]/child[11] = dc:language
context[ServiceComplementaire]/child[12] = dc:coverage
context[ServiceComplementaire]/child[13] = dc:rights
context[ServiceComplementaire]/child[14] = SurTitre
context[ServiceComplementaire]/child[15] = Audience
context[ServiceComplementaire]/child[16] = Audience
context[ServiceComplementaire]/child[17] = Canal
context[ServiceComplementaire]/child[18] = FilDAriane
context[ServiceComplementaire]/child[19] = Theme
context[ServiceComplementaire]/child[20] = Theme
context[ServiceComplementaire]/child[21] = Theme
context[ServiceComplementaire]/child[22] = Theme
context[ServiceComplementaire]/child[23] = Theme
context[ServiceComplementaire]/child[24] = NumeroCerfa
context[ServiceComplementaire]/child[25] = AutreNumero
context[ServiceComplementaire]/child[26] = Texte
context[ServiceComplementaire]/child[27] = LienWeb
context[ServiceComplementaire]/child[28] = NoticeLiee
context[ServiceComplementaire]/child[29] = FicheLiee
context[ServiceComplementaire]/child[30] = FicheLiee
context[ServiceComplementaire]/child[31] = FicheLiee
context[ServiceComplementaire]/child[32] = FicheLiee
context[ServiceComplementaire]/child[33] = Abreviation
context[ServiceComplementaire]/child[34] = Abreviation
context[ServiceComplementaire]/child[35] = OuSAdresser
context[ServiceComplementaire]/child[36] = OuSAdresserSupport
content //dc:type='Formulaire' or //dc:type='Modèle de document'
L'exonération de la taxe d'habitation sur les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes situés en ZFRR ou en ZFRR+ n'est pas systématique. Elle est décidée lors d'une délibération de la commune ou de l'EPCI.
Le redevable de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires adresse ce formulaire au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er mars de chaque année pour bénéficier de l'exonération l'année suivante.
Le formulaire est uniquement disponible en français.
Cette déclaration est annuelle et doit être déposée chaque année.
Le formulaire doit être accompagné de tous les documents justifiant de l'affectation des locaux.
Les documents (pièces) à fournir sont les suivants :
Il est important de consulter au préalable la notice de la déclaration.
Vérifié le 19 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)