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Exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Vérifié le 1 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Une entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut être exonérée des charges patronales lors de l'embauche d'un salarié, sous certaines conditions. Ces conditions sont notamment liées à son effectif, au type de contrat et à son activité.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm56 Titre
Chapitre Content
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Toute entreprise peut bénéficier d'une exonération de cotisations sociales si elle respecte les conditions suivantes :
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Liste @type = 'puce'
Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
Elle est à jour de ses obligations vis-à-vis de l'Urssaf.
L'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche.
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L'exonération ne concerne pas les particuliers employeurs.
context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter
À noter : l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm76 Titre
Chapitre Content
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Contrats exonérés
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
L'exonération de charges patronales porte sur le salarié, à temps plein ou à temps partiel :
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
en CDI
ou en CDD de 12 mois minimum.
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Contrats non exonérés
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
L'exonération de charges ne concerne pas les contrats suivants :
context[6][Chapitre]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'
CDD qui remplace un salarié absent (ou dont le contrat de travail est suspendu)
Renouvellement d'un CDD
Apprentissage ou contrat de professionnalisation
Gérant ou PDG d'une société
Employé de maison
match="Chapitre"
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Chapitre #idm101 Titre
Chapitre Content
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L'exonération porte sur les assurances sociales :
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Liste @type = 'puce'
Maladie-maternité
Invalidité, décès
Assurance vieillesse
Allocations familiales
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Elle ne concerne pas les cotisations de retraite complémentaire, l'assurance chômage, les accidents du travail, la taxe d'apprentissage, la CSG-CRDS.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm115 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'exonération de charges patronales peut durer pendant 12 mois.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
L'exonération est :
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
totale jusqu'à 1,5 fois le Smic (soit jusqu'à 2 331,88 € bruts mensuels),
dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre 2 331,88 € et 3 731,00 € bruts mensuels).
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
En cas de rupture du contrat de travail pour démission ou inaptitude, les mois d'exonération restant peuvent être utilisés pour l'embauche d'un nouveau salarié. Ceci a lieu dans la limite de la période d'exonération.
context[6][Chapitre]/child[6] = Attention
Attention : si l'entreprise délocalise son activité dans une ville hors ZRR moins de 5 ans après avoir bénéficié de l'exonération, elle doit rembourser les sommes exonérées (sauf cas de force majeure).
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm133 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'entreprise doit effectuer une déclaration d'exonération dans les 30 jours suivant l'embauche.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Cette déclaration se fait au moyen du formulaire cerfa 10791.
En cas de déclaration hors délai, la durée de l'exonération est diminuée de la période comprise entre le jour de l'embauche et l'envoi ou le dépôt de la déclaration.