Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI - JEU)

Dans tous les cas

Les JEI et JEU doivent, à la clôture de chaque exercice, répondre à toutes les conditions suivantes :

• Être une PME

• Avoir moins de 8 ans d'existence (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8^ème anniversaire)

• Être indépendante. Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :

  Liste @type = 'puce'

  • Personnes physiques

  • Autres JEI détenues au moins à 50 % par des personnes physiques

  • Associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique

  • Établissements de recherche et d'enseignement ou par des sociétés d'investissement

• Ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité ou d'une reprise de telles activités

JEI

Pour obtenir le statut de JEI, l'entreprise doit en plus réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice.

Le calcul de ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change, et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D.

JEU

Pour obtenir le statut de JEU, l'entreprise doit répondre aux 3 conditions suivantes :

• Appartenir pour au moins 10 % à des étudiants (ou diplômés d'un master ou d'un doctorat depuis moins de 5 ans) ou à des enseignants chercheurs

• Avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche réalisés. Ses dirigeants ou ses associés doivent y avoir participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur. Cet établissement doit être habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.

• Avoir conclu une convention avec un établissement d'enseignement supérieur

Les avantages fiscaux s'appliquent aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2022.

Impôt sur le revenu ou sur les sociétés

Une JEI ou une JEU peut bénéficier d'exonérations en matière d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

Pendant le 1^er exercice (ou la première période d'imposition bénéficiaire), l'exonération est totale.

Pour la période ou l'exercice suivant, l'exonération est de 50 %.

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d'impôt recherche (CIR).

Cotisation économique territoriale

Elle est exonérée de la cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière pendant 7 ans si la collectivité territoriale a voté une délibération dans ce sens.

Autres avantages

Une JEI ou une JEU peut aussi, sous conditions, obtenir les avantages suivants :

• Exonération des plus-values de cession de parts ou d'actions

• Restitution immédiate de la créance de crédit impôt recherche

L'exonération de charges sociales patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales concerne les rémunérations des personnels suivants :

• Ingénieurs-chercheurs

• Techniciens

• Gestionnaires de projet de recherche et de développement

• Juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet

• Personnel chargé de tests pré-concurrentiels

• Mandataires sociaux, relevant du régime général de sécurité sociale, qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l'entreprise

Celle-ci ne peut pas être remise en cause lorsque le salarié consacré au moins 50 % de son temps de travail au projet de R&D. Si le temps qu'il y consacre est inférieur, il pourra être demandé à l'employeur de justifier la correcte application de l'exonération. Dans ce cas, c'est l’Urssaf qui détermine si la demande d'exonération est justifiée au non.

L'exonération s'applique dans la limite d'un double plafonnement :

1. Une rémunération mensuelle brute par personne plafonnée à 6 995,63 €

2. Un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à 205 680 €

Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite annuelle de cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement à la durée écoulée.

Si, au cours d'une année, l'entreprise ne satisfait plus à l'une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération pour l'année considérée. Elle le perd aussi pour les années suivantes tant qu'elle ne répond pas à l'ensemble des conditions.

Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'Urssaf.

Les charges sociales suivantes ne sont pas comprises dans l'exonération :

• Cotisations salariales de sécurité sociale

• Cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) et majoration complémentaire d'accident du travail

• Contributions CSG et CRDS

• Contributions au FNAL

• Versement transport

• Forfait social

• Contribution de solidarité pour l'autonomie

• Cotisations patronales et salariales d'assurance chômage

Durant les 9 premiers mois de son activité, l'entrepreneur peut demander s'il peut bénéficier des avantages fiscaux à la direction régionale ou départementale des finances publiques. Il doit le faire au moyen d'une déclaration sur l'honneur.

Attestation sur l'honneur

Modèle de document

Aucune déclaration préalable auprès de l'Urssaf n'est nécessaire pour obtenir l'exonération de charges sociales. L'entreprise applique elle-même l'exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.