Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)

TPE

Il s'agit des entreprises créées entre le 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2022 (ou déjà installées au 1^er janvier 2015) dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), et répondant aux 3 conditions suivantes :

• Activité commerciale (inscrite au registre du commerce et des sociétés - RCS)

• Moins de 11 salariés

• Chiffre d'affaires annuel ou bilan inférieur à 2 millions €

• Le capital et les droits de vote ne sont pas détenus à 25 par plusieurs entreprises répondant à toutes les conditions suivantes :

  Liste @type = 'puce'

  • Effectif de 250 salarié et plus

  • Chiffre d'affaires annuel HT supérieur à 50 millions € ou bilan annuel supérieur à 43 millions €

Petite entreprise

Il s'agit des entreprises créées entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2022 (ou déjà installées au 1^er janvier 2017) dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), et répondant aux 3 conditions suivantes :

• Activité commerciale (inscrite au registre du commerce et des sociétés - RCS)

• Moins de 50 salariés

• Chiffre d'affaires annuel ou bilan annuel inférieur à 10 millions €

• Le capital et les droits de vote ne sont pas détenus à 25 par plusieurs entreprises répondant à toutes les conditions suivantes :

  Liste @type = 'puce'

  • Effectif de 250 salarié et plus

  • Chiffre d'affaires annuel HT supérieur à 50 millions € ou bilan annuel supérieur à 43 millions €

L'établissement qui a été créé à partir de janvier 2016 ne pourra bénéficier d'une exonération de la CFE et de la TFPB que s'il existe un contrat de ville au 1^er janvier de l'année d'implantation.

Établissement commercial implanté de l'autre côté de la voie délimitant un QPV

Les établissements commerciaux implantés de l'autre côté de la voie délimitant un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) peuvent également bénéficier des exonérations fiscales.

L'adresse postale constitue le critère d'éligibilité.

Quelle est la période d'exonération de la CFE ?

L'exonération de CFE est totale pendant 5 ans.

Ensuite, la base d'imposition bénéfice d'un abattement qui diminue progressivement :

• 60 % la 6^e année

• 40 % la 7^e année

• 20 % la 8^e année

L'entreprise qui bénéficie d'une exonération de CFE peut aussi demander à bénéficier d'une exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Montant des plafonds d'exonération de CFE

Le montant total des aides (CFE et TFPB compris) ne doit pas dépasser 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.

Comment bénéficier de l'exonération ?

L'entreprise doit déclarer chaque année les éléments (les locaux professionnels) qui entrent dans le champ de l'exonération de CFE. Elle doit indiquer qu'il souhaite bénéficier de l'exonération dans l'une des 2 déclarations suivantes :

• En cas de création d'entreprise, la déclaration 1447C

Déclaration de création d'établissement pour bénéficier d'une exonération de CFE

Formulaire

• En cas d'extension, la déclaration 1447M

Déclaration de création d'établissement pour bénéficier d'une exonération de CFE

Formulaire

Déclaration de modification pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

Formulaire

Sur quels locaux s'applique l'exonération de TFPB ?

L'exonération s'appliquent aux locaux situés dans les QPV qui répondent à une des conditions suivantes :

• Le local existe au 1^er janvier 2015 et est rattaché à cette même date à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE

• Le local a été rattaché entre le 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 à un établissement bénéficiant d'une exonération de CFE.

Quelle est la période d'exonération de la TFPB ?

L'exonération dure 5 ans.

Elle cesse de s'appliquer à compter de l'une des 2 dates suivantes :

• Si les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale, le 1^er janvier de l'année suivant celle du changement d'affectation

• Si une des conditions d'exonération n'est plus respectée, le 1^er janvier de la 2^ème année de non respect de la condition

Condition sur le montant de la TFPB

Le montant des aides accordées à l'entreprise ne doit pas dépasser 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.

Comment faire la demande d'exonération ?

L'entreprise qui souhaite bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit adresser au service des impôts du lieu de situation des locaux une déclaration. Celle-ci doit comporter les éléments d'identification des locaux concernés suivants :

• Activité exercée à titre principal dans le local

• Nombre de salariés de l'entreprise exploitante au 1^er janvier 2015 ou à la date de sa création ou de son début d'activité dans l'immeuble, si elle est postérieure

• Option pour le régime d'exonération

• Montant du chiffre d'affaires annuel HT réalisé au cours de la période de référence retenue pour l'imposition de CFE établie pour l'année 2015 pour l'établissement exploité dans le local pouvant bénéficier de l'exonération

• Total de bilan, à la fin de la même période

L'entreprise doit effectuer sa demande d'exonération en suivant le modèle délivré par l'administration fiscale.

Modèle demande d'exonération de TFPB dans les QPV

Formulaire