Imposition du micro-entrepreneur (régime micro-fiscal et social)
Vérifié le 1 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Régime micro-fiscal
Sur le plan fiscal, le micro entrepreneur a le choix entre le régime classique et le régime optionnel de versement libératoire. L'objectif de ce régime est de lui permettre d'alléger ses déclarations fiscales et la comptabilité de son activité.
C'est le régime classique qui s'applique automatiquement, sauf si le micro-entrepreneur fait le choix de l'option du versement libératoire.
Le régime général d'imposition de la micro-entreprise est applicable au micro-entrepreneur qui est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie :
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des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale
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ou des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale.
Le micro-entrepreneur est dispensé d'établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC.
Il lui suffit de porter dans la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) le montant annuel du chiffre d'affaires brut (BIC) ou des recettes (BNC).
Il doit également mentionner les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.
Il doit indiquer les mentions suivantes sur sa déclaration de revenus, à la partie Informations générales :
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Numéro SIRET de l'établissement principal
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Nature du revenu réalisé (BIC ou BNC)
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Régime d'imposition.
Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire de :
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71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (à l'exception des locations meublées autres que tourisme et chambres d'hôte),
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50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC,
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34 % du CA pour les BNC,
avec un minimum d'abattement de 305 €.
En cas d'activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires qui correspond aux activités exercées. Dans ce cas, la déduction minimale est de 610 €.
Exemple : Un contribuable qui exerce une activité de vente réalise un CAHT de 155 000 € en 2019 et 185 000 € en 2020.
Une fois calculé, le bénéfice imposable est soumis à l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal.
À savoir : lorsque le régime micro-fiscal est applicable, les abattements forfaitaires pour frais sont pratiqués sur la totalité du chiffre d'affaires.
Le régime micro-fiscal s'applique lorsque le chiffre d'affaires annuel de du micro-entrepreneur ne dépasse pas certains seuils.
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-
Le régime de la micro-entreprise s'applique tant que le CAHT annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils suivants :
Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.
En cas d'activité mixte (vente et prestation de services), le CAHT global ne doit pas dépasser 176 200 €. À l'intérieur de ce plafond, le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 72 600 €.
Si le chiffre d'affaires réalisé dépasse ces seuils, il n'est pas possible de bénéficier du régime de l'auto-entreprise.
Liste @type = 'puce'-
176 200 €pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme)
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72 600 €pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.
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Le chiffre d'affaires encaissé au cours de l'année civile (CAHT) doit correspondre aux seuils suivants :
Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.
En cas d'activité mixte (vente et prestation de services), le CAHT global ne doit pas dépasser 170 200 €. À l'intérieur de ce plafond, le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 72 600 €.
Si le chiffre d'affaires réalisé dépasse ces seuils, il n'est pas possible de bénéficier du régime de l'auto-entreprise.
Liste @type = 'puce'-
176 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme).
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72 600 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC. Le seuil est porté à 176 200 € pour l'imposition des revenus 2020
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Le micro-entrepreneur qui respecte les seuils de chiffre d'affaires et qui est ainsi soumis au régime micro-fiscal peut s'il le souhaite opter pour un prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire.
Cette option permet au micro-entrepreneur d'opter pour une versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Elle lui permet de régler en un seul versement social et fiscal, à la fois l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.
Le paiement est fait en un seul et unique prélèvement effectué directement sur le chiffre d'affaire.
Cette option permet de payer un pourcentage du chiffre d'affaires correspondant au montant de l'impôt sur le revenu. Ce montant doit être payé avec la même déclaration des cotisations sociales. Il suffit d'appliquer un pourcentage supplémentaire sur les recettes.
Ce pourcentage est de :
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1 % pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à empoter ou consommer,
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1,7 % pour les entreprises ayant une activité de prestations de services,
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2,2 % pour les contribuables titulaires de BNC.
Le taux effectif du versement forfaitaire libératoire applicable en 2020 est donc :
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12,8 % pour les activités d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement (BIC) + 1 % = 13,80 %
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22 % pour les prestations de service artisanale et commerciales (BIC/BNC) + 1,7 % d’impôt sur le revenu = 23,70 %
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22 % pour les activités libérales (BNC) + 2,2 %= 24,2 %.
À noter : en l'absence de chiffre d'affaires, aucun paiement n'est à effectuer. Toutefois vous êtes obligé de déclarer vos revenus, et d'inscrire néant à la place du montant de votre chiffre d'affaires.
Cette option est ouverte uniquement au micro-entrepreneur dont le revenu fiscal de référence de l'année N-2 est inférieur ou égal à un seuil calculé en fonction du quotient familial.
Au-delà du seuil, l'option pour le versement libératoire n'est pas possible.
Le calcul de l'impôt sur le revenu est effectué au taux effectif.
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Revenu fiscal de référence de 2017 pour une application au 1er janvier 2019 |
Revenu fiscal de référence de 2018 pour une application au 1er janvier 2020 |
Revenu fiscal de référence de 2019 pour une application au 1er janvier 2021 |
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|---|---|---|---|
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Personne seule (1 part de quotient familial) |
27 086 € |
27 519 € |
27 794 € |
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Couple (2 parts de quotient familial) |
54 172 € |
55 038 € |
55 588 € |
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Couple avec 1 enfant (2 parts + 1 demi-part) |
67 715 € |
68 797,5 € |
69 485 € |
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Couple avec 2 enfants (2 parts + 2 demi-parts) |
81 258 € |
82 557 € |
83 382 € |
Pour opter pour ce versement, il faut s'adresser à l'Urssaf :
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Lors de la déclaration d'activité (ou dans les 3 mois) avec une application immédiate
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En cours d'activité, au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante.
En cas d'option pour le prélèvement libératoire, vous devez porter sur la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) le chiffre d'affaires réalisé par votre micro-entreprise. Vous devez inscrire le chiffre d'affaire dans le cadre «micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ». Vous devez indiquer les montants de chiffre d'affaires que vous avez déduit des montants déclarés aux organismes de recouvrement des cotisations sociales et aux caisses générales de sécurité sociale.
Le montant du chiffre d'affaires ou des recettes est intégré au revenu imposable du foyer et servira à déterminer la tranche d'imposition du foyer fiscal.
En l'absence d'option pour le versement libératoire, le prélèvement à la source (PAS) s'applique. Les revenus issus de l'activité de micro-entrepreneur donnent lieu à paiement d'acompte contemporains prélevés directement sur le compte bancaire tous les mois ou tous les trimestres.
Il est possible de mettre fin à l'option dans les conditions suivantes :
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En dénonçant l'option. La dénonciation se fait dans les mêmes modalités de la demande d'option, c'est à dire en s'adressant à l'Urssaf ou à la caisse de sécurité sociale des régimes indépendants.
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Dans le cas de sortie du régime de la micro-entreprise. C'est à dire en dépassant les seuils de chiffre d'affaires prévus par le régime micro-fiscal
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En cas de dépassement des seuils prévus pour le versement libératoire.
Attention : pour l'imposition des revenus de 2020, si vous dépassez pour la 1ere fois le seuil du chiffre d'affaires sur une année N, le régime micro-entreprise continue de s'appliquer sur l'année suivante N+1.
Mais si vous dépassez les seuils sur 2 années successives (N et N+1), le régime de la micro-entreprise ne s'applique plus à votre situation. Par conséquent, la déclaration de votre activité devra se faire sur la base du régime réel d'imposition.
La CVAE est due par les entreprises qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxe. Par conséquent le micro-entrepreneur est exonéré du paiement de la CVAE.
Cependant si le micro-entrepreneur réalise un chiffre d'affaire supérieur à 152 500 €, il doit effectuer une déclaration de la valeur ajoutée même s'il n'est pas redevable de la CVAE.
Déclaration de l'entreprise assujettie à la CFE
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Le micro-entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaire inférieur à 152 500 € n'a pas de déclaration à effectuer.
-
Le micro-entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaire supérieur à 152 500 € doit effectuer une déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.
Un micro-entrepreneur qui vient de créer son entreprise est exonéré de CFE lors de la première année d'existence. Il est imposé à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise et ne bénéficie pas d'exonération spécifique.
Le micro-entrepreneur soumis au régime micro-BIC a la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour un régime réel normal d'imposition.
Le changement de régime fiscal n'empêche pas au micro-entrepreneur de continuer à bénéficier du régime micro-fiscal de la TVA.
Par conséquent même si le micro_entrepreneur opte pour le régime réel d'imposition, il peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA.
Cette option est prise pour une durée d'un an et reconduite tacitement pour une nouvelle année tant que le micro-entrepreneur reste dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise.
Régime micro-social
Le régime du micro-social simplifié permet au micro-entrepreneur de payer ses cotisations en fonction de son chiffre d'affaires. En effet, il s'agit d'appliquer au chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel un taux de cotisations qui varie selon l'activité exercée.
Le régime de la micro-entreprise s'applique tant que le CAHT annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils suivants :
-
176 200 €pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme)
-
72 600 €pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.
Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.
En cas d'activité mixte (vente et prestation de services), le CAHT global ne doit pas dépasser 176 200 €. À l'intérieur de ce plafond, le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 72 600 €.
Si le chiffre d'affaires réalisé dépasse ces seuils, il n'est pas possible de bénéficier du régime micro-social.
Le régime micro-social s'applique tant que le CAHT annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils suivants :
-
176 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme)
-
72 600 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.
Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.
En cas d'activité mixte (vente et prestation de services), le CAHT global ne doit pas dépasser 170 000 €. À l'intérieur de ce plafond, le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 70 000 €.
Si le chiffre d'affaires réalisé dépasse ces seuils, il n'est pas possible de bénéficier du régime micro-social.
Les travailleurs indépendants placés sous le régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC) sont soumis au régime général, au même titre que les salariés.
Les cotisations et contributions sociales sont payées en fonction du chiffre d'affaire ou les recettes assurées.
Calcul du montant
Le montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires (ou aux recettes) réellement encaissé : s'il est nul, il n'y a aucun prélèvement.
Les cotisations sociales de la micro-entreprise sont les suivantes :
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Cotisation d'assurance maladie-maternité
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Cotisation d'allocations familiales
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CSG/CRDS (contribution sociale généralisée/contribution au remboursement de la dette sociale)
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Cotisation invalidité-décès
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Cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire.
Le micro-entrepreneur doit déclarer pour chaque période le montant des recettes réellement encaissées, et non pas facturées.
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Activités concernées |
Cotisations sociales en 2018 |
Cotisations sociales en 2019 |
Cotisations sociales en 2020 |
|---|---|---|---|
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Vente de marchandises et fourniture d'hébergement (sauf location d'habitation meublée et logements meublés de tourisme) |
12,8 % |
12,8 % |
12,8 % |
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Location d'habitation meublée |
22 % |
22 % |
22 % |
|
Location de logements meublés de tourisme |
6 % |
6 % |
6 % |
|
Prestation de services (y compris location de locaux d'habitation meublés) |
22 % |
22 % |
22 % |
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Professions libérales relevant du SSI |
22 % |
22 % |
22 % |
|
Professions libérales relevant de la CIPAV |
22 % |
22 % |
22 % |
Par exemple, un chiffre d'affaires mensuel de 3 500 € réalisé en 2020 lors de la vente de marchandises donne lieu à un paiement de 448 € de cotisations et contributions sociales sous le régime micro-social simplifié.
Calcul : 3 500 € x 12,8 % = 448 €.
Si le micro-entrepreneur exerce plusieurs activités relevant de catégories différentes, il est appliqué à chaque activité son propre taux de cotisations. La déclaration doit préciser la ventilation du chiffre d'affaires par activité distincte.
En début d'activité, un micro-entrepreneur peut cumuler son statut avec le dispositif d'aide à la création ou reprise d'entreprise (Acre) afin de bénéficier de taux de cotisations sociales réduits.
Le régime du micro-social permet au micro-entrepreneur de bénéficier :
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des indemnités en cas de maladie ou maternité,
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de l'accès à la formation professionnelle (cependant, pour en bénéficier, il doit verser une contribution),
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des droits à la retraite, en fonction du montant des cotisations versées.
Le régime du micro-social ne permet pas au micro-entrepreneur de percevoir des indemnités versées par pole emploi pour le chômage.
À savoir : le versement forfaitaire ne comprend pas la contribution à la formation professionnelle qui s'ajoute aux cotisations sociales versées au titre du régime micro-social.
Déclaration et paiement des cotisations et contributions sociales
L'entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires de façon mensuelle ou trimestrielle (selon son choix) pour permettre le calcul des cotisations et contributions sociales.
La déclaration du chiffre d'affaires et le paiement des cotisations sociales doivent être effectués au prés de l'Urssaf.
Les entrepreneurs sous le régime fiscal de la micro-entreprise n'ont pas à transmettre annuellement la déclaration sociale des indépendants (DSI).
Téléservice
Le micro-entrepreneur paie des cotisations sociales au fur et à mesure qu'il réalise un chiffre d'affaires. Mais si son chiffre d'affaires est nul, il n'est pas tenu de payer des cotisations sociales sauf s'il choisit l'option pour les cotisations minimales. Il s'agit des cotisations que versent les micro-entrepreneurs pour pouvoir bénéficier de certaines garanties. Par exemple, les indemnités journalières.