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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur

Vérifié le 1 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Une entreprise qui s'implante et embauche une main-d'œuvre locale dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneurs (ZFU-TE), peut bénéficier d'exonérations fiscales sous certaines conditions. Ce dispositif est valable jusqu'au 31 décembre 2022.

Publication/ListeSituations
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#situation-idm56

Entreprise implantée à partir de 2016

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm59 Titre

Chapitre Content
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Pour savoir si votre entreprise est située dans une zone franche urbaine, vous pouvez consulter la liste des communes situées en ZFU.

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  • Outil de recherche

  • match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm66 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Toute entreprise qui respecte les 7 caractéristiques suivantes a droit au dispositif :

    context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Création entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2022

    • Avoir signé un contrat de ville dans un QPV

    • Local d’activité situé en ZFU-TE

    • Avoir une activité commerciale, artisanale ou industrielle dans le local

    • Employer moins de 50 salariés

    • Chiffre d'affaires ou bénéfice inférieur à 10 millions €

    • Parts extérieures inférieures ou égales à 25 % du capital ou du droit de vote, venant d'entreprises de plus de 250 salariés et de plus de 50 millions € de CA (ou de plus de 43 millions € de bénéfices).

    context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter

    À noter : l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Une entreprise dont l'activité relève de l'un des secteurs suivants est exclue du dispositif : construction automobile, construction navale, fabrication de fibres textiles (artificielles ou synthétiques), sidérurgie, transports routiers de marchandises.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm97 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, l'entreprise doit remplir l'une des 2 conditions suivantes :

    context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Au moins 50 % de ses salariés sont en CDI (ou en CDD d'au moins 12 mois) et résident dans une ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV).

    • Depuis sa création ou son implantation, au moins 50 % de salariés embauchés en CDI (ou en CDD d'au moins 12 mois) résident dans une ZFU-TE ou un QPV.

    context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter

    À noter : l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Le respect de l'une des deux conditions s'apprécie à partir du 2e salarié embauché.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Ainsi, une entreprise s'implantant dans une ZFU-TE et n'employant qu'un salarié qui ne réside pas dans une ZFU-TE peut bénéficier de l'exonération d'impôt. Mais une entreprise dans une ZFU-TE qui emploie 2 salariés bénéficie de l'exonération uniquement dans le cas où l'un des salariés réside dans une ZFU-TE ou dans un QPV.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm115 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'exonération d'impôt sur les bénéfices est fixée à :

    context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • 100 % pendant les 5 premières années

    • 60 % pendant la 6e année

    • 40 % pendant la 7e année

    • 20 % pendant la 8e année

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d'une ZFU-TE sont exclus de l'exonération.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    L'allègement fiscal ne peut pas dépasser 50 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 200 000 € sur 3 ans.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    Si l'exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir.

    context[6][Chapitre]/child[8] = Rappel

    le bénéfice d'une entreprise est le montant qui correspond à la soustraction des recettes moins les frais professionnels de fonctionnement (appelés aussi charges déductibles).

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm147 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'entreprise doit faire la démarche dans les 6 premiers mois de son implantation en ZFU-TE.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Pour cela elle doit envoyer un état de détermination de son bénéfice joint à sa déclaration du résultat.

    context[6][Chapitre]/child[4] = OuSAdresser
    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Sans réponse au-delà de 3 mois, l'exonération est considérée comme acceptée.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    L'entreprise doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre à l'Urssaf et la Dreets dont elle dépend.

    context[6][Chapitre]/child[7] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[6][Chapitre]/child[8] = OuSAdresser
    context[6][Chapitre]/child[9] = OuSAdresser
    context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe

    Dans le cas d'une embauche, l'entreprise doit transmettre à l'Urssaf via le site net-entreprises.fr une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) :

    context[6][Chapitre]/child[11] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[6][Chapitre]/child[12] = Paragraphe

    Enfin, l'entreprise doit faire une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Direccte, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail.

    Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm183
    #situation-idm183

    Entreprise implantée en 2015

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    context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm186 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Toute entreprise qui respecte les 6 caractéristiques suivantes a droit au dispositif :

    context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Création entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015

    • Local d’activité situé en ZFU-TE

    • Avoir une activité commerciale, artisanale ou industrielle dans le local

    • Employer moins de 50 salariés

    • Chiffre d'affaires ou bénéfice inférieur à 10 millions €

    • Parts extérieures inférieures ou égales à 25 % du capital ou du droit de vote, venant d'entreprises de plus de 250 salariés et de plus de 50 millions € de CA (ou de plus de 43 millions € de bénéfices).

    context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter

    À noter : l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Une entreprise dont l'activité relève de l'un des secteurs suivants est exclue du dispositif : construction automobile, construction navale, fabrication de fibres textiles (artificielles ou synthétiques), sidérurgie, transports routiers de marchandises.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm214 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, l'entreprise doit remplir l'une des 2 conditions suivantes :

    context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Au moins 50 % de ses salariés sont en CDI (ou en CDD d'au moins 12 mois) et résident dans une ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV).

    • Depuis sa création ou son implantation, au moins 50 % de salariés embauchés en CDI (ou en CDD d'au moins 12 mois) résident dans une ZFU-TE ou un QPV.

    context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter

    À noter : l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Le respect de l'une des deux conditions s'apprécie à partir du 2e salarié embauché.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Ainsi, une entreprise s'implantant dans une ZFU-TE et n'employant qu'un salarié qui ne réside pas dans une ZFU-TE peut bénéficier de l'exonération d'impôt. Mais une entreprise dans une ZFU-TE qui emploie 2 salariés bénéficie de l'exonération uniquement dans le cas où l'un des salariés réside dans une ZFU-TE ou dans un QPV.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm232 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'exonération d'impôt sur les bénéfices est fixée à :

    context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • 100 % pendant les 5 premières années

    • 60 % pendant la 6e année

    • 40 % pendant la 7e année

    • 20 % pendant la 8e année

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d'une ZFU-TE sont exclus de l'exonération.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    L'allègement fiscal ne peut pas dépasser 50 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 200 000 € sur 3 ans.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    Si l'exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir.

    context[6][Chapitre]/child[8] = Rappel

    le bénéfice d'une entreprise est le montant qui correspond à la soustraction des recettes moins les frais professionnels de fonctionnement (appelés aussi charges déductibles).

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm264 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'entreprise doit faire la démarche dans les 6 premiers mois de son implantation en ZFU-TE.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Pour cela elle doit envoyer un état de détermination de son bénéfice joint à sa déclaration du résultat.

    context[6][Chapitre]/child[4] = OuSAdresser
    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Sans réponse au-delà de 3 mois, l'exonération est considérée comme acceptée.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    L'entreprise doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre à l'Urssaf et la Dreets dont elle dépend.

    context[6][Chapitre]/child[7] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[6][Chapitre]/child[8] = OuSAdresser
    context[6][Chapitre]/child[9] = OuSAdresser
    context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe

    Dans le cas d'une embauche, l'entreprise doit transmettre à l'Urssaf via le site net-entreprises.fr une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) :

    context[6][Chapitre]/child[11] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[6][Chapitre]/child[12] = Paragraphe

    Enfin, l'entreprise doit faire une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Direccte, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail.

    Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm300
    #situation-idm300

    Entreprise implantée avant 2015

    Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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    context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

    Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm303 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Toute entreprise qui respecte les 6 caractéristiques suivantes a droit au dispositif :

    context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Création avant le 1er janvier 2015

    • Local d’activité situé en ZFU-TE

    • Avoir une activité commerciale, artisanale ou industrielle dans le local

    • Employer moins de 50 salariés

    • Chiffre d'affaires ou bénéfice inférieur à 10 millions €

    • Parts extérieures inférieures ou égales à 25 % du capital ou du droit de vote, venant d'entreprises de plus de 250 salariés et de plus de 50 millions € de CA (ou de plus de 43 millions € de bénéfices).

    context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter

    À noter : l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Une entreprise dont l'activité relève de l'un des secteurs suivants est exclue du dispositif : construction automobile, construction navale, fabrication de fibres textiles (artificielles ou synthétiques), sidérurgie, transports routiers de marchandises.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm331 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale pendant les 5 premières années.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Durant les 9 années suivantes, l'exonération partielle est égale à :

    context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • 60 % au cours des 5 années suivantes

    • 40 % au cours des 6ème et 7ème année

    • 20 % au cours des 8ème et 9ème année

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    L'allègement fiscal ne peut pas dépasser 100 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 200 000 € sur 3 ans.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Rappel

    le bénéfice d'une entreprise est le montant qui correspond à la soustraction des recettes moins les frais professionnels de fonctionnement (appelés aussi charges déductibles).

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm356 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'entreprise doit faire la démarche dans les 6 premiers mois de son implantation en ZFU-TE.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Pour cela elle doit envoyer un état de détermination de son bénéfice joint à sa déclaration du résultat.

    context[6][Chapitre]/child[4] = OuSAdresser
    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Sans réponse au-delà de 3 mois, l'exonération est considérée comme acceptée.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    L'entreprise doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre à l'Urssaf et la Dreets dont elle dépend.

    context[6][Chapitre]/child[7] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[6][Chapitre]/child[8] = OuSAdresser
    context[6][Chapitre]/child[9] = OuSAdresser
    context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe

    Dans le cas d'une embauche, l'entreprise doit transmettre à l'Urssaf via le site net-entreprises.fr une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) :

    context[6][Chapitre]/child[11] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[6][Chapitre]/child[12] = Paragraphe

    Enfin, l'entreprise doit faire une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Direccte, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail.