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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)

Vérifié le 17 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Une entreprise qui s'implante et embauche une main-d'œuvre locale dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneurs (ZFU-TE), peut bénéficier d'exonérations fiscales sous certaines conditions. Ce dispositif est valable jusqu'au 31 décembre 2025.

Publication/ListeSituations
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#situation-idm45

À partir de 2016

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm48 Titre

Chapitre Content
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Pour savoir si votre entreprise est située dans une zone franche urbaine, vous pouvez consulter la liste des communes situées en ZFU.

context[6][Chapitre]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Outil de recherche

  • context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Les entreprises souhaitant bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peuvent interroger préalablement l'administration fiscale pour vérifier leur éligibilité à cette aide. En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois, le silence de l'administration fiscale vaut acceptation tacite.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm57 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Toute entreprise qui respecte les caractéristiques suivantes a droit au dispositif :

    context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Local d’activité situé en ZFU-TE

    context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Avoir une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale

    • Employer 50 salariés au plus (49 salariés pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019)

    • Chiffre d'affaires ou bénéfice inférieur à 10 millions €

    • Détention du capital inférieure ou égale à 25 % du capital ou du droit de vote, venant de sociétés ne répondant pas à la définition des PME

    context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter

    À noter : l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    En revanche, une entreprise avec comme activité la construction automobile ou navale, la fabrication de fibres textiles, la sidérurgie ou le transport routier de marchandises est exclue du dispositif.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm85 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'entreprise qui remplit l'une des 2 conditions suivantes peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices :

    context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Au moins 50 % de ses salariés sont en CDI (ou en CDD d'au moins 12 mois) et résident dans une ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV)

    • Depuis sa création ou son implantation, au moins 50 % de salariés embauchés en CDI (ou en CDD d'au moins 12 mois) résident dans une ZFU-TE ou un QPV

    context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter

    À noter : l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Le respect de l'une des 2 conditions s'évalue à partir du 2e salarié embauché.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Ainsi, une entreprise s'implantant dans une ZFU-TE et n'employant qu'un salarié qui ne réside pas dans une ZFU-TE peut bénéficier de l'exonération d'impôt. Mais une entreprise dans une ZFU-TE qui emploie 2 salariés bénéficie de l'exonération uniquement dans le cas où l'un des salariés réside dans une ZFU-TE ou dans un QPV.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm105 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'exonération d'impôt sur les bénéfices est fixée à :

    context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • 100 % pendant les 5 premières années

    • 60 % pendant la 6e année

    • 40 % pendant la 7e année

    • 20 % pendant la 8e année

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d'une ZFU-TE sont exclus de l'exonération.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    L'allègement fiscal ne peut pas dépasser 50 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 300 000 € sur 3 ans.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    Si l'exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir.

    context[6][Chapitre]/child[8] = Rappel

    le bénéfice d'une entreprise est le montant qui correspond à la soustraction des recettes moins les frais professionnels de fonctionnement (appelés aussi charges déductibles).

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm137 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'entreprise doit faire la démarche dans les 6 premiers mois de son implantation en ZFU-TE.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Pour cela, elle doit envoyer un état de détermination de son bénéfice exonéré établi sur papier libre joint à sa déclaration de résultat au service des impôts des entreprises (SIE).

    context[6][Chapitre]/child[4] = OuSAdresser
    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Sans réponse au-delà de 3 mois, l'exonération est considérée comme acceptée.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Dans le cas d'une embauche, l'entreprise doit transmettre à l'Urssaf via le site net-entreprises.fr une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) :

    context[6][Chapitre]/child[7] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

    Enfin, l'entreprise doit faire une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Dreets, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail.

    Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm155
    #situation-idm155

    En 2015

    Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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    context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

    Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm158 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Toute entreprise qui respecte les 6 caractéristiques suivantes a droit au dispositif :

    context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Création entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015

    • Local d’activité situé en ZFU-TE

    • Avoir une activité commerciale, artisanale ou industrielle dans le local

    • Employer moins de 50 salariés

    • Chiffre d'affaires ou bénéfice inférieur à 10 millions €

    • Parts extérieures inférieures ou égales à 25 % du capital ou du droit de vote, venant d'entreprises de plus de 250 salariés et de plus de 50 millions € de CA (ou de plus de 43 millions € de bénéfices).

    context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter

    À noter : l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Une entreprise dont l'activité relève de l'un des secteurs suivants est exclue du dispositif : construction automobile, construction navale, fabrication de fibres textiles (artificielles ou synthétiques), sidérurgie, transports routiers de marchandises.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm186 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'entreprise qui remplit l'une des 2 conditions suivantes peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices :

    context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Au moins 50 % de ses salariés sont en CDI (ou en CDD d'au moins 12 mois) et résident dans une ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV)

    • Depuis sa création ou son implantation, au moins 50 % de salariés embauchés en CDI (ou en CDD d'au moins 12 mois) résident dans une ZFU-TE ou un QPV

    context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter

    À noter : l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Le respect de l'une des 2 conditions s'évalue à partir du 2e salarié embauché.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Ainsi, une entreprise s'implantant dans une ZFU-TE et n'employant qu'un salarié qui ne réside pas dans une ZFU-TE peut bénéficier de l'exonération d'impôt. Mais une entreprise dans une ZFU-TE qui emploie 2 salariés bénéficie de l'exonération uniquement dans le cas où l'un des salariés réside dans une ZFU-TE ou dans un QPV.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm206 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'exonération d'impôt sur les bénéfices est fixée à :

    context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • 100 % pendant les 5 premières années

    • 60 % pendant la 6e année

    • 40 % pendant la 7e année

    • 20 % pendant la 8e année

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d'une ZFU-TE sont exclus de l'exonération.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    L'allègement fiscal ne peut pas dépasser 50 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 300 000 € sur 3 ans.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    Si l'exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir.

    context[6][Chapitre]/child[8] = Rappel

    le bénéfice d'une entreprise est le montant qui correspond à la soustraction des recettes moins les frais professionnels de fonctionnement (appelés aussi charges déductibles).

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm238 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'entreprise doit faire la démarche dans les 6 premiers mois de son implantation en ZFU-TE.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Pour cela, elle doit envoyer un état de détermination de son bénéfice exonéré établi sur papier libre joint à sa déclaration de résultat au service des impôts des entreprises (SIE).

    context[6][Chapitre]/child[4] = OuSAdresser
    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Sans réponse au-delà de 3 mois, l'exonération est considérée comme acceptée.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Dans le cas d'une embauche, l'entreprise doit transmettre à l'Urssaf via le site net-entreprises.fr une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) :

    context[6][Chapitre]/child[7] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

    Enfin, l'entreprise doit faire une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Dreets, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail.

    Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm256
    #situation-idm256

    Avant 2015

    Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
    context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

    Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm259 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Toute entreprise qui respecte les 6 caractéristiques suivantes a droit au dispositif :

    context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Création avant le 1er janvier 2015

    • Local d’activité situé en ZFU-TE

    • Avoir une activité commerciale, artisanale ou industrielle dans le local

    • Employer moins de 50 salariés

    • Chiffre d'affaires ou bénéfice inférieur à 10 millions €

    • Parts extérieures inférieures ou égales à 25 % du capital ou du droit de vote, venant d'entreprises de plus de 250 salariés et de plus de 50 millions € de CA (ou de plus de 43 millions € de bénéfices).

    context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter

    À noter : l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Par contre, une entreprise avec comme activité la construction automobile ou navale, la fabrication de fibres textiles, la sidérurgie ou le transport routier de marchandises est exclue du dispositif.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm289 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale pendant les 5 premières années.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Durant les 9 années suivantes, l'exonération partielle est égale à :

    context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • 60 % au cours des 5 années suivantes

    • 40 % au cours des 6e et 7e année

    • 20 % au cours des 8e et 9e année

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    L'allègement fiscal ne peut pas dépasser 100 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 200 000 € sur 3 ans.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Rappel

    le bénéfice d'une entreprise est le montant qui correspond à la soustraction des recettes moins les frais professionnels de fonctionnement (appelés aussi charges déductibles).

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm314 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'entreprise doit faire la démarche dans les 6 premiers mois de son implantation en ZFU-TE.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Pour cela, elle doit envoyer un état de détermination de son bénéfice exonéré établi sur papier libre joint à sa déclaration de résultat au service des impôts des entreprises (SIE).

    context[6][Chapitre]/child[4] = OuSAdresser
    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Sans réponse au-delà de 3 mois, l'exonération est considérée comme acceptée.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Dans le cas d'une embauche, l'entreprise doit transmettre à l'Urssaf via le site net-entreprises.fr une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) :

    context[6][Chapitre]/child[7] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

    Enfin, l'entreprise doit faire une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Dreets, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail.