Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Séparation de corps
Vérifié le 8 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
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context[Publication]/child[30] = Reference
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble. Elle peut être établie par acte sous signature privée contresigné par chaque avocat ou au tribunal du domicile des époux. Plusieurs conséquences sont à prévoir (enfants, biens, tiers etc.). Le régime de la séparation cesse notamment si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm41
#situation-idm41
Cas général
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
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context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm44 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Contrairement au divorce, la séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens et elle est soumise aux règles de procédure applicables au divorce.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Les motifs de la séparation de corps sont les mêmes que pour un divorce.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm50 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés et quel que soit leur régime matrimonial (régime de la communauté réduite aux acquêts, régime de séparation de biens etc.).
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm54 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Tribunal compétent
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
À leur demande, l'avocat des époux s'adresse au JAF du tribunal du lieu de leur résidence.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Forme de la demande
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
La demande est faite par assignation par l'avocat d'un des époux.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
L'autre époux doit également être assisté ou représenté par un avocat tout au long de la procédure.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Le délai permettant au défendeur de prendre un avocat est de 15 jours.
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Contenu de la demande
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
La demande contient obligatoirement :
context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP)
proposition de règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des époux
disposition de la médiation en matière familiale
homologation des accords partiels ou complets des parties sur l'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Le motif de la séparation de corps (pour faute, par exemple) ne doit pas être mentionné dans la demande. Il pourra se faire plus tard au cours de la procédure.
context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP)
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Durant cette audience, le juge examine le dossier.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Lors de cette audience, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Il peut notamment :
context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
Proposer une mesure de médiation auprès d'un médiateur
Attribuer à l'un des époux la jouissance du logement
Désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial (procédure qui liste et évalue les biens et les dettes qui reviendront à chacun des époux après le divorce)
context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe
Le juge précise la date d'effet des mesures provisoires.
context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe
Durant l'audience les époux comparaissent assistés par leurs avocats ou sont représentés par eux. Un époux sans avocat ou qui se présente seul, sans son avocat, ne sera pas entendu par le juge.
context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe
Le JAF peut ordonner la présence des époux.
context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Remplacement d'un divorce par une séparation de corps
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
La demande de divorce peut être remplacée par une demande de séparation de corps. Cette demande de remplacement peut être également effectuée en appel du jugement rendu par le JAF.
context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Formulation d'une demande reconventionnelle en divorce
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps et inversement.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Si une demande de séparation de corps et une demande en divorce sont déposées simultanément devant le JAF (concurremment par les 2 époux), celui-ci examine en premier la demande en divorce. Si les conditions sont réunies, le divorce est prononcé. Dans le cas contraire, si toutes les conditions ne sont pas réunies, le JAF examine la demande de séparation de corps.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Quand les 2 demandes (la demande en divorce et celle relative à la séparation de corps) sont fondées sur la faute, le JAF examine simultanément les demandes et, s'il les accepte, il prononce vis-à-vis des époux le divorce aux torts partagés.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm126 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Date d'effet
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
La date d'effet de la séparation de corps correspond au jour où le jugement a acquis force de chose jugée.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Tableau
Date d'effet de la séparation de corps sur les biens entre les époux
Type de séparation de corps
Date d'effet
Par consentement mutuel
À la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences de la séparation, à moins que celle-ci n'en dispose autrement
Sur demande acceptée
À la date de la demande en séparation de corps
Pour faute
À la date de la demande en séparation de corps
Pour rupture de la vie commune
À la date de la demande en séparation de corps
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
À la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter.
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe
S'agissant des tiers, le jugement leur devient opposable à compter du jour où les formalités de mention à l'état civil ont été effectuées.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Cessation du devoir de cohabitation
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble.
context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Séparation de biens
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Le juge doit donc décider de l'attribution du logement familial.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Sauf pour les époux qui sont mariés sous le régime de la séparation de biens, les époux mariés sous un régime de communauté devront procéder à la liquidation du régime matrimonial. La liquidation s'effectue devant un notaire.
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe
Le régime des époux sera celui de la séparation de biens. Par exemple, un bien acheté par un des époux pendant la séparation de corps sera considéré comme un bien propre et non comme appartenant aux 2 époux.
context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
En cas de grossesse pendant la séparation de corps, la présomption de paternité est écartée du fait de l'absence de cohabitation.
context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Maintien des obligations liées au mariage
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Les autres obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité,de secours et d'assistance.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Par conséquent, les époux ne peuvent pas se marier ou conclure un Pacs.
context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Versement d'une pension alimentaire
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps ou par un jugement ultérieur.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Si la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, cette pension peut être remplacée par la constitution d'un capital.
context[6][Chapitre]/child[8] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Possibilité de conserver le même nom
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, et si l'un des époux en fait la demande, le JAF peut l'interdire.
context[6][Chapitre]/child[9] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Droits de succession
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Si l'un des époux séparés de corps décède, l'époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm225 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le régime de la séparation cesse si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
La séparation de corps prend automatiquement fin avec le divorce.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
La demande de divorce se fait par assignation au tribunal. L'avocat est obligatoire.
context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe
Elle peut être demandée par un seul des époux au bout de 2 ans après le jugement de séparation de corps. Le divorce sera alors automatiquement prononcé. La cause de la séparation devient la cause du divorce.
context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe
En cas de demande conjointe des époux, la conversion de la séparation en divorce n'est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée à tout moment.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Entre époux, la séparation de biens sera maintenue sauf si le couple choisit un autre régime matrimonial.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
À l'égard des tiers, pour avoir une valeur juridique, la reprise de vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à un officier d'état civil. Cette déclaration peut être faite dans toute mairie.
Une mention est inscrite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
La séparation de corps prend fin lorsque l'un des époux décède.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm253
#situation-idm253
Consentement mutuel
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm256 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Contrairement au divorce, la séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
La procédure du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire peut aussi s'appliquer à la séparation de corps.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm262 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés et quel que soit leur régime matrimonial (régime de la communauté réduite aux acquêts, régime de séparation etc.).
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm266 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la réception.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Si l'un des époux signe la convention avant le délai de 15 jours, la convention est annulée.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Cette convention prend la forme d'un acte sous signature privée contresigné par chacun des avocats des époux.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Elle est signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes. Le 3e original est pour le notaire.
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
La convention est transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention.
context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe
La convention doit être ensuite déposée chez un notaire qui la conservera sous forme de minute.
context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe
Le notaire contrôle si ces éléments apparaissent dans la convention, et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.
context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe
Le dépôt de la convention chez le notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est applicable immédiatement.
context[6][Chapitre]/child[11] = Paragraphe
Pour autant, les époux peuvent stipuler dans la convention que les conséquences de la séparation prennent effet à une date différée.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm280 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Date d'effet
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
La date d'effet de la séparation de corps correspond à la date de la convention réglant l'ensemble des conséquences de la séparation, à moins que celle-ci n'en dispose autrement.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
S'agissant des tiers, la convention leur devient opposable à compter du jour où les formalités de mention à l'état civil ont été effectuées.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Cessation du devoir de cohabitation
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble.
context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Séparation de biens
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Sauf pour les époux qui sont mariés sous le régime de la séparation de biens, les époux mariés sous un régime de communauté devront procéder à la liquidation du régime matrimonial. La liquidation s'effectue devant un notaire.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Le régime des époux sera celui de la séparation de biens. Par exemple, un bien acheté par un des époux pendant la séparation de corps sera considéré comme un bien propre et non comme appartenant aux 2 époux.
context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Effets sur les enfants
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
En cas de grossesse pendant la séparation de corps, la présomption de paternité est écartée du fait de l'absence de cohabitation.
context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Maintien des obligations liées au mariage
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Les autres obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité,de secours et d'assistance.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Par conséquent, les époux ne peuvent pas se marier ou conclure un Pacs.
context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Versement d'une pension alimentaire
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être prévue par la convention de séparation de corps ou par un jugement ultérieur.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Si la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, cette pension peut être remplacée par la constitution d'un capital.
context[6][Chapitre]/child[8] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Possibilité de conserver le même nom
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf si la convention en dispose autrement.
context[6][Chapitre]/child[9] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Droits de succession
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Si l'un des époux séparés de corps décède, l'époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, la convention peut prévoir une renonciation des époux à leurs droits successoraux respectifs.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm342 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le régime de la séparation cesse si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
La séparation de corps prend automatiquement fin avec le divorce.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
La demande de divorce se fait par assignation au tribunal. L'avocat est obligatoire.
context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe
Elle peut être demandée par un seul des époux au bout de 2 ans après le jugement de séparation de corps. Le divorce sera alors automatiquement prononcé. La cause de la séparation devient la cause du divorce.
context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe
Si la séparation de corps a été faite par consentement mutuel, la demande de divorce doit aussi être une demande conjointe.
context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe
En cas de demande conjointe des époux, la conversion de la séparation en divorce n'est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée à tout moment.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Entre époux, la séparation de biens sera maintenue sauf si le couple choisit un autre régime matrimonial.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
À l'égard des tiers, pour avoir une valeur juridique, la reprise de vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à l'officier d'état civil de la mairie dont dépend le domicile familial des époux.
Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons de la séparation.
context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir
À savoir : la séparation par consentement mutuel est interdite aux majeurs protégés (c'est-à-dire faisant l'objet d'une mesure de tutelle ou de curatelle ou de sauvegarde de justice).
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm389 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les époux doivent s'adresser à leurs avocats respectifs ou à un avocat unique choisi d'un commun accord.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
L'avocat dépose la requête au secrétariat-greffe du tribunal du lieu de résidence de la famille. Si les époux vivent séparément, ils ont le choix entre les tribunaux du lieu de résidence de l'un ou de l'autre.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm395 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les époux soumettent à l'approbation du juge une convention réglant toutes les conséquences pratiques de la séparation pour eux et leurs enfants.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le régime matrimonial doit être liquidé (c'est-à-dire que les époux doivent prévoir le partage de leurs biens communs), un acte notarié étant obligatoire en présence de biens immobiliers.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Le juge entend les époux séparément puis ensemble. Il s'assure de leur volonté se séparer et de leur consentement libre et éclairé.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm401 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Si le juge constate que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé, il approuve la convention réglant les conséquences de la séparation. La convention est alors homologuée.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm405 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le juge peut refuser l'homologation de la convention s'il constate que la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants ou d'un époux.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Dans ce cas, il ajourne sa décision, par ordonnance, jusqu'à présentation d'une nouvelle convention.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
L'ordonnance précise les conditions ou garanties auxquelles seront subordonnés l'homologation de la nouvelle convention.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Le juge peut homologuer des mesures provisoires sur lesquelles les époux se sont mis d'accord. Il s'agit notamment des éléments relatifs à la résidence séparée des époux, de la fixation d'une pension alimentaire, de l'attribution de la jouissance du logement à l'un des époux. Ces mesures doivent être conformes à l'intérêt des enfants. Elles sont applicables jusqu'à ce que la séparation soit prononcée.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Les époux doivent présenter une nouvelle convention dans un délai maximum de 6 mois. Si le juge refuse une deuxième fois d'homologuer la convention, ou en l'absence de nouvelle convention, la demande de séparation est caduque.
Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure, peut bénéficier de l'aide juridictionnelle.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm421 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Date d'effet
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
La date d'effet de la séparation de corps correspond à la date de la convention réglant l'ensemble des conséquences de la séparation, à moins que celle-ci n'en dispose autrement.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
S'agissant des tiers, la convention leur devient opposable à compter du jour où les formalités de mention à l'état civil ont été effectuées.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Cessation du devoir de cohabitation
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble.
context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Séparation de biens
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Sauf pour les époux qui sont mariés sous le régime de la séparation de biens, les époux mariés sous un régime de communauté devront procéder à la liquidation du régime matrimonial. La liquidation s'effectue devant un notaire.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Le régime des époux sera celui de la séparation de biens. Par exemple, un bien acheté par un des époux pendant la séparation de corps sera considéré comme un bien propre et non comme appartenant aux 2 époux.
context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Effets sur les enfants
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
En cas de grossesse pendant la séparation de corps, la présomption de paternité est écartée du fait de l'absence de cohabitation.
context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Maintien des obligations liées au mariage
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Les autres obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité,de secours et d'assistance.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Par conséquent, les époux ne peuvent pas se marier ou conclure un Pacs.
context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Versement d'une pension alimentaire
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être prévue par la convention de séparation de corps ou par un jugement ultérieur.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Si la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, cette pension peut être remplacée par la constitution d'un capital.
context[6][Chapitre]/child[8] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Possibilité de conserver le même nom
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf si la convention en dispose autrement.
context[6][Chapitre]/child[9] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Droits de succession
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Si l'un des époux séparés de corps décède, l'époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, la convention peut prévoir une renonciation des époux à leurs droits successoraux respectifs.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm468 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le régime de la séparation cesse si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
La séparation de corps prend automatiquement fin avec le divorce.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
La demande de divorce se fait par requête au tribunal. L'avocat est obligatoire.
context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe
Elle peut être demandée par un seul des époux au bout de 2 ans après le jugement de séparation de corps. Le divorce sera alors automatiquement prononcé. La cause de la séparation devient la cause du divorce.
context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe
Si la séparation de corps a été faite par consentement mutuel, la demande de divorce doit aussi être une demande conjointe.
context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe
En cas de demande conjointe des époux, la conversion de la séparation en divorce n'est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée à tout moment.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Entre époux, la séparation de biens sera maintenue sauf si le couple choisit un autre régime matrimonial.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
À l'égard des tiers, pour avoir une valeur juridique, la reprise de vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à l'officier d'état civil de la mairie dont dépend le domicile familial des époux.