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Demande d'un second livret de famille en cas de séparation
Vérifié le 28 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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En cas de séparation, si vous étiez mariés, pacsés ou concubins, le membre du couple qui ne détient pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance d'un enfant peut en demander un second.
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Documents à fournir
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BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio
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Vous devez présenter votre pièce d'identité.
Vous devez fournir un justificatif du divorce ou de la séparation (jugement, convention de rupture homologuée, acte de divorce par consentement mutuel, etc).
Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.
Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Puis il adresse le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.
Vous devez présenter votre pièce d'identité.
Vous devez invoquer votre intérêt à posséder votre propre livret pour justifier votre demande (séparation de fait, mésentente, etc.). Vous devez présenter un justificatif : domiciles séparés, attestations de témoins, attestation de l'autre parent, etc.
Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.
Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Puis il adresse le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.
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Chapitre #idm85 Titre
Chapitre Content
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La délivrance d'un 2nd livret est gratuite.
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Chapitre #idm90 Titre
Chapitre Content
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Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants).
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Il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Vous pouvez retirer le livret de famille auprès de la mairie où vous avez effectué votre demande.
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Vous devez présenter votre pièce d'identité.
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#situation-idm97
Vous habitez à l'étranger
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm100 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous pouvez demander un second livret de famille si vous êtes séparé et que vous n'êtes pas détenteur du livret original.
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À noter : l'accord de l'autre parent (ou de l'ex-époux si vous n'avez pas d'enfant) n'est pas exigé.
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Chapitre #idm107 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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Quand faire la demande ?
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La demande peut être faite à tout moment.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Où faire la demande ?
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires françaises de votre pays de résidence.
Vous devez fournir un justificatif du divorce ou de la séparation (jugement, convention de rupture homologuée, acte de divorce par consentement mutuel, etc).
Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.
Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Puis il adresse le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.
Vous devez invoquer votre intérêt à posséder votre propre livret pour justifier votre demande (séparation de fait, mésentente, etc.). Vous devez présenter un justificatif : domiciles séparés, attestations de témoins, attestation de l'autre parent, etc.
Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.
Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Puis il adresse le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.
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Chapitre #idm142 Titre
Chapitre Content
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La délivrance d'un 2nd livret est gratuite.
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Chapitre #idm147 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Vous pouvez retirer le livret de famille auprès de l'ambassade ou du consulat où vous avez effectué votre demande.