Accord amiable pour éviter un procès civil
Vérifié le 1 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'arrangement amiable ou accord à l'amiable est un compromis négocié par les parties entre elles à un litige, pour éviter un procès. Il peut être utilisé pour régler tout litige civil, d'ordre familial, patrimonial ou professionnel. Une convention écrite doit être signée une fois l'accord trouvé.
L'arrangement amiable ou accord amiable peut concerner toutes les affaires relevant de la justice civile :
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Accident
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Divorce
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Autorité parentale
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Litige avec un propriétaire/locataire
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Litige avec un commerçant
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Conflits de voisinage.
L'arrangement amiable peut être utilisé uniquement si toutes les parties sont d'accord. Si une des parties refuse le principe d'un arrangement, un procès est nécessaire.
Le juge peut aussi imposer aux parties à un litige le recours préalable à la médiation avant l'examen de l'affaire ou lors du procès.
Attention : aucun arrangement amiable ne peut avoir lieu dans les matières touchant à l'état civil (nom, filiation...).
Une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire pour toute demande en justice pour un litige n'excédant pas 5000 € et pour les actions relatives aux litiges suivants :
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Bornage
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Certaines servitudes
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Distances des plantations (arbres et haies)
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Respect des distances pour certaines constructions (par exemple pour un puits construit proche d'un mur)
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Curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés
Les parties sont dispensées d'une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative si elles se trouvent dans l'une des situations suivantes :
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Une des parties sollicite l'homologation d'un accord
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Un recours préalable est obligatoire
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Un motif légitime l'en empêche (par exemple l'indisponibilité des conciliateurs dans un délai raisonnable)
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Le juge ou l'autorité administrative doit procéder lui même à une tentative de conciliation préalable (par exemple si la saisine de la commission départementale de conciliation ou de la commission de recours amiable est obligatoire avant de saisir le juge)
Négociation
L'arrangement amiable consiste pour les parties à s'entendre sur les termes d'un accord. Il permet d'éviter un procès (y compris la requête conjointe).
Les parties peuvent s'entendre sur une indemnisation, des travaux à entreprendre, un bien à livrer...
L'accord amiable devra alors faire l'objet d'un contrat ou d'une convention écrite, c'est le but de la transaction. Ce document a une valeur juridique et peut servir de preuve dans un procès ultérieur.
Un ou des tiers peuvent faciliter l'accord.
Le conciliateur de justice dispose de pouvoirs d'enquête, comme celui d'interroger un témoin.
Contrairement au conciliateur de justice, le médiateur civil ne dispose pas de pouvoirs d'enquête. Toutefois, pour les besoins de la médiation, il peut entendre des tiers consentants avec l'accord des parties.
La négociation entre avocats ne se déroule qu'après signature d'un premier accord entre les parties, appelé convention de procédure participative. Il comprend divers engagements et garanties réciproques. Il permet de fixer les conditions de la négociation (délais, échange des pièces, objet du litige). La convention de procédure participative rend irrecevable tout recours au juge avant expiration du délai fixé par les parties (sauf urgence).
À noter : le délai de prescription est suspendu en cas de recours à la conciliation, à la médiation ou à une procédure de convention participative. Ce délai écoulé s'arrête et reprend pour la durée restante lorsque la négociation est terminée.
Validation par un juge
Certains arrangements doivent être validés par un juge pour pouvoir être exécutés et pour pouvoir respecter l'accord. Le juge est saisi de l'accord par une requête.
Le coût dépend de l'intervention de tiers :
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La conciliation est gratuite.
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Le médiateur est payé par le versement d' honoraires.
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La procédure participative donne lieu au versement d'honoraires aux avocats. En fonction de vos ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
L'accord amiable s'impose aux parties qui l'ont signé.
Un procès peut avoir lieu si une des parties ne respecte pas l'accord signé ou si un différend subsiste. L'accord devra alors être présenté comme preuve des engagements signés.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
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Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
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Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.