Pension alimentaire versée pour un enfant : montant et versement

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• Auvergne-Rhône-Alpes
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  • Ain (01)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf de l'Hérault

  • Allier (03)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf du Puy-de-Dôme

  • Ardèche (07)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf de l'Hérault

  • Cantal (15)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf du Puy-de-Dôme

  • Drôme (26)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf de l'Hérault

  • Isère (38)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf de Charente

  • Loire (42)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf du Puy-de-Dôme

  • Haute-Loire (43)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf du Puy-de-Dôme

  • Puy-de-Dôme (63)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf du Puy-de-Dôme

  • Rhône (69)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf de Charente

  • Savoie (73)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf de l'Hérault

  • Haute-Savoie (74)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf de l'Hérault

• Bourgogne-Franche-Comté

  Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

  Cette convention fixe :

  Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

  Liste @type = 'puce'

  • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

  • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

  • Caf du Puy-de-Dôme

• Bretagne

  Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

  Cette convention fixe :

  Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

  Liste @type = 'puce'

  • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

  • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

  • Caf de Gironde

• Centre-Val de Loire
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  • Cher (18)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf de Gironde

  • Eure-et-Loir (28)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf de Gironde

  • Indre (36)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf de Gironde

  • Indre-et-Loire (37)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf de Gironde

  • Loir-et-Cher (41)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf du Loiret

  • Loiret (45)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf du Loiret

• Corse

  Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

  Cette convention fixe :

  Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

  Liste @type = 'puce'

  • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

  • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

  • Caf de l'Hérault

• Grand Est
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  • Ardennes (08)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf du Puy-de-Dôme

  • Aube (10)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf du Puy-de-Dôme

  • Marne (51)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf du Loiret

  • Haute-Marne (52)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf du Puy-de-Dôme

  • Meurthe-et-Moselle (54)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf du Puy-de-Dôme

  • Meuse (55)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf du Puy-de-Dôme

  • Moselle (57)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf du Puy-de-Dôme

  • Bas-Rhin (67)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf de Haute-Garonne

  • Haut-Rhin (68)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf de Haute-Garonne

  • Vosges (88)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf du Puy-de-Dôme

• Hauts-de-France
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  • Aisne (02)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf du Loiret

  • Nord (59)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf du Puy-de-Dôme

  • Oise (60)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf du Loiret

  • Pas-de-Calais (62)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf du Loiret

  • Somme (80)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf du Loiret

• Île-de-France
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  • Paris (75)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf du Loiret

  • Seine-et-Marne (77)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf du Loiret

  • Yvelines (78)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf de Haute-Garonne

  • Essonne (91)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf du Loiret

  • Hauts-de-Seine (92)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf de Haute-Garonne

  • Seine-Saint-Denis (93)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf de Haute-Garonne

  • Val-de-Marne (94)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf du Loiret

  • Val-d'Oise (95)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf de Haute-Garonne

• Normandie

  Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

  Cette convention fixe :

  Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

  Liste @type = 'puce'

  • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

  • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

  • Caf de Gironde

• Nouvelle Aquitaine
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  • Charente (16)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf de Charente

  • Charente-Maritime (17)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf de Charente

  • Corrèze (19)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf de Charente

  • Creuse (23)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf de Charente

  • Dordogne (24)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf de Gironde

  • Gironde (33)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf de Gironde

  • Landes (40)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf de Gironde

  • Lot-et-Garonne (47)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf de Gironde

  • Pyrénées-Atlantiques (64)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf de Gironde

  • Deux-Sèvres (79)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf de Charente

  • Vienne (86)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf de Charente

  • Haute-Vienne (87)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf de Charente

• Occitanie
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  • Ariège (09)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf de Haute-Garonne

  • Aude (11)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf de l'Hérault

  • Aveyron (12)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf de Haute-Garonne

  • Gard (30)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf de l'Hérault

  • Gers (32)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf de Haute-Garonne

  • Haute-Garonne (31)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf de Haute-Garonne

  • Hérault (34)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf de l'Hérault

  • Lot (46)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf de Haute-Garonne

  • Lozère (48)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf de l'Hérault

  • Hautes-Pyrénées (65)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf de Haute-Garonne

  • Pyrénées-Orientales (66)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf de l'Hérault

  • Tarn (81)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf de Haute-Garonne

  • Tarn-et-Garonne (82)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf de Haute-Garonne

• Pays de Loire

  Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

  Cette convention fixe :

  Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

  Liste @type = 'puce'

  • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

  • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

  • Caf de Charente

• Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)

  Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

  Cette convention fixe :

  Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

  Liste @type = 'puce'

  • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

  • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

  • Caf de l'Hérault

• Outre-mer
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  • Guadeloupe (971)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf de Haute-Garonne

  • Guyane (973)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf de Haute-Garonne

  • La Réunion (974)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf de Charente

  • Martinique (972)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

    Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Liste @type = 'puce'

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    • Caf de Haute-Garonne