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Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision

Vérifié le 12 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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Vous allez vous séparer ou vous êtes déjà séparés de l'autre parent de votre enfant et vous voulez recevoir une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de votre enfant ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant et les conditions de versement d'une pension alimentaire à l'amiable ou par décision judiciaire.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm48 Titre

Chapitre Content
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La pension alimentaire est une contribution financière, versée par l’un des parents à l’autre, pour participer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation de l'enfant.

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Son montant est fixé en fonction des revenus des parents et des besoins de l'enfant.

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Cette obligation légale est due, dès qu'un lien de est établi, y compris par la voie de l'adoption.

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Le parent n'exerçant pas l'autorité parentale peut être obligé de payer une pension alimentaire envers son enfant.

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La pension alimentaire peut être versée, que l'enfant soit en .

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Le versement de la pension alimentaire peut être maintenu après la majorité de l'enfant, si ses besoins le justifient et qu'il n'est pas autonome financièrement.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm70 Titre

Chapitre Content
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La pension alimentaire contribue, totalement ou partiellement aux besoins d'entretien et d'éducation de votre enfant.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Elle couvre les frais liés à la vie quotidienne tels que la nourriture, les vêtements, les transports, les frais de logement, les loisirs, la cantine, etc.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

En plus de la pension alimentaire, la participation à des frais supplémentaires peut être prévue par le jugement de divorce ou la convention amiable.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Ces frais particuliers sont de natures différentes, tels que :

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Liste @type = 'puce'
  • Frais médicaux non couverts par la sécurité sociale ou la mutuelle

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Liste @type = 'puce'
  • Frais de voyage scolaire, linguistique ou pédagogique

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Liste @type = 'puce'
  • Frais de scolarité privée

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Liste @type = 'puce'
  • Permis de conduire

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Liste @type = 'puce'
  • Abonnement du téléphone portable, argent de poche

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Liste @type = 'puce'
  • Frais de crèche et mode de garde

context[6][Chapitre]/child[12] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Loisirs, activité sportive, artistique et extra-scolaire.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm104 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez fixer à l'amiable le montant de la pension alimentaire dans une convention (convention parentale ou convention de divorce).

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En cas de désaccord, le peut être saisi pour fixer le montant de la pension alimentaire.

context[6][Chapitre]/child[4] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • En cas de divorce par consentement mutuel, le montant de la pension alimentaire est fixé dans votre convention rédigée par vos avocats.

      La convention de divorce détermine son montant, sa date de versement et sa revalorisation annuelle.

    • En cas de séparation de corps par consentement mutuel, le montant de la pension alimentaire est fixé dans votre convention rédigée par vos avocats.

      La convention de séparation de corps détermine son montant, sa date de versement et sa revalorisation annuelle.

    • Si vous êtes séparé de l'autre parent (fin de concubinage ou dissolution du Pacs), vous pouvez rédiger une convention, appelée convention parentale.

      Cette convention parentale fixe les obligations financières de chacun à l'entretien et à l'éducation de votre enfant.

      Vous pouvez vous servir des modèles suivants :

      Vous pouvez demander l'homologation de la convention au . L'homologation confère force exécutoire à la convention. En cas de difficulté avec l'autre parent (par exemple, le non paiement de la pension alimentaire), vous pourrez demander le recouvrement forcé.

      Votre requête en homologation doit être adressée au du lieu de résidence de votre enfant.

      Vous pouvez aussi vous adresser à la Caf ou la MSA pour rédiger une convention parentale fixant le montant de la pension alimentaire, la date de versement et sa revalorisation annuelle.

      Par cette convention, vous vous engagez à saisir conjointement l'Aripa pour demander la délivrance d'un titre exécutoire qui permet la mise en place de l'intermédiation financière des pensions alimentaires.

      Vous n'avez pas besoin de saisir le , ni de faire appel à un avocat.

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • En cas de désaccord, vous pouvez faire une demande au pour déterminer le montant de la pension alimentaire, par l'intermédiaire de votre avocat.

    • En cas de désaccord, vous pouvez saisir le pour faire fixer la pension alimentaire.

      Vous pouvez le saisir par requête.

      L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

      Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre un avocat.

      Si vos ressources financières sont insuffisantes pour régler les honoraires de l'avocat, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm230 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des ressources des 2 parents, du (alternée, classique ou réduite) et des besoins de l'enfant (âge, santé, handicap...).

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Il peut toujours être fixé à l'amiable, que ce soit dans le cadre d'une séparation, d'une rupture de Pacs ou d'un divorce par consentement mutuel ou judiciaire.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire sont notamment les suivants :

context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Avis d'imposition

  • Documents permettant d'établir vos revenus et vos charges.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Le parent qui justifie devant le qu'il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé.

context[6][Chapitre]/child[7] = ANoter

À noter : Les revenus des nouveaux conjoints, partenaires ou concubins ne s'additionnent pas aux revenus du parent débiteur. Cependant, ils sont pris en considération dans le paiement des charges du foyer. Un couple avec 2 des revenus a un reste à vivre plus important qu'une personne assumant seule le paiement des charges de son foyer.

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Afin d'estimer le montant de la pension alimentaire, un simulateur est mis à votre disposition.

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

Cet outil se base sur vos déclarations. Le montant de la pension alimentaire que vous calculerez en utilisant ce simulateur est strictement indicatif.

context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe

Le juge peut fixer librement un autre montant en fonction des particularités de votre situation.

context[6][Chapitre]/child[11] = ServiceEnLigne
  • Simulateur

  • context[6][Chapitre]/child[12] = Paragraphe

    Si vous ne connaissez pas les revenus du parent débiteur, vous devez estimer le montant de la pension alimentaire dont vous avez besoin pour l'entretien et l'éducation de votre enfant. Le Jaf peut fixer la pension alimentaire au montant demandé. Il peut aussi le diminuer s'il estime que la demande est disproportionnée par rapport aux revenus du débiteur ou des besoins de l'enfant.

    context[6][Chapitre]/child[13] = ASavoir

    À savoir : En cas de garde alternée, une pension alimentaire peut être demandée par le parent qui n'a pas suffisamment de revenus pour subvenir aux besoins de l'enfant quand il est à son domicile.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm271 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Dans la majorité des cas, la pension alimentaire est une somme d'argent versée mensuellement, comme indiquée dans votre convention ou votre jugement.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Exceptionnellement, la pension alimentaire peut avoir d'autres formes :

    context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Prise en charge directe des frais engagés pour votre enfant

    • Jouissance d'un bien (un logement).

    context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter

    À noter : Le fait d'héberger son enfant pendant les vacances n'entraîne pas de diminution du montant de la pension, car cette dernière doit être versée 12 mois sur 12.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm286 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé dans votre jugement ou votre convention.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm291 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement . Il se poursuit jusqu'à la fin de ses études et l'acquisition de son autonomie financière.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    De même, votre enfant majeur en situation de handicap ou majeur protégé peut continuer de percevoir la pension alimentaire de ses parents.

    context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir

    À savoir : Un enfant majeur peut demander une pension alimentaire à ses père et mère auprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm305 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Pendant les périodes de vacances scolaires, la pension alimentaire doit être versée dans sa totalité même si l'enfant est en vacances chez le parent qui la verse.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm310 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le montant de la pension alimentaire varie lorsque le jugement, la convention de divorce ou la convention parentale prévoit une clause d'indexation. Cette indexation permet de suivre l'évolution du coût de la vie.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    La revalorisation annuelle doit être faite par le parent débiteur sans attendre que l'autre parent le lui réclame.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Si elle n'est pas faite par le débiteur, le parent qui reçoit la pension alimentaire peut le lui demander directement. Le paiement des revalorisations non versées peut faire l'objet d'un recouvrement forcé.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm320 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    La révision de la pension alimentaire est une modification de son montant ou de la façon dont elle est versée (obligation d'un virement bancaire, date de versement...).

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    La pension alimentaire peut être révisée pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des parents (diminution ou augmentation).

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Elle peut être fixée par une convention amiable.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    En cas de désaccord, vous pouvez saisir le Jaf qui statuera sur votre demande. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

    context[6][Chapitre]/child[6] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    L'avocat n'est pas obligatoire pour engager cette procédure.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm340 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    En cas de non-paiement de la pension alimentaire, vous pouvez demander son .

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes dues.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d'abandon de famille.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    La peine encourue pour ce délit est de 2 ans d’emprisonnement maximum et 15 000 € d'amende.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie. Il peut également porter plainte par courrier au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm361 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    La pension alimentaire versée ou perçue doit être de chacun des parents.