Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Comment l'avocat est-il rémunéré ?

Vérifié le 25 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Canal
context[Publication]/child[19] = FilDAriane
context[Publication]/child[20] = Theme
context[Publication]/child[21] = SousThemePere
context[Publication]/child[22] = DossierPere
context[Publication]/child[23] = Texte
context[Publication]/child[24] = VoirAussi
context[Publication]/child[25] = Reference
context[Publication]/child[26] = Reference
context[Publication]/child[27] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[28] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[29] = Definition
context[Publication]/child[30] = Definition
context[Publication]/child[31] = Definition
context[Publication]/child[32] = Definition
context[Publication]/child[33] = Definition
context[Publication]/child[34] = QuestionReponse
context[Publication]/child[35] = QuestionReponse
context[Publication]/child[36] = QuestionReponse
context[Publication]/child[37] = QuestionReponse
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Publication/Texte
Current context[2] = Publication/Texte Expected = Publication/Texte
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Les éléments principaux que l'avocat peut vous facturer pour son intervention sont les honoraires, les émoluments, et les frais ou débours.

context[5][Texte]/child[2] = Paragraphe

Une partie de ces éléments facturés est parfois couverte par les contributions directement versées à l'avocat par l' État, si vous bénéficiez de l'.

context[5][Texte]/child[3] = Paragraphe

Les dépens ne font pas partie des éléments qui vous sont facturés par l'avocat.

context[5][Texte]/child[4] = Paragraphe

Les honoraires constituent la plus grande partie de la rémunération de l'avocat. Ils couvrent les actions menées par l'avocat dans l'intérêt de son client, à savoir, consultations, conseils, rédaction d'un acte juridique, plaidoirie. Ils sont fixés librement par l'avocat.

context[5][Texte]/child[5] = Paragraphe

Les émoluments sont des rémunérations dont le tarif est fixé par la loi et que les avocats perçoivent pour la réalisation de certains actes précis comme la vente aux enchères d'un bien en indivision et la saisie immobilière.

context[5][Texte]/child[6] = Paragraphe

Les débours ou frais sont des avances faites par l'avocat pour payer des dépenses qui ne sont pas incluses dans sa rémunération ou des dépenses qui vous incombent personnellement.

context[5][Texte]/child[7] = Paragraphe

Les frais que vous verserez à l'avocat varient selon que vous bénéficiez ou non de l'aide juridictionnelle.

context[5][Texte]/child[8] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés comme ceux du notaire ou ceux du commissaire de justice, sauf en matière de licitation (vente aux enchères d'un bien en indivision), sûretés judiciaires, de partage et de saisie immobilière.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Chaque avocat fixe librement, en accord avec son client, le coût des prestations qu'il lui facture, en tenant compte des usages et des éléments suivants :

context[5][Cas]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Situation financière du client

  • Difficulté de l'affaire

  • Temps consacré à l'affaire

  • Importance du travail de recherche

  • Importances des intérêts en jeu

  • Célébrité de l'avocat

  • Expérience et spécialisation de l'avocat

  • Importance du résultat obtenu pour le client

  • Frais exposés par l'avocat

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

L'avocat peut choisir de fixer sa rémunération en fonction du temps passé sur l'affaire, en appliquant un tarif horaire qu'il multiplie par le nombre d'heures consacré à l'affaire.

context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

L'avocat peut aussi choisir de fixer sa rémunération selon un tarif forfaitaire qui constitue une rémunération globale et définitive pour toute la procédure. Ce mode de tarification est plus souvent utilisé pour les procédures simples.

context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

L'avocat doit afficher ses tarifs libres et les tarifs réglementés (par exemple pour la saisie immobilière) dans ses locaux.

context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

Sauf en cas d'urgence ou de force majeure, l'avocat doit vous proposer au cours du premier rendez-vous une convention qui fixe le montant de sa rémunération et les divers frais et débours envisagés.

context[5][Cas]/child[9] = Paragraphe

Vous pouvez trouver différents modèles de convention sur le site du Conseil national des barreaux.

context[5][Cas]/child[10] = OuSAdresser
context[5][Cas]/child[11] = Paragraphe

Lorsque les honoraires vous paraissent trop élevés, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats pour demander une réduction d'honoraires.

context[5][Cas]/child[12] = Paragraphe

Les honoraires excessifs peuvent être sanctionnés par l'ordre des avocats ou par la justice pénale, notamment en cas d'abus de faiblesse.

context[5][Cas]/child[13] = Paragraphe

L'avocat peut parfois bénéficier d'un honoraire complémentaire.

context[5][Cas]/child[14] = Paragraphe

Tout d'abord, l'honoraire complémentaire doit être prévu dans la convention obligatoire que l'avocat doit vous proposer dès le début de la collaboration.

context[5][Cas]/child[15] = Paragraphe

Ensuite, l'honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :

context[5][Cas]/child[16] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Résultat obtenu par le travail de l'avocat

  • Service qui vous a été rendu par l'avocat

  • Votre situation financière

context[5][Cas]/child[17] = Attention

Attention : des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.

context[5][Cas]/child[18] = Paragraphe

Lorsque l'honoraire complémentaire vous paraît trop élevé ou injustifié, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats pour demander leur réduction.

context[5][Cas]/child[19] = Paragraphe

L'honoraire complémentaire excessif ou injustifié peut être sanctionné par l'ordre des avocats ou par la justice pénale, notamment en cas d'abus de faiblesse.

context[5][Cas]/child[20] = Paragraphe

L'avocat peut vous facturer, en plus de ses honoraires, des débours.

context[5][Cas]/child[21] = Paragraphe

Les débours correspondent aux avances faites par l'avocat pour payer des dépenses qui ne sont pas incluses dans ses honoraires (frais de photocopie, frais de correspondance), ou des dépenses qui vous incombent personnellement (paiement d'impôts ou de taxes).

context[5][Cas]/child[22] = Paragraphe

Lorsque le montant des frais facturés par l'avocat vous paraît trop élevé, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats pour demander leur réduction.

context[5][Cas]/child[23] = Paragraphe

Les frais excessifs peuvent être sanctionnés par l'ordre des avocats ou par la justice pénale, notamment en cas d'abus de faiblesse.

context[5][Cas]/child[24] = OuSAdresser
context[5][Cas]/child[25] = ASavoir

À savoir : pour avoir un premier niveau d'information sur votre situation, vous pouvez consulter gratuitement un avocat.

context[5][Cas]/child[26] = Paragraphe

Les avocats sont assujettis à la TVA, sauf si leur chiffre d'affaires est inférieur à 47 770 €, et qu'ils bénéficient du régime de franchise en base de TVA. Dans ce cas, ils sont exonérés de la TVA.

context[5][Cas]/child[27] = Paragraphe

Votre avocat doit vous signaler, au moment où il vous propose la convention d'honoraires, s'il est assujetti à la TVA ou s'il bénéficie du régime de franchise en base de TVA.

context[5][Cas]/child[28] = Paragraphe

Le taux de TVA applicable est de 20 %.

context[5][Cas]/child[29] = Paragraphe

Si votre avocat est assujetti à la TVA, il doit appliquer cette taxe sur les sommes qu'il vous facture.

context[5][Cas]/child[30] = Paragraphe

Ainsi, la TVA s'applique sur les honoraires de l'avocat, sur les indemnités versées par l'État dans le cadre de l'aide juridictionnelle et sur les frais que l'avocat avance directement pour la réalisation de sa mission et qui ont un caractère forfaitaire (frais de déplacement, frais de photocopie, etc.).

context[5][Cas]/child[31] = Paragraphe

Mais la TVA ne s'applique pas sur les débours que l'avocat fait facturer directement en votre nom et qu'il enregistre de manière distincte dans sa comptabilité.

context[5][Cas]/child[32] = Paragraphe

La TVA ne s'applique pas non plus sur les dépens.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés comme ceux du notaire ou ceux du commissaire de justice, sauf en matière de licitation (vente aux enchères d'un bien en indivision) et de saisie immobilière.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Chaque avocat fixe lui-même le coût des prestations qu'il facture à son client, mais en tenant compte des usages, et des éléments suivants :

context[5][Cas]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Situation financière du client

  • Difficulté de l'affaire

  • Temps consacré à l'affaire

  • Importance du travail de recherche

  • Importances des intérêts en jeu

  • Célébrité de l'avocat

  • Expérience et spécialisation de l'avocat

  • Importance du résultat obtenu pour le client

  • Frais exposés par l'avocat

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

L'avocat peut choisir de fixer sa rémunération en fonction du temps passé sur l'affaire, en appliquant un tarif horaire qu'il multiplie par le nombre d'heures consacré à l'affaire.

context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

L'avocat peut aussi choisir de fixer sa rémunération selon un tarif forfaitaire qui constitue une rémunération globale et définitive pour toute la procédure. Ce mode de tarification est plus souvent utilisé pour les procédures simples.

context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

L'avocat doit afficher ses tarifs libres et les tarifs réglementés (par exemple pour la saisie immobilière) dans ses locaux.

context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

Sauf en cas d'urgence ou de force majeure, l'avocat doit vous proposer au cours du premier rendez-vous une convention qui fixe le montant de sa rémunération et les divers frais et débours envisagés.

context[5][Cas]/child[9] = Paragraphe

Si l'avocat a engagé des frais dépensés avant que l'aide juridictionnelle ne vous soit octroyée, il peut vous les facturer.

context[5][Cas]/child[10] = Paragraphe

Vous pouvez trouver différents modèles de convention sur le site du Conseil national des barreaux.

context[5][Cas]/child[11] = OuSAdresser
context[5][Cas]/child[12] = Paragraphe

L'avocat peut vous facturer, en plus de ses honoraires, des débours.

context[5][Cas]/child[13] = Paragraphe

Les débours correspondent aux avances faites par l'avocat pour payer des dépenses qui ne sont pas incluses dans ses honoraires (frais de photocopie, frais de correspondance), ou des dépenses qui vous incombent personnellement (paiement d'impôts ou de taxes).

context[5][Cas]/child[14] = Paragraphe

Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle partielle, les honoraires de votre avocat sont pris en charge en partie et vous devrez payer le reste.

context[5][Cas]/child[15] = Paragraphe

Le niveau de prise en charge de l'aide juridictionnelle est fixé en fonction de vos ressources et en fonction de la composition de votre foyer fiscal. Il peut être de 25% ou de 55%.

context[5][Cas]/child[16] = Paragraphe

Si vous avez obtenu l'aide juridictionnelle partielle, l'avocat peut vous demander un honoraire complémentaire librement négocié.

context[5][Cas]/child[17] = Paragraphe

Cet honoraire complémentaire doit être prévu par une convention écrite que l'avocat vous fait signer au début de la collaboration.

context[5][Cas]/child[18] = Paragraphe

L'honoraire complémentaire est fixé en tenant compte des éléments suivants :

context[5][Cas]/child[19] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Complexité du dossier

  • Diligences et frais imposés par la nature de l'affaire

  • Votre situation financière (ressources et patrimoine)

context[5][Cas]/child[20] = Paragraphe

La convention doit prévoir le montant et les modes de paiement de ce complément d'honoraires en rappelant le montant de la contribution de l'aide juridictionnelle.

context[5][Cas]/child[21] = Paragraphe

La convention doit indiquer les voies de recours que vous pouvez exercer en cas de contestation.

context[5][Cas]/child[22] = Paragraphe

Elle doit être communiquée dans les 15 jours de sa signature au bâtonnier qui contrôle sa régularité ainsi que le montant du complément d'honoraires.

context[5][Cas]/child[23] = Paragraphe

Lorsque le barreau dont relève l'avocat établit une méthode d'évaluation des honoraires tenant compte des critères fixés, le montant du complément est calculé sur la base de cette méthode d'évaluation.

context[5][Cas]/child[24] = Paragraphe

Vous trouverez un modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle.

context[5][Cas]/child[25] = ServiceEnLigne
  • Modèle de document

  • context[5][Cas]/child[26] = ASavoir

    À savoir : pour avoir un premier niveau d'information sur votre situation, vous pouvez consulter gratuitement un avocat.

    context[5][Cas]/child[27] = Paragraphe

    Les avocats sont assujettis à la TVA, sauf si leur chiffre d'affaires est inférieur à 47 770 €, et qu'ils bénéficient du régime de franchise en base de TVA. Dans ce cas, ils sont exonérés de la TVA.

    context[5][Cas]/child[28] = Paragraphe

    Votre avocat doit vous signaler, au moment où il vous propose la convention d'honoraires, s'il est assujetti à la TVA ou s'il bénéficie du régime de franchise en base de TVA.

    context[5][Cas]/child[29] = Paragraphe

    Le taux de TVA applicable est de 20 %.

    context[5][Cas]/child[30] = Paragraphe

    Si votre avocat est assujetti à la TVA, il doit appliquer cette taxe sur les sommes qu'il vous facture.

    context[5][Cas]/child[31] = Paragraphe

    Ainsi, la TVA s'applique sur les honoraires de l'avocat, sur les indemnités versées par l'État dans le cadre de l'aide juridictionnelle et sur les frais que l'avocat avance directement pour la réalisation de sa mission et qui ont un caractère forfaitaire (frais de déplacement, frais de photocopie, etc.).

    context[5][Cas]/child[32] = Paragraphe

    Mais la TVA ne s'applique pas sur les débours que l'avocat fait facturer directement en votre nom et qu'il enregistre de manière distincte dans sa comptabilité.

    context[5][Cas]/child[33] = Paragraphe

    La TVA ne s'applique pas non plus sur les dépens.

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Les honoraires de votre avocat sont pris en charge en totalité et vous ne devez rien payer.