Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Droits et obligations des ex-époux après un divorce
Vérifié le 0 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Canal
context[Publication]/child[19] = FilDAriane
context[Publication]/child[20] = Theme
context[Publication]/child[21] = SousThemePere
context[Publication]/child[22] = DossierPere
context[Publication]/child[23] = SousDossierPere
context[Publication]/child[24] = Introduction
context[Publication]/child[25] = Texte
context[Publication]/child[26] = VoirAussi
context[Publication]/child[27] = OuSAdresser
context[Publication]/child[28] = OuSAdresser
context[Publication]/child[29] = Reference
context[Publication]/child[30] = Reference
context[Publication]/child[31] = Reference
context[Publication]/child[32] = Reference
context[Publication]/child[33] = Reference
context[Publication]/child[34] = Reference
context[Publication]/child[35] = Reference
context[Publication]/child[36] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[37] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[38] = Definition
context[Publication]/child[39] = Definition
context[Publication]/child[40] = Definition
context[Publication]/child[41] = Definition
context[Publication]/child[42] = Definition
context[Publication]/child[43] = Definition
context[Publication]/child[44] = Definition
context[Publication]/child[45] = Definition
context[Publication]/child[46] = Definition
context[Publication]/child[47] = Abreviation
context[Publication]/child[48] = QuestionReponse
context[Publication]/child[49] = QuestionReponse
context[Publication]/child[50] = QuestionReponse
context[Publication]/child[51] = QuestionReponse
context[Publication]/child[52] = CommentFaireSi
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Si vous avez divorcé par consentement mutuel ou devant un juge, vos droits et vos obligations changent. Nous vous présentons les informations à connaître.
Publication/Texte
Current context[2] = Publication/Texte Expected = Publication/Texte
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm53 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous pouvez à nouveau vous marier une fois que le divorce a été transcrit en marge de votre acte de mariage et de naissance. Il est alors définitif et opposable aux tiers.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Vous pouvez conclure un Pacs. une fois que le divorce a été transcrit en marge de votre acte de naissance.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Devoir de fidélité
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Dès que vous êtes divorcé, vous n'êtes plus tenu au devoir de fidélité envers votre ex-époux.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Devoir de cohabitation
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
Vous n'avez plus l'obligation de vivre ensemble.
context[6][Chapitre]/child[8] = ASavoir
À savoir : Vous n'avez pas à attendre le prononcé du divorce pour ne plus vivre ensemble. Vous pouvez être autorisés à ne plus vivre ensemble pendant la procédure de divorce judiciaire, par exemple par une ordonnance de mesures provisoires prise par le Jaf.
Avec l'autorisation du juge si vous justifiez d'un intérêt légitime pour vous ou pour les enfants, par exemple si vous êtes connu(e) avec ce nom dans votre activité professionnelle.
La volonté de la maintenir doit être constatée par le Jaf lors du prononcé du divorce ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel.
context[6][Chapitre]/child[5] = Attention
Attention : Le testament n'est pas automatiquement annulé en cas de divorce. Si vous souhaitez l'annuler, vous devez faire la démarche d'annulation ou de modification.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
S'il a été maintenu, un avantage matrimonial (par exemple la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant) peut produire effet au décès de l'un d'entre vous.
L'année du divorce, vous devez déposer individuellement une déclaration de vos revenus et charges pour l'année entière, quelle que soit la date du divorce.
context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir
À savoir : Vous pouvez déjà déclarer séparément vos revenus pendant la procédure de divorce si vous êtes autorisés à résider séparément ou si vous ne vivez plus sous le même toit.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm108 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le divorce met fin au devoir de secours entre vous.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Si vous êtes dans le besoin après avoir divorcé, votre ex-époux ou ex-épouse n'a plus l'obligation de vous aider financièrement ou matériellement. De la même façon, votre ex-époux ou ex-épouse ne peut pas vous demander de l'aider financièrement.
context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir
À savoir : une prestation compensatoire peut être fixée au moment du divorce. Elle permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
L'obligation d'assistance morale cesse également avec le divorce. Par exemple, vous n'êtes plus obligé(e) de soigner votre ex-époux ou ex-épouse malade.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm119 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Après un divorce, vous n'êtes plus tenu à la solidarité des dettes du ménage.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
De même, vous ne devez plus aider vos beaux-parents dans le besoin.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
D'autres obligations peuvent exister telles que la prestation compensatoire destinée à votre ex-époux ou une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation d'un enfant.
context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Prestation compensatoire
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Vous pouvez vous entendre sur le versement d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. Lors d'un divorce judiciaire, elle peut être décidée ou homologuée par le juge.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Généralement, la prestation compensatoire prend la forme d'une somme d'argent qu'un époux(se) doit verser à l'autre. Le paiement de cette somme peut être échelonné sur 8 années. Elle peut aussi prendre la forme d'un avantage en nature (attribution d'un bien immobilier par exemple) ou d'une rente attribuée pour une durée limitée.
context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Si vous êtes divorcé(e) et que vous avez encore un enfant mineur ou majeur qui n'est pas autonome financièrement, vous êtes obligé de contribuer à son entretien et à son éducation. Cette obligation prend la forme d'une pension alimentaire.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Elle est versée, en principe, au parent chez qui l l'enfant commun réside. Elle peut être due en cas de garde alternée en fonction des charges et des ressources de chacun des ex-époux.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
La contribution financière peut également consister en un partage des frais liés à l'enfant.
context[7][SousChapitre]/child[5] = ANoter
À noter : Une contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant peut déjà être fixée pendant la procédure de divorce judiciaire dans une ordonnance de mesures provisoires.
context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
Si vous divorcez, vous n'avez plus l'obligation d'aider vos beaux-parents dans le besoin. Réciproquement, ils ne sont plus tenus à votre égard d'une obligation alimentaire.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm155 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
En cas de divorce, vous devez liquider votrerégime matrimonial. La liquidation du régime matrimonial permet de répartir les biens entre les époux.
context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
La liquidation doit être faite avant l'enregistrement de votre convention de divorce.
Vous n'avez pas de délai pour liquider le régime matrimonial, Vous pouvez le faire à l'amiable avant, pendant ou après la procédure de divorce.
En cas de désaccord, le partage des biens donne lieu à une procédure judiciaire.
context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir
À savoir : si vous êtes locataire d'un logement, la transcription du jugement de divorce met fin à la solidarité du paiement des loyers.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm179 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le divorce ne met pas fin à votre droit à une pension de réversion. En cas de décès de votre ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion sous certaines conditions.