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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Divorce : procédure de partage des biens
Vérifié le 15 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Vous divorcez ? Vous devez partager vos biens. Nous vous expliquons la procédure de partage en fonction du type de divorce (par consentement mutuel ou judiciaire).
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#situation-idm57
Divorce par consentement mutuel
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
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Chapitre #idm60 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Pour partager, il faut faire la liquidation, c'est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux afin de déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d'eux.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
D'après ce calcul, un partage en valeur doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent...).
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins.
context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter
À noter : la prestation compensatoire, les pensions alimentaires pour les enfants, les allocations familiales ne rentrent dans les opérations de partage.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm78 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les époux doivent obligatoirement s'entendre à l'amiable sur la liquidation et le partage des biens. Si ce n'est pas le cas, ils ne peuvent pas divorcer par consentement mutuel.
Les avocats des époux doivent mentionner dans la convention de divorce par consentement mutuel comment se passe la liquidation du régime matrimonial. Ils doivent faire figurer comment les biens sont partagés (meubles, argent,...).
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Si les époux possèdent un bien immobilier ensemble ou en indivision, les opérations de partage doivent être opérées par un notaire. Dans ce cas, un acte authentique de partage est établi par le notaire. Cet acte est annexé à la convention de divorce par consentement mutuel.
context[6][Chapitre]/child[6] = ASavoir
À savoir : si les époux ne souhaitent pas partager leurs biens, ils peuvent établir une convention d'indivision.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm97 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La liquidation doit être effectuée pendant le divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire avant l'enregistrement de la convention de divorce par consentement mutuel par le notaire.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm102 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 %.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Si l'avocat s'est chargé de liquider les biens, ses honoraires intègrent sa prestation quant au partage des biens.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Si un notaire rédige l'acte de partage (quand il y a un ou plusieurs biens immobiliers), il a droit à des émoluments proportionnels. Ces émoluments sont calculés sur la valeur des biens partagés.
context[6][Chapitre]/child[5] = ASavoir
À savoir : Pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 €, le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 €.
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#situation-idm118
Divorce judiciaire
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm121 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Pour partager, il faut faire la liquidation, c'est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux afin de déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d'eux.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
D'après ce calcul, un partage en valeur doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent...).
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins.
context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter
À noter : la prestation compensatoire, les pensions alimentaires pour les enfants, les allocations familiales ne rentrent dans les opérations de partage.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm139 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Les règles de partage dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
S'ils n'ont que des biens meubles, ils peuvent à tout moment opérer le partage de leurs biens sans formalités spécifiques. Cependant, un professionnel du droit (avocat, notaire) peut les aider dans l'opération.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Si les époux possèdent un bien immobilier ensemble ou en indivision, les opérations de partage doivent être opérées par un notaire.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, l'un des époux doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) par assignation. L'avocat est obligatoire pour toute la procédure.
context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Pendant la procédure de divorce
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Les époux sont obligés dès l'introduction de l'instance en divorce de proposer un règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Le juge peut dès l'audience d'orientation sur les mesures provisoires désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué : c'est une attribution préférentielle.
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe
Le juge peut :
context[7][SousChapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
Homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire
Régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire. Il peut aussi décider de la vente par licitation (enchères).
context[6][Chapitre]/child[8] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Après le prononcé du divorce
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Si les époux n'ont pas réussi à liquider et à partager leurs biens, ils peuvent le faire à l'amiable après le divorce.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Si les époux possèdent des biens immobiliers, ils doivent s'adresser à un notaire.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Si les époux n'arrivent pas à trouver d'accord, le partage amiable devient judiciaire. Ils doivent ressaisir le Jaf par assignation. L'avocat est obligatoire pour toute la procédure.
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe
Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire, un juge chargé de surveiller les opérations ou un expert.
context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe
Après sa désignation et dans le délai d'un an, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir.
context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe
Après le travail du notaire et en cas de désaccords persistants entre les ex-époux, c'est le jaf qui tranche définitivement. Il peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage. Parfois, une vente par licitation (aux enchères) est nécessaire.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm189 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les époux peuvent liquider leur régime matrimonial et partager leurs biens à tout moment.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Ils peuvent le faire à l'amiable, avant le prononcé du divorce. Dans ce cas, leurs biens sont partagés au moment de l'homologation par le juge.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Les ex-époux peuvent également partager leurs biens après le divorce, à l'amiable ou avec une procédure judiciaire contentieuse, en cas de désaccord.
context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter
À noter : La loi ne prévoit pas de délai pour liquider et partager les biens. Le partage des biens peut être long en cas de désaccord des époux divorcés.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm201 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 %.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
L'avocat qui intervient dans la procédure de partage a droit à des honoraires.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Des frais de notaire sont également à régler par les ex-époux si ce professionnel est intervenu dans les opérations de partage. Il a notamment droit à des émoluments proportionnels calculés sur la valeur des biens partagés.