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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Divorce : procédure de partage des biens
Vérifié le 5 août 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Vous divorcez ? Vous devez partager vos biens. Nous vous expliquons la procédure de partage en fonction du type de divorce : par consentement mutuel ou judiciaire.
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#situation-idm57
Consentement mutuel
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm60 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Pour partager, il faut faire la liquidation, c'est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux afin de déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d'eux.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
D'après ce calcul, un partage en valeur doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent...).
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins.
context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter
À noter : La prestation compensatoire, les pensions alimentaires pour les enfants, les allocations familiales ne rentrent pas dans les opérations de partage.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm77 Titre
Chapitre Content
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La liquidation doit être effectuée pendant le divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire avant l'enregistrement de la convention de divorce par consentement mutuel par le notaire.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm82 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les époux doivent obligatoirement s'entendre à l'amiable sur la liquidation et le partage des biens. Si ce n'est pas le cas, ils ne peuvent pas divorcer par consentement mutuel.
Les avocats des époux doivent mentionner dans la convention de divorce par consentement mutuel comment se passe la liquidation du régime matrimonial. Ils doivent faire figurer comment les biens sont partagés (meubles, argent,...).
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Si les époux possèdent un bien immobilier commun ou en indivision, les opérations de partage doivent être opérées par un notaire. Dans ce cas, un acte authentique de partage est établi par le notaire. Cet acte est annexé à la convention de divorce par consentement mutuel.
context[6][Chapitre]/child[6] = ASavoir
À savoir : Si les époux ne souhaitent pas partager leurs biens, ils peuvent établir une convention d'indivision.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm104 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 %.
context[6][Chapitre]/child[3] = ASavoir
À savoir : Pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 €, le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 €.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Si l'avocat s'est chargé de liquider les biens, ses honoraires intègrent sa prestation quant au partage des biens.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Si un notaire rédige l'acte de partage (quand il y a un ou plusieurs biens immobiliers), il a droit à des émoluments proportionnels. Ces émoluments sont calculés sur la valeur des biens partagés.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm120
#situation-idm120
Judiciaire
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm123 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Pour partager, il faut faire la liquidation, c'est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux afin de déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d'eux.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
D'après ce calcul, un partage en valeur doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent...).
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins.
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À noter : La prestation compensatoire, les pensions alimentaires pour les enfants, les allocations familiales ne rentrent pas dans les opérations de partage.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm140 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les époux peuvent liquider leur régime matrimonial et partager leurs biens à tout moment.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Ils peuvent le faire à l'amiable, avant le prononcé du divorce. Dans ce cas, le partage est acté dans le jugement de divorce.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Les ex-époux peuvent également partager leurs biens après le divorce. Dans ce cas, le partage se fait soit à l'amiable soit à travers une procédure judiciaire contentieuse (en cas de désaccord).
context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter
À noter : La loi ne prévoit pas de délai pour liquider et partager les biens. Le partage des biens peut être long en cas de désaccord des époux divorcés.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm152 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Les règles de partage dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Si les époux n'ont que des biens meubles, ils peuvent à tout moment opérer le partage de leurs biens sans formalités spécifiques. Cependant, un professionnel du droit (avocat, notaire) peut les aider dans l'opération.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Si les époux possèdent un bien immobilier commun ou en indivision, le partage doit être effectué par un notaire.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, l'un des époux doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) par assignation. L'avocat est obligatoire pour toute la procédure.
context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Pendant la procédure de divorce
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Les époux sont obligés dès l'introduction de la demande en divorce de proposer un règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Dès la première audience (l'audience d'orientation sur les mesures provisoires), le Jaf peut désigner un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué : c'est une attribution préférentielle.
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe
Lors du prononcé du divorce, le Jaf peut homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire.
context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe
Le Jaf peut également régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire. Il peut décider de la vente par licitation (enchères).
context[6][Chapitre]/child[8] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Après le prononcé du divorce
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Si les époux n'ont pas réussi à liquider et à partager leurs biens pendant la procédure de divorce, ils peuvent le faire ensuite à l'amiable.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Si les époux possèdent un bien immobilier, ils doivent s'adresser à un notaire.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Si les époux n'arrivent pas à trouver d'accord, ils peuvent provoquer un partage judiciaire. Comme pour leur divorce, l’un des époux doitsaisir le Jaf par assignation (ou bien les 2 par requête conjointe). L'avocat est obligatoire pour toute la procédure.
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe
Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire et un juge chargé de surveiller les opérations.
context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe
Dans le délai d'1 an (renouvelable une fois), le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir.
context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe
Lorsque le notaire termine son travail mais que des désaccords entre les ex-époux persistent, c'est le Jaf qui tranche définitivement. Il peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage définitif. Parfois, une vente par licitation (aux enchères) est nécessaire.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm210 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 %.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
L'avocat qui intervient dans la procédure de partage a droit à des honoraires.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Des frais de notaire sont également à régler par les ex-époux si ce professionnel est intervenu dans les opérations de partage. Il a notamment droit à des émoluments proportionnels calculés sur la valeur des biens partagés.