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Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?

Vérifié le 29 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

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Votre enfant est devenu majeur. Devez-vous continuer à payer la pension alimentaire fixée par le juge ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Publication/Texte
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Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet

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Vous devez continuer à verser la pension alimentaire tant que votre enfant majeur n'est pas autonome financièrement, c'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins.

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Mais, parfois, la décision de justice, la convention parentale ou la convention de divorce peut indiquer les conditions auxquelles la pension n'est plus due.

context[5][Texte]/child[4] = Paragraphe

Le parent créancier de la pension alimentaire doit régulièrement vous apporter la preuve que votre enfant n'est pas encore autonome. Les documents doivent démontrer que l'enfant poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi (inscription à France Travail), suit une formation ...

context[5][Texte]/child[5] = Paragraphe

Le fait que votre enfant majeur suive des études en alternance ne justifie pas nécessairement que la pension ne soit plus versée.

context[5][Texte]/child[6] = Paragraphe

Si vous rencontrez un désaccord avec le parent créancier, c'est obligatoirement au Jaf de décider si la pension est encore due.

context[5][Texte]/child[7] = Paragraphe

Vous pouvez effectuer votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :

context[5][Texte]/child[8] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[5][Texte]/child[9] = Paragraphe

    Une fois complété, le formulaire est à envoyer ou à déposer auprès du tribunal judiciaire du lieu où réside le parent créancier.

    context[5][Texte]/child[10] = OuSAdresser
    context[5][Texte]/child[11] = Paragraphe

    L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

    context[5][Texte]/child[12] = Paragraphe

    En tant que parent débiteur, jusqu'à la décision du Jaf, vous devez continuer à verser la pension alimentaire.

    context[5][Texte]/child[13] = Paragraphe

    Que se passe-t-il en cas de pension alimentaire impayée ?

    context[5][Texte]/child[14] = Paragraphe

    Si vous ne payez pas la pension alimentaire, le recouvrement forcé peut être demandé par le parent créancier.

    context[5][Texte]/child[15] = Paragraphe

    Il dispose de différentes possibilités pour récupérer les sommes dues.

    context[5][Texte]/child[16] = Paragraphe

    Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d'abandon de famille.

    context[5][Texte]/child[17] = Paragraphe

    Ce délit est puni par une peine maximum de 2 ans de prison et 15 000 € d'amende.

    context[5][Texte]/child[18] = Paragraphe

    Le parent créancier qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte.

    context[5][Texte]/child[19] = ASavoir

    À savoir : Une fois l'enfant devenu majeur, vous pouvez verser la pension alimentaire directement à votre enfant à certaines conditions. En aucun cas, vous ne devez prendre cette décision seul sans avoir obtenu l'accord d'un juge ou de l'autre parent.