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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
Vérifié le 17 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Les parents ont l'obligation de fournir une aide matérielle à leur enfant majeur qui n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins. Le montant de cette aide varie en fonction des ressources du parent qui la verse et des besoins de l'enfant.
La pension versée à l'ex-conjoint peut être versée directement à l'enfant quand celui-ci devient majeur.
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Il faut alors saisir le juge aux affaires familiales (Jaf), à l'aide du formulaire cerfa n°11530. Cela permet d'obtenir un nouveau jugement prévoyant que la pension sera versée directement à l'enfant (en tout ou partie).
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#situation-idm60
Autre cas (obligation alimentaire)
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm63 Titre
Chapitre Content
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Cette pension comprend tout ce qui est nécessaire à la vie de l'enfant au quotidien (on parle d'obligation alimentaire ou d'aide alimentaire). Elle peut aussi résulter de l'état de santé de l'enfant, le mettant dans l'incapacité de subvenir à ses besoins (maladie mentale, handicap physique...).
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Elle peut être respectée en nature (par exemple : hébergement gratuit, nourriture) ou par une pension versée en espèces (en argent).
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm69 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Elle est supportée par les 2 parents selon leurs ressources respectives.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Les parents peuvent convenir, d'un commun accord, de fixer cette obligation alimentaire.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Le juge aux affaires familiales (Jaf) peut, également, être saisi par l'un des parents ou par l'enfant majeur. La demande peut être faite au moyen du formulaire cerfa n°11530.
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Recours d'un tiers ayant subvenu aux besoins de l'enfant
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
En cas de non versement de l'aide alimentaire par un parent, le tiers ayant subvenu aux besoins de l'enfant peut se retourner contre le parent.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Ce tiers est le plus souvent :
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Liste @type = 'puce'
les services du département pour le recouvrement des sommes dues à l'aide sociale,
context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
les établissements publics de santé pour le recouvrement des frais d'hospitalisation.
context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe
Il doit adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent ou de l'enfant. Une procédure amiable doit préalablement être tentée.