Suspension judiciaire du permis de conduire
Vérifié le 28 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La suspension judiciaire du permis de conduire est une sanction prononcée par un juge après certaines infractions. Elle implique l'interdiction de conduire pendant une durée allant de 3 à 10 ans un véhicule pour lequel le permis est obligatoire. Elle peut faire suite à une suspension administrative : dans ce cas, elle la remplace tout en prenant en compte la durée déjà faite.
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Nature de l’infraction |
Infractions |
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Alcool ou stupéfiants |
Conduite sous l'emprise de l'alcool |
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Conduite sous l'emprise de stupéfiants |
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Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants |
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Excès de vitesse |
Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 50 km/h |
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Excès de vitesse supérieur à 50 km/h |
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Utilisation d'un détecteur de radar |
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Excès de vitesse supérieur à 50 km/h en récidive |
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Circulation et stationnement |
Circulation en sens interdit |
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Refus de priorité |
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Dépassement dangereux |
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Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage |
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Comportement |
Conduite en tenant un téléphone en main |
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Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire |
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Atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'une personne |
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Refus d'obtempérer |
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Délit de fuite |
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Défaut d'assurance |
Vous êtes convoqué à une audience du tribunal de police ou du tribunal correctionnel en fonction de la gravité de l'infraction. Il n'y a pas de délai fixe pour recevoir la convocation.
La décision de suspendre votre permis constitue :
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soit une peine principale,
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soit une peine complémentaire (en plus d'une amende par exemple),
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soit une peine de substitution à une peine de prison.
Vous pouvez demander au juge de pouvoir conserver le droit de conduire.
Par exemple, compte tenu de votre activité professionnelle.
Le juge peut accepter d'aménager votre peine sauf pour les infractions les plus graves.
On parle alors de permis blanc.
Si le juge prononce la suspension, les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) vous la notifient à la fin du délai d'appel.
Vous leur remettez votre permis de conduire sauf si vous l'avez déjà remis à la préfecture en cas de suspension administrative préalable.
Vous recevez un exemplaire de l'imprimé référence 7 dont vous aurez besoin pour récupérer votre permis.
La durée maximale de la suspension judiciaire du permis est de :
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5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires,
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3 ans dans les autres cas.
Ces durées peuvent être doublées, notamment en cas de délit de fuite ou de récidive.
En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement.
Les 2 sanctions ne se cumulent pas.
Exemple : Si la suspension administrative est de 6 mois et que le juge suspend le permis pour 12 mois, le permis de conduire pourra être récupéré au bout des 12 mois.
Sauf aménagement de la peine par le juge, la suspension entraîne la suspension de tous vos permis pour la même durée et dans les mêmes conditions.
Si vous conduisez alors que votre permis est suspendu, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.
Une peine complémentaire peut également être prononcée.
Par exemple, la confiscation de votre véhicule ou l'interdiction de conduire certains véhicules motorisés pour lesquels un permis n'est pas exigé.
La suspension judiciaire de votre permis de conduire est inscrite dans votre casier judiciaire.
Elle figure, dans tous les cas, dans le bulletin n°1 qui regroupe l'ensemble des condamnations dont vous avez fait l'objet.
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À la fin de la suspension, vous devez vous adresser à l'autorité mentionnée sur l'imprimé référence 7 qui vous a été remis lorsque vous avez restitué votre permis.
Vous devez au préalable passer un contrôle médical.
Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si le résultat est favorable.
La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Vous devez joindre la version numérisée ou photographiée des documents suivants :
Liste @type = 'puce'-
Code photo d'identité numérique (disponible dans une cabine agréée ou auprès d'un photographe agréé )
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Formulaire "Avis médical" rempli par le médecin agréé ou la commission médicale
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Décision de suspension du permis de conduire
Attention : vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an. Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.
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À la fin de la suspension, vous devez vous adresser à l'autorité mentionnée sur l'imprimé référence 7 qui vous a été remis lorsque vous avez restitué votre permis.
Vous récupérez votre permis à votre préfecture.
À Paris :
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À la fin de la suspension, vous devez vous adresser à l'autorité mentionnée sur l'imprimé référence 7 qui vous a été remis lorsque vous avez restitué votre permis.
Vous devez au préalable passer un contrôle médical.
Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si le résultat est favorable.
La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Vous devez joindre la version numérisée ou photographiée des documents suivants :
Liste @type = 'puce'-
Code photo d'identité numérique (disponible dans une cabine agréée ou auprès d'un photographe agréé )
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Formulaire "Avis médical" rempli par le médecin agréé ou la commission médicale
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Décision de suspension du permis de conduire
Attention : vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an. Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.
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Une fois le jugement rendu, vous pouvez faire un recours devant la cour d'appel dans un délai de 10 jours.
Le délai court :
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à partir du jugement si vous étiez présent à l'audience,
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à partir de la notification du jugement par un huissier ou par les forces de l'ordre, si vous n'étiez pas présent.
L'appel suspend l'exécution du jugement sauf si le tribunal a ordonné l'exécution immédiate.