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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Immobilisation d'un véhicule
Vérifié le 4 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Lorsque vous commettez certaines infractions, votre véhicule peut être immobilisé : vous devez le maintenir sur place ou à proximité. Les forces de l'ordre vous remettent une fiche d'immobilisation en échange de la carte grise du véhicule (dorénavant appelée certificat d'immatriculation). Pour lever l'immobilisation de votre véhicule et récupérer la carte grise, vous devez prouver que l'infraction ayant entraîné l'immobilisation du véhicule a cessé.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm68 Titre
Chapitre Content
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Lorsque vous commettez une infraction, votre véhicule peut être immobilisé : vous devez le maintenir sur place ou à proximité tout en respectant les règles de stationnement.
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Si vous êtes absent ou si vous refusez de déplacer votre véhicule, il peut être immobilisé par un moyen mécanique.
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L'immobilisation d'un véhicule peut être un préalable à sa mise en fourrière.
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Chapitre #idm75 Titre
Chapitre Content
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Liste @type = 'puce'
Infraction au code de la route entraînant une confiscation du véhicule : infractions liées à l'alcool, à la vitesse, conduite sans permis...
Non respect des règles de circulation : distance de sécurité dans un tunnel, entrave à la circulation...
Non respect des règles du contrôle technique
Non conformité des plaques d'immatriculation
Non conformité de l'état du véhicule : anormalement bruyant ou polluant, ou présentant un danger pour les usagers.
Non conformité de l'équipement du véhicule : pare-brise ou vitres latérales avant insuffisamment transparentes (sauf s'il y a un motif médical), absence ou détérioration d'appareil d'enregistrement de la vitesse.
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Chapitre #idm95 Titre
Chapitre Content
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L'immobilisation du véhicule peut être décidée par un agent ou un officier de police judiciaire (police nationale, municipale ou gendarmerie).
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Pour immobiliser le véhicule, les forces de l'ordre vous remettent une fiche d'immobilisation ou une fiche de circulation provisoire en échange de la carte grise du véhicule.
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Chapitre #idm101 Titre
Chapitre Content
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Pour lever l'immobilisation de votre véhicule et récupérer la carte grise, vous devez prouver que l'infraction ayant entraîné l'immobilisation du véhicule a cessé.
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Vous devez vous adresser à l'autorité indiquée sur la fiche d'immobilisation.
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Si l'infraction commise concerne la non conformité des plaques d'immatriculation, vous devez faire immatriculer le véhicule. Demandez aux forces de l'ordre une copie de la carte grise pour faire la démarche.
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Chapitre #idm108 Titre
Chapitre Content
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Faire obstacle à l'immobilisation de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €. Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.
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Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)