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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Qui doit équiper son véhicule d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) ?
Vérifié le 28 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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En cas d'infraction routière liée à l'alcool, le préfet peut décider que votre droit à conduire soit limité à un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD). Si vous commettez un délit en état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste, le juge peut aussi vous obliger à conduire un véhicule équipé d'un EAD. Autre situation : après avis médical compte tenu d'une addiction à l'alcool, votre permis peut comporter l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un EAD.
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#situation-idm68
Condamnation par le juge
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm71 Titre
Chapitre Content
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Le juge peut vous condamner à une peine d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un EAD dans les cas suivants :
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Liste @type = 'puce'
Délit de conduite en état alcoolique
Délit de conduite en état d'ivresse manifeste
Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie
Récidive de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants
Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
Homicide ou blessures involontaires par conduite en étant dans un état alcoolique
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Il peut s'agir d'une peine complémentaire ou d'une mesure de composition pénale.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm95 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous remettez au greffier chargé de l'exécution de la décision du juge votre permis de conduire.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Si la préfecture détient votre permis de conduire, vous remettez au greffier un justificatif.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
En échange de votre permis de conduire, le greffier vous remet un certificat.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Le certificat précise que vous êtes uniquement autorisé à conduire un véhicule équipé d'un EAD.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Vous êtes tenu de présenter ce certificat en cas de demande des forces de l'ordre.
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
À la fin de la période d'interdiction, le permis vous est restitué contre remise du certificat.
context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe
Si vous ne respectez pas l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un EAD, vous risquez les sanctions suivantes :
context[6][Chapitre]/child[9] = Liste
Liste @type = 'puce'
2 ans de prison
4 500 € d'amende
Annulation du permis pendant 3 ans maximum ou interdiction de conduire pendant 5 ans maximum ou peine de travail d'intérêt général.
context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe
En cas de récidive, votre véhicule peut être confisqué.
context[6][Chapitre]/child[11] = Paragraphe
Si vous utilisez de manière frauduleuse le dispositif, vous risquez une amende de 5e classe d'un montant maximum de 1 500 €. Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction (par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur).
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm117 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La durée varie selon le type de sanction :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
S'il s'agit d'une peine complémentaire, la durée est de 5 ans maximum.
Lorsque le juge prononce l'interdiction en même temps qu'une peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique après l'exécution de cette peine.
context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter
À noter : depuis octobre 2019, le taux d'alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (ou 0,1 mg/l d'air expiré) si votre droit à conduire a été limité à un véhicule équipé d'un EAD.
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#situation-idm136
Sanction suite à une infraction liée à l'alcool
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context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm139 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le préfet peut décider de restreindre votre droit à conduire à un véhicule équipé d'un EAD dans les cas suivants :
Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie
match="Chapitre"
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Chapitre #idm149 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La décision du préfet vous est notifiée par courrier RAR ou directement si vous vous présentez au service indiqué dans l'avis de rétention du permis de conduire.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La décision du préfet vaut permis de conduire pendant la durée de la restriction du droit à conduire.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
En cas de demande des forces de l'ordre, vous devez présenter la notification de la décision du préfet.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Si vous ne respectez pas l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un EAD, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Vous risquez la même amende si vous utilisez de manière frauduleuse le dispositif.
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction. Par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm161 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La durée varie selon le type de sanction :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Si la décision de restreindre votre droit à conduire à un véhicule équipé d'un EAD remplace une suspension du permis, la durée est d'1 an maximum.
S'il s'agit de la peine complémentaire d'une suspension du permis, la durée est de 3 ans maximum.
context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter
À noter : depuis octobre 2019, le taux d'alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (ou 0,1 mg/l d'air expiré) si votre droit à conduire a été limité à un véhicule équipé d'un EAD.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm175
#situation-idm175
Dépendance à l'alcool
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm178 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le permis de conduire comportant l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un EAD peut concerner les personnes suivantes :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Candidat au permis de conduire ayant des pratiques addictives liées à l'alcool (mauvais usage ou trouble de l'usage de l'alcool)
Titulaire du permis de conduire ayant des pratiques addictives liées à l'alcool
Vous devez alors également suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie. Le stage s'étend sur la période de 6 mois à 1 an correspondant à la durée de la prescription de l'EAD. Il comporte :
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
une séance d'accueil individuel,
2 consultations médicales en début et en fin de stage
et 5 séances collectives.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
À l'issue du stage, il vous est délivré une attestation. Cette attestation est à remettre à la commission médicale lors du contrôle prévu pour renouveler votre permis de conduire.
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Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm201 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La validité du permis délivré avec obligation de conduire un véhicule équipé d'un EAD est de 6 mois à 1 an.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
À l'issue de la période d'aptitude temporaire à la conduite, la commission médicale réévalue obligatoirement votre état de santé.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
L'usage restreint de votre permis peut être renouvelé tant que c'est nécessaire.
context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter
À noter : depuis octobre 2019, le taux d'alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (ou 0,1 mg/l d'air expiré) si votre droit à conduire a été limité à un véhicule équipé d'un EAD.