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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Vérifié le 19 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif de la succession du défunt. Si le solde est insuffisant, les héritiers sont tenus de payer, même s'ils renoncent à la succession.
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Les héritiers doivent payer les frais d'obsèques, peu importe l'existence ou l'absence de liens affectifs.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Ils peuvent demander à la banque du défunt de prélever les sommes avancées sur ses comptes, dans la limite de 5 000 €. Ils doivent présenter la facture réglée.
context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe
Si le solde des comptes est insuffisant, les frais sont répartis entre les héritiers, en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession.
En l'absence d'accord, c'est le JAF qui fixe cette répartition.
context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe
Celui qui signe le contrat avec la société de pompes funèbres doit régler seul la facture. Il dispose ensuite d'un recours contre les autres cohéritiers pour se faire rembourser.
context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe
En l'absence d'accord amiable, il peut saisir :
context[5][Cas]/child[9] = Liste
Liste @type = 'puce'
un huissier pour une sommation de payer ou une procédure de recouvrement des petites créances
ou le JAF.
context[5][Cas]/child[10] = ANoter
À noter : si celui qui a réglé la facture n'est pas héritier (un concubin ou un ami par exemple), il peut se faire rembourser par les héritiers. Il peut utiliser une injonction de payer.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Les héritiers (ascendants et descendants) doivent payer les frais funéraires, même s'ils renoncent à la succession.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Si le solde bancaire est insuffisant, leur part est calculée à hauteur de leurs ressources.
context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe
Si les membres de la famille ne sont pas d'accord entre eux, il faut saisir le JAF.
context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe
Celui qui signe le contrat avec la société de pompes funèbres doit régler seul la facture. Il dispose ensuite d'un recours contre les autres cohéritiers pour se faire rembourser.
context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe
En l'absence d'accord amiable, il peut saisir :
context[5][Cas]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'
un huissier pour une sommation de payer ou une procédure de recouvrement des petites créances
ou le JAF.
context[5][Cas]/child[8] = ANoter
À noter : si celui qui a réglé la facture n'est pas héritier (un concubin ou un ami par exemple), il peut se faire rembourser par les héritiers. Il peut utiliser une injonction de payer.
Il faut vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance pour le paiement de ses obsèques.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Si c'est le cas, la personne désignée dans le contrat reçoit une somme d'argent qui permet de payer tout ou partie des obsèques.
context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Contrat d'assurance décès
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Il permet à la personne désignée comme bénéficiaire par le souscripteur du contrat de recevoir un capital.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Il n'y a pas obligation d'utiliser cette somme à l'organisation des obsèques.
context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Contrat d'assurance obsèques
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
En vue du financement des obsèques, ce contrat permet le versement d'un capital à une personne désignée comme bénéficiaire par le souscripteur ou à une société de pompes funèbres.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Ce contrat ne prévoit pas les prestations funéraires
. Il ne couvre pas forcément la totalité du coût des obsèques.
context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Contrat obsèques
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Il permet de financer et d'organiser les funérailles. Il précise les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Ce type de contrat soulage la famille du défunt de certaines démarches et frais (service religieux, annonce dans la presse...).
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm122 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Capital-décès de la Sécurité sociale
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le capital-décès du régime général est une indemnité qui est versée à la famille du défunt par la Sécurité sociale, à condition qu'il ait été salarié. Il faut le demander.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Capital-décès d'un fonctionnaire
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
C'est un capital versé aux ayants droit d'un fonctionnaire décédé. Le fonctionnaire devait être en activité.
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Remboursement de la Cnav
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (Cnav) peut rembourser une partie des frais d'obsèques si elle doit encore de l'argent au défunt (arriéré de pension de retraite). Ce remboursement est plafonné à 2 286,74 €.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Pour en bénéficier, il suffit de présenter la facture des frais d'obsèques et l'acte de décès.
context[7][SousChapitre]/child[4] = ASavoir
À savoir : être héritier ou ayant droit n'est pas nécessaire pour se faire rembourser.
context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Organismes complémentaires
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous pouvez, dans certains cas, bénéficier d'une aide pour payer une partie des frais d'obsèques. Vous devez contacter directement les organismes auxquels le défunt était affilié :
context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Caisse de retraite complémentaire
Mutuelle
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm156 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Si la famille du défunt n'a pas des ressources suffisantes, la commune du lieu de décès doit prendre en charge les frais d'obsèques. Dans ce cas, c'est la mairie qui choisit l'organisme de pompes funèbres.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
C'est le maire qui évalue l'insuffisance de ressources.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm165
#situation-idm165
En cas de décès accidentel
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Les proches du défunt peuvent, en fonction des circonstances de l'accident, obtenir le remboursement des frais d'obsèques par divers organismes.
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm171 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Le responsable de l'accident est identifié
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Les assurés sont indemnisés par leur propre assureur dans la plupart des cas. Ils bénéficient d'accords entre les assureurs.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Si la personne est décédée dans un accident, et si la responsabilité d'un tiers est retenue, il est possible d'obtenir une indemnisation du responsable.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
L'assureur doit proposer aux proches du défunt une offre d'indemnisation qu'ils sont libres d'accepter ou de refuser.
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe
Si les proches refusent la proposition de l'assureur, ils peuvent saisir le tribunal pour demander une réparation des préjudices qu'ils subissent du fait du décès.
Le responsable de l'accident peut être condamné à verser à la famille de la victime décédée des dommages et intérêts. La somme intègre les frais liés aux obsèques et à la sépulture (achat d'une concession ou restauration d'un caveau existant par exemple).
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Le responsable n'est pas identifié ou il n'est pas assuré
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Prise en charge des frais funéraires par la Sécurité sociale
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
En cas de décès suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les ayants droit peuvent obtenir de la CPAM le remboursement des frais funéraires et des frais de transport du corps.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Ces 2 types de frais sont remboursés dans la limite de 1 714,00 €.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Les frais de transport du corps sont pris en charge si la victime est décédée lors d'un déplacement professionnel et est inhumée en France.
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe
Contactez votre CPAM soit directement, soit par la messagerie de votre compte Ameli.
Ce service transmet la demande au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Il peut remplacer le condamné défaillant dans la limite de 3 000 €.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) indemnise les préjudices moraux et économiques des proches des victimes décédées, comme les frais d'obsèques.