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Publication/Texte/otherwise
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En cas de décès d'un de ses salariés, l'employeur a des obligations qui sont différentes selon la cause ou les circonstances du décès. Le décès entraîne la rupture automatique du contrat de travail.
Publication/ListeSituations
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#situation-idm57
Cas général
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Publication/Texte/otherwise
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Le décès est par nature un cas de force majeure et entraîne la rupture automatique du contrat de travail.
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
L'employeur établit la fiche de paie et le solde de tout compte, mentionnant les salaires, congés, primes dus.
context[5][Texte]/child[2] = Paragraphe
Il radie le salarié du registre du personnel de l'entreprise.
context[5][Texte]/child[3] = Paragraphe
Il prend contact avec les différents organismes sociaux.
context[5][Texte]/child[4] = Paragraphe
L'employeur doit verser aux héritiers les salaires acquis à la date du décès comprenant notamment les sommes suivantes :
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Liste @type = 'puce'
-
Salaire du mois en cours proportionnellement à la durée effectuée
-
Primes dues
-
Éventuelle indemnité compensatrice de congés payés
-
Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos
context[5][Texte]/child[6] = Paragraphe
Par ailleurs, l'employeur peut être tenu, par accord collectif, usage d'entreprise ou engagement unilatéral, de verser une aide financière aux ayants droit.
context[5][Texte]/child[7] = Paragraphe
De plus, les ayants droit peuvent demander la liquidation anticipée des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).
context[5][Texte]/child[8] = ASavoir
À savoir :
L'employeur est redevable de l'indemnité de licenciement ou de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, si l'une de ces procédures était en cours.
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#situation-idm86
Accident de travail
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Publication/Texte/otherwise
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Le décès est par nature un cas de force majeure et entraîne la rupture automatique du contrat de travail.
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Publication/Texte/otherwise
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L'employeur doit effectuer dans les 48 heures (non compris les dimanches et jours fériés) une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse d'assurance maladie dont dépendait le salarié.
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Il doit également informer le comité économique et social (CSE) qui peut procéder à une enquête.
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L'employeur établit la fiche de paie et le solde de tout compte, mentionnant les salaires, congés, primes dus.
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Il radie le salarié du registre du personnel de l'entreprise.
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Il prend contact avec les différents organismes sociaux.
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L'employeur doit verser aux héritiers les salaires acquis à la date du décès comprenant notamment les sommes suivantes :
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Liste @type = 'puce'
-
Salaire du mois en cours proportionnellement à la durée effectuée
-
Primes dues
-
Éventuelle indemnité compensatrice de congés payés
-
Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos
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Par ailleurs, l'employeur peut être tenu, par accord collectif, usage d'entreprise ou engagement unilatéral, de verser une aide financière aux ayants droit.
context[5][Texte]/child[9] = Paragraphe
De plus, les ayants droit peuvent demander la liquidation anticipée des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).
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À savoir :
L'employeur est redevable de l'indemnité de licenciement ou de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, si l'une de ces procédures était en cours.
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