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En cas de décès d'un demandeur d'emploi, qui peut percevoir l'allocation décès ?

Vérifié le 2 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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Une allocation décès peut être versée à la personne qui vivait en couple avec le demandeur d'emploi décédé. Le demandeur d'emploi décédé devait être en cours d'indemnisation ou en période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente. Nous vous présentons la règlementation.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm46 Titre

Chapitre Content
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La personne qui vivait en couple avec le demandeur d'emploi décédé doit contacter par courrier l'agence France Travail (anciennement Pôle emploi) dont dépendait le demandeur d'emploi.

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Le courrier doit comporter tous les éléments suivants :

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Liste @type = 'puce'
  • Numéro de dossier du demandeur d'emploi décédé

  • Copie de l'acte de décès

  • Demande écrite de versement de l'allocation décès

  • Pièce justifiant la qualité de conjoint (acte de mariage, contrat de Pacs, facture ou justificatif de vie commune)

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Chapitre #idm67 Titre

Chapitre Content
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La demande doit être effectuée dans un délai de 2 ans à compter de la date du décès.

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Chapitre #idm72 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Elle est égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt (soit environ 4 mois d'allocations chômage).

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S'il y a des descendants, il faut ajouter une majoration pour chaque enfant à charge.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Cette somme vaut 45 fois le montant quotidien brut (soit environ un mois et demi d'allocations chômage).

context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter

Exemple : Un demandeur d'emploi décédé percevait une allocation journalière de 30 € et avait 2 enfants à charge. Le montant versé à la personne avec qui il vivait en couple sera calculé ainsi : 30 x 120 + 30 x (45 x 2) = 6 300 €.

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Chapitre #idm90 Titre

Chapitre Content
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La somme est versée en 1 seule fois.

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Chapitre #idm95 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L’allocation décès est un capital décès et ne constitue pas un revenu de remplacement. Elle n’est donc ni imposable, ni soumise à la CSG ou à la CRDS.