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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit
Vérifié le 1 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Si vous êtes ayant droit d'un(e) salarié(e) décédé(e) à la suite d'une maladie professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une aide financière de votre organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA). Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c'est-à-dire une somme d'argent versée périodiquement. Vos droits varient selon que vous viviez en couple avec lui/elle ou êtes l'ex-conjoint(e), son enfant ou un ascendant.
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#situation-idm51
Conjoint(e)
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
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Chapitre #idm56 Titre
Chapitre Content
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Vous pouvez demander la rente si vous êtes dans l'un des cas suivants :
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Liste @type = 'puce'
Vous viviez en couple avec le défunt depuis plus de 2 ans à la date du décès
Vous avez au moins 1 enfant avec le défunt.
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Toutefois, si vous avez été condamné pour un motif familial, vous n'aurez pas le droit à la rente. Tel peut être le cas en raison d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un retrait total de l'autorité parentale.
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Vous ne devez pas non plus avoir été condamné pour non-paiement de l'aide financière (en cas de dissolution du Pacs et si cette aide a été prévue)
match="Chapitre"
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Chapitre #idm71 Titre
Chapitre Content
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La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).
Le montant est fixé à 40 % du salaire annuel du défunt.
Cependant, il est abaissé au taux de 20 % du salaire annuel, dans l'un des cas suivants :
Vous avez droit à un complément de rente, égal à 20 % du salaire annuel du défunt, si vous viviez en couple avec le défunt et que vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
Liste @type = 'puce'
Il y a eu divorce, séparation de corps ou rupture du Pacs, et le/la défunt(e) était obligé de vous verser une pension alimentaire ou une aide financière
Le/la défunt(e) vivait avec un(e) nouvel(le) époux(se), partenaire pacsé(e) ou concubin(e).
Liste @type = 'puce'
Vous avez au moins 55 ans
Vous êtes atteint d'une incapacité de travail d'au moins 50 % depuis au moins 3 mois.
En cas de nouvelle union (mariage, Pacs, concubinage) et que vous avez eu un ou des enfants avec le défunt, vous n'avez pas droit à une rente, mais au versement unique d'une somme égale à 3 fois le montant annuel de la rente.
Si votre nouvelle union prend fin, vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Toutefois, le rétablissement de la rente doit intervenir dans un délai de 3 ans.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm125 Titre
Chapitre Content
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Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).
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Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm132 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique.
Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.
La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
match="Chapitre"
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Chapitre #idm152 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
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Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm158 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 963 €.
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La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm170 Titre
Chapitre Content
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Oui, les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.
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#situation-idm175
Enfant
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
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Chapitre #idm180 Titre
Chapitre Content
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Si vous êtes un enfant légitime (c'est-à-dire né pendant le mariage) ou naturel dont la filiation a été reconnue ou adopté, vous avez droit à une rente jusqu'à vos 20 ans.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm186 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).
25 % du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants, puis 20 % par enfant à partir du 3e,
30 % du salaire annuel du défunt si vous devenez orphelin de père et de mère, soit au moment du décès, soit avant vos 20 ans.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm219 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm226 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio
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La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique.
Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Lorsque la personne décédée percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.
La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm246 Titre
Chapitre Content
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Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
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Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm252 Titre
Chapitre Content
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Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 963 €.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)
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Chapitre #idm264 Titre
Chapitre Content
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Les ayants droits peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.
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#situation-idm269
Ascendant
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm274 Titre
Chapitre Content
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BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio
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Pour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous étiez à la charge du défunt.
Pour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire.
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Chapitre #idm284 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).
Le montant est fixé à 10 % du salaire annuel du défunt.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm310 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
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Chapitre #idm317 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio
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La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.
Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.
La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
match="Chapitre"
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Chapitre #idm337 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm343 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 963 €.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm355 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.