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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit du salarié décédé
Vérifié le 1 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Vous pouvez percevoir, sous conditions, une rente de la sécurité sociale si vous êtes ayant droit d'un salarié dont la maladie professionnelle a entraîné son décès.
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#situation-idm46
Conjoint
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Si vous viviez en couple avec un salarié décédé à la suite d'une maladie professionnelle, vous avez droit, sous conditions, à une indemnisation sous forme de rente. Un complément de rente peut également être versé. Vous pouvez également demander une prise en charge des frais funéraires.
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
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Chapitre #idm53 Titre
Chapitre Content
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Vous avez droit à une rente si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
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Liste @type = 'puce'
Vous viviez en couple avec le défunt depuis plus de 2 ans à la date du décès
Vous avez des enfants avec le défunt
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Vous ne devez pas avoir été condamné pour abandon de famille ou déchu totalement de l'exercice de l'autorité parentale. Vous ne devez pas non plus avoir été condamné pour non-paiement de l'aide financière (en cas de dissolution du Pacs et si cette aide a été prévue)
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Le montant est fixé à 40 % du salaire annuel du défunt.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Cependant, il est abaissé au taux de 20 % du salaire annuel, dans l'un des cas suivants :
context[5][Cas]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
Il y a eu divorce, séparation de corps ou rupture du Pacs, et le défunt était tenu de vous verser une pension alimentaire ou une aide financière
Le défunt vivait avec un nouvel époux, partenaire pacsé ou concubin
context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe
Vous avez droit à un complément de rente, égal à 20 % du salaire annuel du défunt si vous viviez en couple avec le défunt et que vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
context[5][Cas]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
Vous avez au moins 55 ans
Vous êtes atteint d'une incapacité de travail d'au moins 50 % depuis au moins 3 mois
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
En cas de nouvelle union (mariage, Pacs, concubinage) et que vous avez eu un ou des enfants avec le défunt, vous n'avez pas droit à une rente mais à une somme égale à 3 fois le montant annuel de la rente.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Si votre nouvelle union prend fin, vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Toutefois, le rétablissement de la rente doit intervenir dans un délai de 3 ans.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm92 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de la victime.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Si ce plafond est dépassé, le montant de chaque rente versée est diminué proportionnellement.
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
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Elle est versée chaque trimestre.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
La rente est versée chaque trimestre.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm111 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM, dans la limite de 1 714,00 €.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La CPAM prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans les conditions suivantes :
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Liste @type = 'puce'
Soit lorsque le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
Soit lorsque le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm124 Titre
Chapitre Content
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Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.
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#situation-idm129
Enfant
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Si vous êtes l'enfant d'un salarié décédé à la suite d'une maladie professionnelle, vous avez droit, sous conditions, à une indemnisation sous forme de rente.
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm135 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous avez droit à une rente si vous avez 20 ans au maximum.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm140 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le montant est fixé à :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
25 % du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants, puis 20 % par enfant à partir du 3e
30 % du salaire annuel du défunt si vous devenez orphelin de père et de mère, soit au moment du décès, soit avant vos 20 ans
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm152 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de la victime.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Si ce plafond est dépassé, le montant de chaque rente versée est diminué proportionnellement.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Elle est versée chaque trimestre.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
La rente est versée chaque trimestre.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm171 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM, dans la limite de 1 714,00 €.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La CPAM prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans les conditions suivantes :
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
Soit lorsque le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
Soit lorsque le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm184 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les ayants droits peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm189
#situation-idm189
Ascendant
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Si vous êtes l'ascendant d'un salarié décédé à la suite dune maladie professionnelle, vous avez droit, sous conditions, à une indemnisation sous forme de rente.
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
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context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
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Chapitre #idm196 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
Pour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous étiez à la charge du défunt.
Pour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm206 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le montant est fixé à 10 % du salaire annuel du défunt.
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Chapitre #idm211 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de la victime.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Si ce plafond est dépassé, le montant de chaque rente versée est diminué proportionnellement.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Elle est versée chaque trimestre.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
La rente est versée chaque trimestre.
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Chapitre #idm230 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM, dans la limite de 1 714,00 €.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La CPAM prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans les conditions suivantes :
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
Soit lorsque le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
Soit lorsque le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm243 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.