Plainte avec constitution de partie civile
Vérifié le 9 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d'une infraction de demander l'ouverture d'une enquête dirigée par un juge d'instruction. Cette enquête est une information judiciaire. La plainte avec constitution de partie civile est soumise à certaines conditions (plainte simple préalable par exemple). C'est le juge d'instruction qui décide de lancer ou non l'enquête, après avoir demandé son avis au procureur de la République. La victime ne peut pas l'imposer au juge.
Une plainte avec constitution de partie civile permet à une victime d'infraction de lancer l'action publique. L'action publique, c'est la procédure en justice qui permet, si elle aboutit, de condamner l'auteur de l'infraction à une peine.
La plainte avec constitution de partie civile est une première étape de la procédure pénale qui ne garantit pas la condamnation d'un suspect par un tribunal. Elle permet de déclencher une enquête dirigée par un juge d'instruction, on parle d'une information judiciaire. Si à l'issue de l'enquête, le juge d'instruction décide que l'auteur de l'infraction doit être jugé par le tribunal, la victime peut demander des dommages-intérêts pour réparer son préjudice.
La plainte avec constitution de partie civile ne doit pas être confondue avec la plainte simple. La plainte simple permet à une victime de signaler au procureur de la République une infraction sans se constituer partie civile. Dans ce cas, un juge d'instruction est rarement saisi par le procureur.
Le dépôt d'une plainte simple est obligatoire avant de déposer une plainte avec constitution de partie civile, sauf pour certaines infractions.
Pour déposer une plainte avec constitution de partie civile, il faut être victime d'une infraction, c'est-à-dire avoir subi un préjudice. Il faut aussi justifier qu'une plainte simple n'a pas abouti. Pour certaines infractions, cette plainte préalable n'est pas nécessaire.
Être victime
Pour déposer une plainte avec constitution de partie civile, le plaignant doit avoir personnellement subi un préjudice causé par l'infraction.
Ce préjudice peut être une blessure, une maladie, la perte d'une somme d'argent, la mort d'un proche, ...
Pour déposer une plainte avec constitution de partie civile, la victime doit avoir personnellement subi un préjudice causé par l'infraction poursuivie.
Ce préjudice peut être une blessure, une maladie, un vol...
Cependant, un mineur ne peut pas déposer la plainte seul, ses parents ou son représentant légal doivent le faire en son nom et pour le préjudice subi par le mineur.
Avoir porté plainte
Dans certains cas, un plaignant peut directement déposer une plainte avec constitution de partie civile sans avoir à faire une plainte simple. Le plaignant doit être victime d'un crime, d'un délit de presse (injure, diffamation...) ou d'une infraction au code électoral.
À noter : il n'est pas possible de déposer une plainte avec constitution de partie civile pour une contravention.
Dans les autres cas, le plaignant doit toujours avoir déposé une plainte simple pour les mêmes faits avant de pouvoir faire une plainte avec constitution de partie civile.
La plainte avec constitution de partie civile devient possible dans les cas suivants :
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La plainte simple est classée sans suite
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La plainte simple a été déposée auprès du procureur depuis 3 mois sans qu'aucune suite n'ait été donnée
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La copie de la plainte simple déposée auprès d'un service de police ou de gendarmerie a été transmise au procureur de la République depuis 3 mois et aucune suite n'a été donnée
Le plaignant doit justifier que sa plainte simple n'a pas abouti avec un des documents suivants :
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Avis de classement sans suite, c'est-à-dire un courrier du procureur de la République indiquant son refus d'engager des poursuites
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Preuve datée du dépôt de plainte, c'est-à-dire le récépissé en cas de dépôt directement au tribunal (ou l'accusé de réception en cas d'envoi par courrier recommandé)
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Preuve de la transmission de la copie de la plainte au procureur depuis au moins 3 mois, c'est-à-dire le récépissé en cas de dépôt directement au tribunal (ou l'accusé de réception en cas d'envoi par courrier recommandé)
À noter : si la victime a demandé des dommages-intérêts devant un juge civil entre sa plainte simple et sa plainte avec constitution de partie civile, elle doit annuler sa demande avant de saisir le juge d'instruction.
Dépôt de la plainte
Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par un courrier daté et signé ou par déclaration orale devant le juge d'instruction.
Si la plainte est transmise par courrier, le plaignant doit indiquer les éléments suivants :
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Sa volonté de porter plainte et de se constituer partie civile
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Faits dénoncés pour lesquels elle se considère victime (donner la qualification juridique du délit ou du crime n'est pas indispensable)
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Identité de l'auteur présumé des faits (sinon la plainte doit être contre X)
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Adresse en France
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Informations sur la plainte simple qui n'a pas aboutie (avec les justificatifs)
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Demande de dommages-intérêts éventuelle
Modèle de document
Attention : si la plainte avec constitution de partie civile concerne un délit de presse (injure, diffamation...), le plaignant doit indiquer les infractions et les textes de loi applicables pour les faits qu'il dénonce.
Le courrier est adressé par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception au juge d'instruction du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Dans chaque tribunal, un juge d'instruction est chargé de recevoir toutes les plaintes avec constitution de partie civile. Il s'agit généralement du doyen des juges d'instruction, c'est-à-dire le magistrat exerçant depuis le plus longtemps cette fonction.
Il est possible d'être assisté par un avocat.
À savoir : dès que le doyen des juges d'instruction est saisi, un numéro est attribué au dossier, permettant le suivi de la plainte.
Dépôt d'une consignation
Après le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, le doyen des juges d'instruction demande au plaignant de verser une somme d'argent appelée consignation. Le juge fixe le montant de cette consignation en fonction des revenus du plaignant.
Le plaignant n'a pas à verser une consignation s'il a obtenu l'aide juridictionnelle pour cette procédure. Il peut également ne pas avoir à verser de consignation sur décision du juge.
La consignation doit être payée dans un délai fixé par le juge. Si ce délai n'est pas respecté, la plainte peut être rejetée.
Cette somme vient garantir le paiement d'une éventuelle amende prononcée dans le cas où la plainte s'avérerait abusive (faits inventés...). Cette amende est de 15 000 € maximum.
Dans les autres cas, la consignation est rendue à la fin de l'enquête, qu'il y ait ou non un procès.
Transmission au procureur
La plainte est ensuite transmise par le doyen des juges d'instruction au procureur de la République pour qu'il donne un avis appelé réquisitions.
Avant de prendre ses réquisitions, le procureur de la République peut demander au juge d'instruction d'auditionner la partie civile et un délai de 3 mois pour poursuivre l'enquête.
Dans ses réquisitions, le procureur de la République peut demander au juge d'instruction :
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de ne pas prendre en compte la plainte (par exemple, s'il estime que les faits ne constituent pas une infraction),
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ou d'ouvrir une information judiciaire.
À noter : le procureur peut demander au juge de pas prendre en compte la plainte tout en indiquant à la victime qu'elle peut utiliser la procédure de citation directe pour faire convoquer le suspect devant le tribunal.
Décision du juge d'instruction
Le doyen des juges d'instruction peut décider de suivre ou de ne pas suivre les réquisitions du procureur de la République.
Le juge peut entendre le plaignant de sa propre initiative ou à la demande du procureur.
Si le juge décide d'ouvrir une information judiciaire, il désigne alors le juge d'instruction chargé d'enquêter. Il peut se désigner lui-même.
Si le juge refuse, il prendra une ordonnance de refus d'informer. Tel est le cas si les faits dénoncés ne sont pas une infraction pénale ou s'ils ont manifestement pas été commis. En cas de refus d'informer, l'enquête n'est pas lancée.
Le plaignant peut faire appel de la décision de refus d'informer dans les 10 jours francs suivant la notification de cette décision. L'appel doit se faire par une déclaration auprès du greffier du juge d'instruction. Cette déclaration est signée par le greffier et par le plaignant ou son avocat.
C'est la chambre de l'instruction de la cour d'appel qui examine les recours sur les décisions de refus d'informer.
À noter : si le juge d'instruction refuse d'ouvrir une information judiciaire, la personne visée par la plainte peut poursuivre le plaignant pour dénonciation calomnieuse et demander le versement de dommages-intérêts.
Si l'information judiciaire est ouverte, le plaignant devient partie civile.
Indemnisation
Si l'auteur des faits est jugé en fin de procédure, la partie civile peut lui demander l'indemnisation de son préjudice à l'aide de dommages-intérêts.
Suivi de l'enquête
La partie civile a accès au dossier et peut être assistée d'un avocat, notamment lorsqu'elle est entendue par le juge.
Elle peut demander des actes d'enquêtes au juge : l'audition d'un témoin, une expertise, une confrontation ...
La partie civile reçoit les décisions prises par le juge d'instruction.