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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit
Vérifié le 6 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
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Vous êtes ayant droit d'un(e) salarié(e) décédé(e) à l'occasion d'un accident du travail ou de trajet ?
context[5][Texte]/child[2] = Paragraphe
Une somme d'argent versée périodiquement appelée rente peut vous être accordée par votre organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA), sous certaines conditions.
context[5][Texte]/child[3] = Paragraphe
Vos droits varient selon que vous viviez en couple avec le/la défunt(e) ou êtes l'ex-conjoint(e), son enfant ou un ascendant.
context[5][Texte]/child[4] = Paragraphe
Nous vous présentons les informations à connaître.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm54
#situation-idm54
Vous viviez en couple
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
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Chapitre #idm59 Titre
Chapitre Content
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BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
Si vous avez eu au moins 1 enfant avec le/la salarié(e) décédé(e), vous pouvez demander la rente.
Toutefois, si vous avez été condamné pour un motif familial, vous n'aurez pas le droit à la rente. Tel peut être le cas en raison d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un retrait total de l'autorité parentale.
Vous pouvez demander la rente si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Liste @type = 'puce'
Vous étiez marié(e)s, partenaires de Pacs ou concubin(e)s déclaré(e)s avant la date de l'accident du travail ou de trajet
Vous étiez en couple, partenaire de Pacs ou concubin(e) avec le défunt au moins 2 ans avant la date de son décès
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm78 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Non, la rente d'ayant droit ne vous est pas attribuée de façon automatique.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
C'est à vous d'en faire la demande.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm84 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous devez adresser une demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).
Le montant de la rente diffère selon votre situation.
context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
Le montant est fixé à 40 % du salaire annuel du défunt.
Si vous remplissez l'une de ces 2 conditions, vous pouvez faire une demande de complément de rente de 20 %.
La rente sera portée à 60 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
Vous n'avez pas droit à une rente.
Elle est remplacée par le versement unique d'une somme s'élevant à 3 fois le montant annuel de la rente à laquelle vous auriez eu droit si vous étiez resté(e) avec le/la salarié(e) avant son décès.
Si vous devenez veuf(ve) suite à votre nouvelle union ou si cette dernière prend fin (séparation, divorce), vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Elle sera éventuellement diminuée du montant du capital déjà versé.
Vous conservez le droit à la rente aussi longtemps que votre enfant en bénéficie.
En tant que précédent(e) conjoint(e), votre rente ne peut pas être inférieure à la moitié de la rente de 40 % perçue par le nouveau ou nouvelle conjoint(e).
De ce fait, votre rente sera au minimum de 20 %.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm133 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm140 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique.
Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.
Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique.
La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm161 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm167 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 963 €.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm179 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les ayants droit du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm185
#situation-idm185
Vous êtes l'ex-conjoint(e)
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
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context[3][Situation/Texte]/child[9] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm190 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous pouvez demander la rente si, au moment de l'accident, vous remplissiez les 2 conditions suivantes :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Vous étiez divorcé(e), séparé(e) de corps ou aviez rompu votre pacte civil de solidarité (Pacs) avec le/la défunt(e)
Le/la défunt(e) devait vous verser une pension alimentaire ou une aide financière
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm199 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Non, la rente d'ayant droit ne vous est pas attribuée de façon automatique.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
C'est à vous d'en faire la demande.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm205 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).
Le montant de la rente est égal à celui de la pension alimentaire ou de l'aide financière que le/la défunt(e) devait vous verser avant son accident.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Ce montant ne peut pas dépasser 20 % du salaire annuel du défunt.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm231 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm238 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique.
Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.
Toutefois, vous devez en faire la demande car la rente n'est pas versée automatiquement.
La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm259 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm265 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 963 €.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm277 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les ayants droit du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm283
#situation-idm283
Vous êtes l'enfant
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
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context[3][Situation/Texte]/child[9] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm288 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Si vous êtes un enfant légitime (c'est-à-dire né pendant le mariage) ou naturel dont la filiation a été reconnue ou adopté, vous avez droit à une rente jusqu'à vos 20 ans.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm294 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Non, la rente d'ayant droit ne vous est pas attribuée de façon automatique.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
C'est à vous d'en faire la demande.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm300 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).
Le montant est fixé à 25 % du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants.
Le montant est ensuite fixé à 20 % du salaire annuel du défunt par enfant à partir du 3e.
Le montant est fixé à 30 % du salaire annuel du défunt si vous devenez orphelin de père et de mère.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm334 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm341 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Toutefois, vous ou la personne responsable de vous doit en faire la demande car le versement n'est pas automatique.
Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.
La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm361 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm367 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 963 €.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm379 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les ayants droit du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm385
#situation-idm385
Vous êtes un ascendant
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[7] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[8] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[9] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm390 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous avez droit à une rente si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Si le défunt vivait en couple ou avait au moins 1 enfant, vous devez prouver que vous étiez à sa charge
Si le défunt ne vivait pas en couple et n'avait pas d'enfant, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm399 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Non, la rente d'ayant droit ne vous est pas attribuée de façon automatique.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
C'est à vous d'en faire la demande.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm405 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).
Le montant est fixé à 10 % du salaire annuel du défunt.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm430 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm437 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.
Elle est versé1e chaque trimestre (tous les 3 mois).
Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.
La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm457 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm463 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 963 €.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm475 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les ayants droit du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.