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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Décès d'un salarié : rente d'accident de travail ou de trajet des ayants droit
Vérifié le 1 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Vous pouvez percevoir, sous conditions, une aide financière de la Sécurité sociale sous forme de rente si vous êtes ayant droit d'un salarié dont l'accident du travail ou de trajet a entraîné son décès. Vos droits varient selon votre situation par rapport au défunt, c'est-à-dire si vous viviez en couple avec lui ou si vous êtes l'ex-conjoint, son enfant ou un ascendant.
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#situation-idm49
Conjoint
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Si vous viviez en couple avec un salarié décédé à la suite d'un accident de travail ou de trajet, vous avez droit, sous conditions, à une rente. Vous pouvez aussi demander une prise en charge des frais funéraires.
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Si vous avez eu au moins 1 enfant avec le salarié décédé, vous avez droit à la rente.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
En revanche, si vous avez été condamné pour un motif familial, vous n'avez pas le droit à la rente. Il peut s'agir d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un retrait total de l'autorité parentale.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Vous pouvez bénéficier de la rente si vous étiez mariés, partenaires ou concubins déclarés avant la date de l'accident du travail ou de trajet.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Si ce n'est pas votre cas mais que vous étiez en couple, partenaire ou concubin avec le défunt, au moins 2 ans avant la date de son décès, vous pouvez également en bénéficier.
context[6][Chapitre]/child[3] = Attention
Attention : la rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, il faut en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié décédé.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Le montant est fixé à 40 % du salaire annuel du défunt.
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context[5][Cas]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
Vous n'avez pas droit à une rente. Elle est remplacée par une somme égale à 3 fois le montant annuel de la rente.
Si votre devenez veuf suite à votre nouvelle union ou si cette dernière prend fin (séparation, divorce), vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Elle sera éventuellement diminuée du montant du capital déjà versé.
Vous vous êtes remariés, vous conservez le droit à la rente aussi longtemps que votre enfant en bénéficie.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Votre rente ne peut pas être inférieure à la moitié de la rente de 40 %.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Si vous remplissez ces 2 conditions, vous pouvez faire une demande de complément de rente de 20 %. Vous pouvez ainsi bénéficier d'une rente portée à 60 % du salarie annuel du salarié décédé.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm108 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de la victime.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Si ce plafond est dépassé, le montant de chaque rente versée est diminué proportionnellement.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe
Elle est versée chaque trimestre.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.
context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe
La rente est versée chaque trimestre.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm131 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm136 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM, dans la limite de 1 714,00 €.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La CPAM prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans les conditions suivantes :
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
Soit lorsque le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
Soit lorsque le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm149 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm154
#situation-idm154
Ex-conjoint
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Si vous êtes l'ex-conjoint d'un salarié décédé à la suite d'un accident de travail, vous avez droit, sous conditions, à une indemnisation sous forme de rente. Vous pouvez aussi demander une prise en charge des frais funéraires.
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[7] = Chapitre
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm163 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous pouvez bénéficier de la rente si, au moment de l'accident, vous remplissiez les 2 conditions suivantes :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Vous étiez divorcé, séparé de corps ou aviez rompu votre pacte civil de solidartié (Pacs) avec le défunt
Le défunt devait vous verser une pension alimentaire ou une aide financière
context[6][Chapitre]/child[4] = Attention
Attention : la rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, il faut en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié décédé.
Le montant de la rente est égal à celui de la pension alimentaire ou de l'aide financière que le défunt devait vous verser avant son accident. Ce montant ne peut pas dépasser 20 % du salaire annuel du défunt.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm190 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de la victime.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Si ce plafond est dépassé, le montant de chaque rente versée est diminué proportionnellement.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe
Elle est versée chaque trimestre.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.
context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe
La rente est versée chaque trimestre.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm213 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm218 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM, dans la limite de 1 714,00 €.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La CPAM prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans les conditions suivantes :
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
Soit lorsque le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
Soit lorsque le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm231 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm236
#situation-idm236
Enfant
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Si vous êtes l'enfant d'un salarié décédé à la suite d'un accident de travail ou de trajet, vous avez droit, sous conditions, à une indemnisation sous forme de rente.
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[7] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm244 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous avez droit à une rente si vous avez 20 ans au maximum.
context[6][Chapitre]/child[3] = Attention
Attention : la rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous où la personne responsable de vous doit en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié décédé.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe
Elle est versée chaque trimestre.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.
context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe
La rente est versée chaque trimestre.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm298 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm303 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM, dans la limite de 1 714,00 €.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La CPAM prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans les conditions suivantes :
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
Soit lorsque le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
Soit lorsque le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm316 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les ayants droits peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm321
#situation-idm321
Ascendant
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Si vous êtes l'ascendant d'un salarié décédé à la suite d'un accident de travail ou de trajet, vous avez droit, sous conditions, à une indemnisation sous forme de rente.
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[7] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm330 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous avez droit à une rente si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Si le défunt vivait en couple ou avait au moins 1 enfant, vous devez prouver que vous étiez à sa charge
Si le défunt ne vivait pas en couple et n'avait pas d'enfant, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire
context[6][Chapitre]/child[4] = Attention
Attention : la rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous où la personne responsable de vous doit en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié décédé.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe
Elle est versée chaque trimestre.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.
context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe
La rente est versée chaque trimestre.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm380 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm385 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM, dans la limite de 1 714,00 €.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La CPAM prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans les conditions suivantes :
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
Soit lorsque le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
Soit lorsque le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm398 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.