Discrimination au travail
Vérifié le 27 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Aucun salarié ou agent public ne peut être discriminé au travail en matière d'embauche, de formation, de salaire.... Il peut s'agir de discrimination raciste, sexiste, homophobe, par l'âge ou selon l'état de santé. Les discriminations pour les opinions politiques ou syndicales sont également interdites.
Secteur privé
Motifs de discrimination
Il y a discrimination lorsque l'employeur traite différemment ses salariés en fonction de :
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Âge
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Apparence physique
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Caractéristiques génétiques
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Domiciliation bancaire
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État de santé
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Grossesse
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Handicap
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Identité de genre
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Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)
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Lieu de résidence
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Mœurs
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Nom
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Opinions philosophiques
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Opinons politiques
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Orientation sexuelle
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Origine
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Particulière vulnérabilité liée à la situation économique
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Perte d'autonomie
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Race prétendue, ethnie, nationalité : appartenance ou non-appartenance
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Religion : croyance ou appartenance ou non-appartenance
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Sexe
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Situation de famille
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Syndicalisme
Cas concernés
La discrimination au travail peut intervenir à plusieurs étapes :
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Embauche d'un nouveau salarié
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Licenciement d'un salarié
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Renouvellement d'un contrat
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Mutation ou promotion à un autre poste en interne
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Détermination du salaire et des autres modes de rémunération
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Formation
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Reclassement
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Détermination des tâches confiées au salarié
Les salariés, les stagiaires et apprentis sont protégés contre les discriminations.
À noter : aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir relaté des faits de discrimination.
Respect de la vie privée
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Les informations demandées à un candidat lors d'un recrutement doivent uniquement permettre d'évaluer ses compétences.
L'employeur est en tenu de respecter certaines règles en matière de sélection des candidats. Il ne doit pas poser de questions injustifiées sur la vie privée, notamment si les informations demandées peuvent constituer un motif de discrimination : questions sur les pratiques religieuses, la situation matrimoniale...
Par exemple, une candidate à un emploi n'est pas tenue de révéler son état de grossesse.
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L'employeur est tenu de respecter la vie privée de son personnel. Il ne peut pas recueillir de renseignements sur les opinions politiques ou syndicales de ses salariés ou sur leurs orientations sexuelles par exemple.
Une salariée doit révéler sa grossesse à son employeur uniquement avant de partir en congé maternité.
Une différence de traitement peut, dans certains cas, justifier le refus d'une embauche ou toute différence de traitement professionnel. Cette différence de traitement doit répondre à une exigence professionnelle essentielle.
Ainsi, les activités suivantes peuvent être expressément réservées à une femme ou un homme :
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artistes devant interpréter un rôle masculin ou féminin,
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mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires,
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modèles masculins et féminins pour des photographies.
Pour des raisons de sécurité et protection de la santé des travailleurs, l'accès à certains emplois peut être interdit à des travailleurs trop jeunes et/ou trop âgés.
D'ailleurs, l'emploi de jeunes en dessous d'un certain âge est interdit par la loi dans certains cas (en cas de travail de nuit, par exemple).
Il est également possible de fixer un âge maximum pour le recrutement. L'âge fixé doit tenir compte de la nécessité de maintenir la personne embauchée à son poste pendant un certain temps avant sa retraite et de la formation requise.
D'autres différences de traitement peuvent être prévues par la loi. C'est le cas, par exemple :
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des dispositifs en faveur de la formation des jeunes, comme un contrat de professionnalisation ;
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des dispositifs réservés aux personnes en situation de handicap.
Si votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.
En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS si vous êtes dans l'incapacité de parler.
En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous devez appeler la police-secours.
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Police secours - 17
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm175 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheComposez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
context[6][Chapitre]/child[3] = ParagrapheVous pouvez aussi composer le 112.
context[6][Chapitre]/child[4] = ParagrapheSi la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
match="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm183 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheVous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au 114. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
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Numéro d'urgence européen - 112
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/Texte/otherwisecontext[5][Texte]/child[1] = Paragraphe112
context[5][Texte]/child[2] = ParagrapheNuméro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile
context[5][Texte]/child[3] = Paragraphe24h/24h et 7j/7
context[5][Texte]/child[4] = ParagrapheAppel gratuit
Si vous avez des difficultés à entendre ou parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au 114. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
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Numéro d'urgence pour les personnes qui ne peuvent pas téléphoner - 114
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm204 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheAccessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
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context[6][Chapitre]/child[3] = ParagrapheContact possible via :
context[6][Chapitre]/child[4] = ListeListe @type = 'puce'-
Visiophonie
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Tchat
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Voix / Retour texte
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context[6][Chapitre]/child[3] = ParagrapheContact possible via :
context[6][Chapitre]/child[4] = ListeListe @type = 'puce'-
Visiophonie
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Tchat
-
Voix / Retour texte
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Si vous êtes victime de discrimination au travail, vous pouvez signaler les faits aux représentants du personnel et au comité social et économique (CSE). Vous ne pouvez pas être sanctionné pour avoir dénoncé ces faits, sauf si la dénonciation est basée sur des faits imaginaires.
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
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État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
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Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
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Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
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Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
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Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
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Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ....
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Volonté de se constituer partie civile
Modèle de document
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
Toute discrimination est passible de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
Un salarié peut saisir le conseil des prud'hommes pour régler tout conflit sur un cas de discrimination. Par exemple, pour contester un refus de promotion.
Un candidat à un emploi peut aussi saisir les prud'hommes pour contester son refus d'embauche.
Si vous pensez être victime d'une discrimination, vous pouvez saisir le Défenseur des droits :
Téléservice
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
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Défenseur des droits
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm313 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe09 69 39 00 00
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context[6][Chapitre]/child[4] = ParagrapheDu lundi au vendredi de 8h à 20h
match="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm320 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheDéfenseur des droits
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context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe75342 Paris cedex 07
context[6][Chapitre]/child[5] = ParagrapheAttention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
match="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm328 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheAccès au formulaire de contact
Secteur public
Un agent public ne doit faire l'objet d'aucune discrimination, notamment de la part de sa hiérarchie, en raison de ses opinions, son sexe, son origine ou son état de santé.
Cette interdiction s'applique aussi bien au recrutement qu'au déroulement de carrière et concerne les fonctionnaires comme les contractuels.
La liberté d'opinion implique qu'aucune discrimination ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses.
Un agent public peut adhérer au syndicat de son choix.
La carrière d'un agent candidat ou élu à un mandat électif (conseiller municipal, par exemple) ne doit pas être affectée par les opinions émises au cours de sa campagne ou de son mandat.
L'administration ne doit jamais mentionner dans le dossier individuel d'un agent ni dans aucun document administratif ses opinions politiques, syndicales ou religieuses. L'agent peut demander à consulter, à tout moment, son dossier individuel.
Tout agent ayant procédé ou ordonné de procéder à des actes discriminatoires est passible d'une sanction disciplinaire.
À savoir : L'agent public est aussi soumis à certaines limites dans l'expression de ses opinions (obligation de réserve).
Un agent public ne peut pas être discriminé en raison de ses origines, de son sexe, de son état de santé ou de son handicap.
Tout agent ayant procédé ou ordonné de procéder à des actes discriminatoires est passible d'une sanction disciplinaire.
Toutefois, le recrutement dans le secteur public est limité :
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aux seuls citoyens français pour les emplois dits de souveraineté (police, armée...),
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ou aux citoyens français, suisses et de l'Espace économique européen pour les autres types d'emplois publics.
Dans certains cas précis, des distinctions fondées sur l'âge ou le sexe peuvent être faites par l'administration entre les agents.
Des conditions d'âge peuvent être fixées pour le recrutement d'un agent relevant de la catégorie active (en cas de recrutement dans la police par exemple).
Des conditions d'âge peuvent aussi être fixées pour la carrière d'un fonctionnaire, au nom de certaines exigences professionnelles, justifiées par l'expérience ou l'ancienneté. Il en est ainsi des conditions d'âge fixées pour l'accès à certains corps ou cadres d'emplois par promotion interne.
Des distinctions peuvent également être faites entre femmes et hommes pour respecter la parité.
Il en est ainsi lors de la constitution des jurys de concours ou d'examens ou lors de la désignation des représentants des personnels aux instances représentatives (CAP, comités techniques).
Si votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.
En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS si vous êtes dans l'incapacité de parler.
En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous devez appeler la police-secours.
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Police secours - 17
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm394 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheComposez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
context[6][Chapitre]/child[3] = ParagrapheVous pouvez aussi composer le 112.
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match="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm402 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheVous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au 114. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
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Numéro d'urgence européen - 112
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/Texte/otherwisecontext[5][Texte]/child[1] = Paragraphe112
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context[5][Texte]/child[4] = ParagrapheAppel gratuit
Si vous avez des difficultés à entendre ou parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au 114. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
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Numéro d'urgence pour les personnes qui ne peuvent pas téléphoner - 114
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm423 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheAccessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
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Visiophonie
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Tchat
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Voix / Retour texte
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Visiophonie
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Tchat
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Voix / Retour texte
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Vous pouvez utiliser le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes dans la fonction publique. Ce dispositif doit être mis en place dans chaque administration au plus tard le 1er mai 2020. Il prévoit des procédures appropriées pour recueillir des signalement et orienter l'agent qui se déclare victime ou témoin.
Le chef de service doit informer l'agent placé sous son autorité de l'existence du dispositif de signalement, de son mode d'utilisation. et des procédures qu'il prévoit.
Le dispositif doit garantir la stricte confidentialité des informations transmises par la victime ou le témoin lors du traitement du signalement.
Si une personne a fait l'objet d'une discrimination, elle peut porter plainte.
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
-
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
-
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
-
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
-
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
-
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
-
Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ....
-
Volonté de se constituer partie civile
Modèle de document
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
Toute discrimination est passible de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
L'agent peut aussi saisir le tribunal administratif pour discrimination ou harcèlement :
Un agent s'estimant victime d'une discrimination peut saisir le Défenseur des droits :
Téléservice
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
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Défenseur des droits
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