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Quand faire appel à l'inspection du travail ?

Vérifié le 0 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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L'inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail. À ce titre, elle informe et conseille les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur les dispositions applicables à leur situation. Elle réalise des contrôles sur les lieux de travail. Nous faisons un point sur la réglementation.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm43 Titre

Chapitre Content
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Les missions de l'inspection du travail sont les suivantes :

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  • Informer : faciliter l'accès au droit permet un meilleur respect des lois et des règles

  • Conseiller : adapter l'information aux employeurs et aux salariés sur les dispositions applicables à leur situation

  • Concilier : servir de médiateur entre employeur et salariés lors d'un conflit collectif du travail

  • Contrôler : vérifier l'application du droit du travail (santé, sécurité, représentation du personnel, durée du travail, travail illégal...).

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L'inspection du travail a également un pouvoir de décision. Dans certaines situations, l'employeur doit obtenir son autorisation avant d'agir.

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Chapitre #idm63 Titre

Chapitre Content
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L'employeur doit informer l'inspection du travail ou lui demander l'autorisation avant d'agir, notamment dans les situations suivantes :

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Chapitre #idm84 Titre

Chapitre Content
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Un salarié peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :

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  • Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loi

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Liste @type = 'puce'
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Chapitre #idm103 Titre

Chapitre Content
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Un représentant du personnel peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :

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Chapitre #idm126 Titre

Chapitre Content
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Un employeur peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :

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Liste @type = 'puce'
  • Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loi

  • Contrôle de l’inspection du travail au sein de l'entreprise ou réception d’un courrier émanant de l'inspection du travail

  • Volonté de faciliter le dialogue social dans l'entreprise

  • Souhait d'informer l’inspection du travail sur la situation de l'entreprise.

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Chapitre #idm139 Titre

Chapitre Content
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L'inspection du travail peut servir de médiateur en cas de litige collectif au sein d'une entreprise, à la demande des parties (grèves, blocage lors des négociations, ...).

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Chapitre #idm144 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Non, les agents de l'inspection du travail ne sont pas juges du contrat de travail. Ils n'interviennent pas dans les litiges individuels.

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Ils n'ont pas compétence, par exemple, pour arbitrer les conflits issus du pouvoir disciplinaire de l'employeur, du paiement ou du calcul du salaire, de la demande de prise de jours de congés payés, etc.

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Les agents de l'inspection du travail ne sont pas non plus compétents pour régler un conflit entre un salarié et un particulier employeur.

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Dans ces situations, il faut saisir le conseil de prud'hommes.

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Chapitre #idm155 Titre

Chapitre Content
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L'employeur doit afficher au sein de l'entreprise les coordonnées de l'inspection du travail compétente et le nom de l'agent en charge de l'entreprise.

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Il est également possible de retrouver les coordonnées de l'inspection du travail sur le site de la Dreets  :

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Chapitre #idm165 Titre

Chapitre Content
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Oui, le salarié peut contacter directement l'inspection du travail. Il n'a pas l'obligation d'informer son employeur ou un représentant du personnel.

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Chapitre #idm170 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Non, le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur pour avoir contacté l'inspection du travail.