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Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif

Vérifié le 18 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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Au tribunal administratif, la procédure se déroule en 2 temps. Il y a d'abord une phase d'instruction, qui permet de rassembler les éléments nécessaires pour juger l'affaire, puis une phase de jugement. L'instruction se déroulait jusqu'à présent entièrement par écrit. Toutefois, depuis le 11 janvier 2023, le tribunal administratif peut organiser des séances orales d'instruction et des audiences d'instruction.

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Nous vous présentons les étapes du procès devant le tribunal administratif.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm59 Titre

Chapitre Content
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L'instruction débute dès que le greffe a enregistré la requête.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le président de la juridiction désigne un magistrat rapporteur chargé de suivre l'instruction. Mais l'affaire est étudiée par plusieurs magistrats.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant, de manière contradictoire, les arguments des 2 parties : le demandeur et le défendeur (l'administration attaquée).

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

La requête introductive est communiquée à l'administration attaquée. Elle présente des observations en défense. Ces observations sont transmises au demandeur pour qu'il y réponde par un mémoire en réplique.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Le tribunal administratif peut aussi organiser une séance orale d'instruction ou une audience d'instruction.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

La séance orale d'instruction et l'audience d'instruction peuvent permettre d'avoir un débat contradictoire sur les éléments utiles pour trancher le litige. Ces séances ne concernent pas le bien fondé des arguments invoqués à l'appui de la requête.

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une séance de jugement.

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

Les parties peuvent adresser leurs écrits jusqu'à la date fixée par l'ordonnance de clôture de l'instruction.

context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe

En l'absence d'ordonnance, elles ont jusqu'à 3 jours francs (un jour franc dure de 0h à 24h) avant l'audience. Ce délai s'applique sans tenir compte des jours fériés, du samedi et du dimanche.

context[6][Chapitre]/child[11] = Paragraphe

Si un avocat représente le demandeur, la juridiction communiquera avec lui via le téléservice Télérecours.

context[6][Chapitre]/child[12] = Paragraphe

Si le demandeur n'est pas représenté par un avocat et qu'il a déposé sa requête via le téléservice Télérecours citoyens, la juridiction échangera avec lui via cette application.

context[6][Chapitre]/child[13] = Paragraphe

En cas d'erreur dans le libellé d'une pièce jointe envoyée via l'application, la pièce ne sera pas prise en compte pour l'examen du litige.

context[6][Chapitre]/child[14] = Paragraphe

Si, après l'introduction de la requête, le demandeur envoie un mémoire ou une pièce à la juridiction via un autre moyen que l'application, la juridiction lui donnera un délai pour renvoyer le document via l'application. Si le demandeur ne le fait pas, la pièce ne sera pas prise en compte pour l'examen du litige.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm81 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La date de l'audience est communiquée à chaque partie par lettre recommandée avec AR (ou via le téléservice Télérecours citoyens) au moins 7 jours avant l'audience. En cas d'urgence, le délai peut être réduit à 2 jours.

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Chapitre #idm90 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le président ouvre l'audience et donne la parole au rapporteur, pour présenter l'affaire.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le rapporteur rappelle le contenu de la demande et présente les arguments de chacune des parties (échanges de mémoires, séance orale d'instruction, audience d'instruction).

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Sauf pour certains contentieux, le rapporteur public présente ses conclusions aux juges et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Le président demande aux parties ou à leur avocat si elles ont des observations orales à formuler. Toutefois, elles ne peuvent pas développer de nouveaux arguments en dehors de ceux qu'ils avaient déjà soulevés avant l'audience.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.

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À noter : la présence des parties (demandeur et administration concernée) n'est pas obligatoire mais elle est recommandée.

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Chapitre #idm102 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les juges débattent en dehors de la présence du rapporteur public et des parties.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Ils rendent leur décision en audience publique dans un délai d'environ 15 jours après l'audience.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le jugement est motivé, c'est-à-dire qu'il indique les raisons qui sous-tendent la décision des juges.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Le jugement est notifié aux parties par lettre recommandée avec AR (ou via le téléservice Télérecours citoyens) .

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm112 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La lettre de notification du jugement indique les recours possibles et les délais dans lesquels ils doivent être exercés.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Pour certains litiges (par exemple les litiges relatifs à la contribution à l'audiovisuel public), le tribunal juge en premier et dernier ressort.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le jugement ne peut pas faire l'objet d'un appel. Toutefois, un recours en cassation devant le Conseil d'État est possible.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Pour les autres litiges, la cour administrative d'appel peut être saisie (ou dans certains cas, le Conseil d'État) pour annulation ou modification dans un délai de 2 mois.

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Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm122 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Dans certains cas, le litige peut être réglé avant la tenue du procès.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Non-lieu à statuer

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le demandeur peut mettre fin à son procès s'il obtient satisfaction de l'administration avant l'intervention du jugement. Dans ce cas, le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Le demandeur doit avertir le greffe du tribunal dans les plus brefs délais (par écrit ou par Télérecours citoyens si le demandeur n'est pas représenté par un avocat et qu'il a utilisé ce téléservice pour déposer votre requête).

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Attention : la décision ne doit pas avoir été appliquée, même partiellement.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Désistement

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le demandeur peut renoncer à la demande qu'il a formulée dans sa requête avant la tenue du procès.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Il peut le faire pour n'importe quelle raison sans à avoir à se justifier. Mais il doit en informer le tribunal pour qu'il prenne acte de son désistement.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Le demandeur doit avertir le greffe du tribunal dans les plus brefs délais (par écrit, ou via l'application Télérecours citoyens si la requête n'a pas été déposée par le biais d'un avocat).