Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Mise en fourrière du véhicule

Vérifié le 0 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Canal
context[Publication]/child[19] = FilDAriane
context[Publication]/child[20] = Theme
context[Publication]/child[21] = DossierPere
context[Publication]/child[22] = SousDossierPere
context[Publication]/child[23] = Introduction
context[Publication]/child[24] = Texte
context[Publication]/child[25] = VoirAussi
context[Publication]/child[26] = OuSAdresser
context[Publication]/child[27] = OuSAdresser
context[Publication]/child[28] = Reference
context[Publication]/child[29] = Reference
context[Publication]/child[30] = Reference
context[Publication]/child[31] = Reference
context[Publication]/child[32] = Reference
context[Publication]/child[33] = Reference
context[Publication]/child[34] = Reference
context[Publication]/child[35] = Reference
context[Publication]/child[36] = Reference
context[Publication]/child[37] = Reference
context[Publication]/child[38] = Reference
context[Publication]/child[39] = Reference
context[Publication]/child[40] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[41] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[42] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[43] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[44] = Definition
context[Publication]/child[45] = Definition
context[Publication]/child[46] = Definition
context[Publication]/child[47] = Definition
context[Publication]/child[48] = Definition
context[Publication]/child[49] = Definition
context[Publication]/child[50] = Definition
context[Publication]/child[51] = Definition
context[Publication]/child[52] = Definition
context[Publication]/child[53] = Definition
context[Publication]/child[54] = Definition
context[Publication]/child[55] = Definition
context[Publication]/child[56] = Definition
context[Publication]/child[57] = Definition
context[Publication]/child[58] = Definition
context[Publication]/child[59] = Definition
context[Publication]/child[60] = Definition
context[Publication]/child[61] = Definition
context[Publication]/child[62] = Abreviation
context[Publication]/child[63] = Abreviation
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Votre véhicule a été mis en fourrière et vous voulez savoir comment le récupérer ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Publication/Texte
Current context[2] = Publication/Texte Expected = Publication/Texte
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm67 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Votre véhicule peut être mis en fourrière si vous avez commis certaines infractions au code de la route.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Par exemple, stationnement gênant de votre véhicule en double file.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Principaux cas de mise en fourrière

context[6][Chapitre]/child[5] = Tableau
Principaux cas de mise en fourrière

Situation

Motif entraînant la mise en fourrière

Immobilisation du véhicule

Véhiculé immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures

Arrêt ou stationnement

Liste @type = 'puce'

Non respect de certaines règles de circulation

Véhicule qui gêne ou empêche la circulation, franchissement irrégulier d’un passage à niveau…

Contrôle technique

Non-respect des obligations liées au contrôle technique

Protection de l'environnement

Liste @type = 'puce'
  • Non-respect des règles de sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés

  • Non-respect des règles de circulation dans les sites naturels

  • Utilisation pour le loisir d'un motoneige en dehors des terrains prévus

  • Véhicule abandonné dans une forêt soumise au régime forestier

  • Véhicule abandonné dans un lieu public ou privé

  • Véhicule hors d'usage (épave)

Véhicule de 3,5 tonnes ou plus

Non-respect dans un tunnel de la distance de sécurité entre 2 véhicules

Moto, tricycle, quadricycle à moteur, cyclomoteur

Non-respect du port d'un casque et des équipements obligatoires

Cyclomoteur

Utilisation d'un dispositif pour dépasser les limites de vitesse, de cylindrée ou de puissance du moteur, ou cyclomoteur transformé dans ce but

Infraction pouvant entraîner la confiscation du véhicule

Par exemple, conduite du véhicule malgré la notification d'une décision de suspension administrative

Infraction grave au code de la route

Liste @type = 'puce'
  • Conduite sans permis de conduire

  • Conduite sous l'emprise de stupéfiants

  • Conduite en état d'ivresse manifeste

  • Conduite sous l'emprise de l'alcool

  • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants

  • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie

  • Constat d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus

  • Refus d'obtempérer

Responsabilité pénale

Liste @type = 'puce'
  • Auteur d'une infraction qui ne peut pas justifier d'un domicile, d'un emploi en France ou d'une caution

  • Auteur d'une infraction qui n'a pas payé son amende forfaitaire dans les 4 mois et ne peut pas justifier d'un domicile en France

Non-conformité du véhicule

et de ses équipements

Liste @type = 'puce'
  • Mise en circulation ou maintien en circulation d'un véhicule ou d'une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception

  • Non-conformité d'un équipement lorsqu'un type homologué est obligatoire

  • Maintien en circulation d'un véhicule gravement endommagé dont le certificat d'immatriculation (carte grise) a été retiré ou qui a fait l'objet d'une interdiction de circuler

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm201 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La personne chargée d'enlever votre véhicule :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Désigne la fourrière dans laquelle votre véhicule est transféré

  • Établit une fiche descriptive du véhicule avant son enlèvement. À votre demande, un double de la fiche descriptive vous est transmis.

  • Rédige un procès-verbal ou un rapport indiquant les motifs de la mise en fourrière.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

La mise en fourrière s'effectue alors par le soulèvement ou le remorquage de votre véhicule.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Avant de faire enlever votre véhicule, les forces de l'ordre vérifient s'il a été volé.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Vous et votre assureur êtes immédiatement informés.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Votre véhicule est mis en fourrière à titre conservatoire.

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Savoir qui décide la mise en fourrière 

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

La mise en fourrière est décidée :

context[6][Chapitre]/child[10] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Par un officier de police judiciaire (OPJ) (police nationale ou gendarmerie nationale)

  • Ou par un agent de police judiciaire adjoint (APJA), chef de la police municipale

  • Ou par le maire ou, à Paris, par le préfet de police, en cas d'infraction aux règles sur la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés.

context[6][Chapitre]/child[11] = Paragraphe

Si votre véhicule a été volé, seul l'officier de police judiciaire (OPJ) est compétent pour décider la mise en fourrière.

context[6][Chapitre]/child[12] = Paragraphe

Selon le motif de mise en fourrière, l'autorisation préalable du procureur de la République ou du préfet est obligatoire.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm247 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • L'enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule.

    Vous pouvez récupérer votre véhicule si vous arrivez avant son enlèvement.

    Vous devez régler les frais préalables à la mise en fourrière si le véhicule d'enlèvement est déjà sur place :

    Liste @type = 'puce'
    • 15,20 € pour une voiture

    • 7,60 € pour un 2 ou 3 roues à moteur

    • 22,90 € pour un poids lourd.

  • L'enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule.

    Si l'enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez récupérer votre véhicule si vous payez les frais d'enlèvement ou si vous vous engagez par écrit à les payer.

    Vous devez aussi vous engager à libérer à la voie publique (stationnement illicite, double file...).

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm286 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si vous êtes absent plusieurs jours, vous recevez une lettre recommandée avec AR.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

La lettre est envoyée dans les 5jours ouvrables suivant la mise en fourrière de votre véhicule.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Connaître les mentions de la lettre recommandée relative à la mise en fourrière

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

La notification de la mise en fourrière par lettre recommandée avec AR doit donner les informations suivantes :

context[6][Chapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Autorité qui a décidé la mise en fourrière, motif de la sanction, adresse de la fourrière

  • Classement du véhicule (véhicule à remettre au service des Domaines ou véhicule à détruire)

  • Autorité qualifiée pour donner la mainlevée de la mise en fourrière

  • Obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la mainlevée

  • Obligation de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci

  • Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai de 7 jours, 10 jours ou 15 jours selon son classement. Ce délai court à partir de la notification de mise en fourrière.

  • Avertissement qu'en l'absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou remis à un centre VHU pour destruction

  • Nature et montant des frais à rembourser

  • Possibilité de demander une copie de la fiche descriptive

  • Voies de recours.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm326 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Un téléservice permet de rechercher votre véhicule en saisissant son numéro d'immatriculation.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Une fois le véhicule trouvé, le téléservice permet de consulter le dossier de mise en fourrière (fiche descriptive).

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Si vous ne trouvez pas votre véhicule, renouvelez la recherche ultérieurement. Il y a en effet un décalage de temps entre l'enlèvement du véhicule et son enregistrement dans le système d'information de la fourrière.

context[5][Cas]/child[5] = ServiceEnLigne
  • Outil de recherche

  • context[5][Cas]/child[6] = Attention

    Attention : Toutes les fourrières ne sont pas encore reliées au téléservice.

    context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

    Si votre véhicule reste introuvable, ou en cas de difficultés, renseignez-vous auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement.

    context[5][Cas]/child[8] = OuSAdresser
    context[5][Cas]/child[9] = OuSAdresser
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Si vous pensez que les services de la Ville de Paris ont enlevé ou déplacé votre véhicule, un téléservice spécifique permet de le rechercher à partir du numéro d'immatriculation.

    context[5][Cas]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    Si votre véhicule reste introuvable, ou en cas de difficultés, renseignez-vous auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement.

    context[5][Cas]/child[5] = OuSAdresser
    context[5][Cas]/child[6] = OuSAdresser
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm382 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Un téléservice vous permet de consulter toutes les informations concernant la mise en fourrière de votre véhicule (fiche descriptive).

    context[6][Chapitre]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm390 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez obtenir une décision de mainlevée.

      Pour obtenir la mainlevée, vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité aux forces de l’ordre ayant prescrit la mise en fourrière.

      Muni de cette mainlevée, vous pouvez vous rendre à la fourrière pour récupérer votre véhicule.

      Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire réaliser une expertise du véhicule hors de la fourrière.

      Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition qu'il soit assuré.

      Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance. Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.

      Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.

    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

      choice-tree-current-choices

      • Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité.

        Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire faire une expertise du véhicule hors de la fourrière.

        Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition d'être assuré. Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance. Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.

        Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.

      • Votre véhicule est considéré comme abandonné.

        Le service des Domaines vend ou détruit votre véhicule.

        Si le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous pouvez quand même le récupérer avant sa vente.

        Pour cela, vous devez payer les frais de mise en vente au service des domaines et les frais de fourrière au gardien de fourrière.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Savoir comment demander réparation en cas de véhicule endommagé lors de l'enlèvement ou de la garde en fourrière

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Lorsque vous récupérez votre véhicule, son état doit correspondre à celui de la fiche descriptive.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Si votre véhicule est endommagé, vous pouvez demander la réparation des dommages.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Exemples : dégradations subies lors du chargement ou du gardiennage, véhicule remis à la destruction ou à la revente précipitamment.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    Adressez votre réclamation par lettre recommandée avec AR à l'autorité de fourrière (commune ou préfecture).

    context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

    Joignez la fiche descriptive et des justificatifs (photos...) prouvant que les dommages ont eu lieu lors de l'enlèvement ou pendant la période de garde du véhicule.

    context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

    Un téléservice vous permet de télécharger la fiche descriptive :

    context[6][Chapitre]/child[10] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[6][Chapitre]/child[11] = Paragraphe

    En cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif du lieu de l’enlèvement du véhicule.

    context[6][Chapitre]/child[12] = OuSAdresser
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm495 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le gardien de la fourrière vous restitue votre véhicule à condition de payer les frais de fourrière.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Si vous souhaitez récupérer votre véhicule alors que le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous devez également payer les frais de mise en vente au service des Domaines.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Les prix indiqués sont les montants maximaux.

    context[6][Chapitre]/child[5] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

      choice-tree-current-choices

      • Immobilisation matérielle : 7,60 €

        Opérations préalables : 15,20 €

        Enlèvement : 127,65 €

        Garde journalière : 6,75 €

        Mise en vente : 100 €

      • Immobilisation matérielle : 7,60 €

        Opérations préalables : 15,20 €

        Enlèvement : 150 €

        Garde journalière : 29 €

        Mise en vente : 100 €

      • Immobilisation matérielle : 7,60 €

        Opérations préalables : 15,20 €

        Enlèvement : 127,65 €

        Garde journalière : 10 €

        Mise en vente : 61 €

    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

      choice-tree-current-choices

      • Immobilisation matérielle : 7,60 €

        Opérations préalables : 7,60 €

        Enlèvement : 45,70 €

        Garde journalière : 3 €

        Mise en vente : 50 €

      • Immobilisation matérielle : 7,60 €

        Opérations préalables : 7,60 €

        Enlèvement : 49 €

        Garde journalière : 10 €

        Mise en vente : 50 €

    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

      choice-tree-current-choices

      • Immobilisation matérielle : 7,60 €

        Opérations préalables : 22,90 €

        Enlèvement : 274,40 €

        Garde journalière : 9,20 €

        Mise en vente : 120 €

      • Immobilisation matérielle : 7,60 €

        Opérations préalables : 22,90 €

        Enlèvement : 213,40 €

        Garde journalière : 9,20 €

        Mise en vente : 120 €

      • Immobilisation matérielle : 7,60 €

        Opérations préalables : 22,90 €

        Enlèvement : 122 €

        Garde journalière : 9,20 €

        Mise en vente : 120 €

    • Immobilisation matérielle : 7,60 €

      Opérations préalables : 7,60 €

      Enlèvement : 45,70 €

      Garde journalière : 3 €

      Mise en vente : 50 €

    context[6][Chapitre]/child[6] = ANoter

    Exemple : Les frais sont de 179 € pour une voiture mise en fourrière à Paris récupérée le jour même (150 € + 29 €) auxquels peut s'ajouter 7,60 € de frais si votre véhicule a été immobilisé matériellement.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm633 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Faire obstacle à l'envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

    context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)

    • Peine de travail d'intérêt général

    • Peine de jours-amende.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm655 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Pour savoir comment contester la mise en fourrière de votre véhicule, consultez la notification de la décision de mise en fourrière.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    La notification indique à quelle autorité adresser votre recours :

    context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Au procureur de la République du lieu de l'enlèvement du véhicule

    • Ou au préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Dans un délai de 5 jours ouvrables suivant votre recours, l'autorité compétente confirme la mise en fourrière de votre véhicule ou en ordonne la mainlevée.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Pour obtenir l'annulation de la mise en fourrière, vous devez saisir en parallèle le tribunal judiciaire du lieu de l'enlèvement de votre véhicule.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    Si le juge annule la procédure, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière auprès de l’autorité de fourrière (préfecture ou commune).

    context[6][Chapitre]/child[8] = OuSAdresser
    context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

    Savoir quelle est la juridiction judiciaire compétente

    context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe

    La juridiction compétente dépend de la gravité de l'infraction ayant entraîné la mise en fourrière du véhicule :

    context[6][Chapitre]/child[11] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Tribunal de proximité pour une infraction des 4 premières classes ;

    • Tribunal de police pour une infraction de la 5e classe ;

    • Tribunal correctionnel pour un délit.

    context[6][Chapitre]/child[12] = Paragraphe

    Les tribunaux de proximité, de police et correctionnel siègent au tribunal judiciaire.

    context[6][Chapitre]/child[13] = Paragraphe

    Savoir si vous pouvez obtenir le remboursement des frais de fourrière au titre des frais de justice

    context[6][Chapitre]/child[14] = Paragraphe

    Lorsqu'un délit ou une contravention de la cinquième classe sont constatés, la décision de mise en fourrière du véhicule doit être autorisée par le procureur de la République.

    context[6][Chapitre]/child[15] = Paragraphe

    En cas de décision de relaxe ayant un caractère définitif, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière au titre des frais de justice.

    context[6][Chapitre]/child[16] = Paragraphe

    Vous devez faire la demande dans un délai de 6 mois suivant la décision de relaxe.

    context[6][Chapitre]/child[17] = Paragraphe

    La demande se fait par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR.

    context[6][Chapitre]/child[18] = Paragraphe

    Joignez à votre demande les documents suivants :

    context[6][Chapitre]/child[19] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Copie de la décision de relaxe

    • Justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière

    context[6][Chapitre]/child[20] = Paragraphe

    Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde.

    context[6][Chapitre]/child[21] = Paragraphe

    Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.

    context[6][Chapitre]/child[22] = Paragraphe

    Savoir qui prend en charge les frais en cas d'annulation d'une mise en fourrière décidée à titre provisoire par le préfet

    context[6][Chapitre]/child[23] = Paragraphe

    Une mise en fourrière décidée par le préfet à titre provisoire doit être autorisée par le procureur de la République dans un délai de 7 jours.

    context[6][Chapitre]/child[24] = Paragraphe

    Si le juge annule la mise en fourrière, il y a 2 situations possibles :

    context[6][Chapitre]/child[25] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Si le procureur de la République n'a pas prolongé la mise en fourrière à la fin du délai de 7 jours, vous pouvez demander le remboursement des frais d'enlèvement et des 7 premiers jours de garde à l'autorité de fourrière (commune ou préfecture)

    • Si le procureur de la République a prolongé la mise en fourrière, le ministère de la justice prend en charge les frais de garde à partir du 8e jour.