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Assurance auto obligatoire ou "au tiers"
Vérifié le 7 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, ...) destiné à circuler doit l'assurer avec au minimum la garantie responsabilité civile. L'assurance responsabilité civile, appelée parfois assurance au tiers, sert à indemniser les victimes des dommages causés par le véhicule. Il s'agit des tiers et des passagers du véhicule, mais pas du conducteur et du responsable de l'accident. Le non-respect de l'obligation d'assurance est puni pénalement.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm61 Titre
Chapitre Content
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Tout propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur destiné à circuler doit l'assurer.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le véhicule soumis à l'obligation d'assurance peut être notamment un des suivants :
2 ou 3 roues (moto ou scooter) ou quad, même non-homologué (mini-moto par exemple)
Tondeuse auto-portée avec un siège permettant au conducteur de manœuvrer l'engin
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Le véhicule destiné à circuler n'est pas nécessairement un véhicule qui est en circulation, mais un véhicule qui peut être mis en circulation.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Ainsi, le fait de ne pas utiliser le véhicule pendant une longue période ne permet pas d'échapper à l'obligation d'assurance, puisque le véhicule peut être mis en circulation.
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De même, le fait de stationner le véhicule dans un garage privé ne permet pas non plus d'échapper à l'obligation d'assurance. En effet, le véhicule peut être mis en circulation par un tiers (un voleur par exemple) et provoquer des dégâts.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm77 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La garantie responsabilité civile, appelée souvent assurance au tiers, est la garantie minimale que vous devez souscrire pour assurer votre véhicule.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Cette garantie couvre les dommages que le véhicule peut occasionner : blessure d'un piéton ou d'un passager, dégât causé à un autre véhicule ou à un bâtiment par exemple.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
En revanche, le conducteur du véhicule et la personne reconnue responsable de l'accident ne seront pas indemnisés pour les dommages qu'ils ont subis.
context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter
À noter : vous pouvez prendre des assurances facultatives pour couvrir plus de situations.
Cet organisme vous permettra d'assurer un véhicule à moteur, mais uniquement pour la garantie responsabilité civile.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm97 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le fait de conduire un véhicule non assuré est un délit puni par une amende de 3 750 €. En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :
Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)
Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)
Annulation du permis de conduire et interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire
Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Si l'infraction a été constatée par un procès-verbal électronique, et que vous n'avez pas déjà été condamné pour absence d'assurance, une amende forfaitaire de 500 € vous sera infligée. Le paiement dans les délais mettra fin aux poursuites.